Malgré un avis critique du Conseil d’État, le gouvernement wallon MR-Engagés a validé sa réforme des primes à la rénovation, en invoquant des impératifs budgétaires. L’exécutif assume le risque de recours en justice, tandis que l’opposition dénonce une décision précipitée et potentiellement illégale. Un passage en force qui révèle une fracture politique entre gestion budgétaire stricte et protection des droits de certains citoyens.
Le gouvernement wallon MR-Engagés a annoncé ce mardi avoir validé en dernière lecture sa réforme des primes à la rénovation, malgré un avis critique du Conseil d’État rendu le 17 mars. L’exécutif justifie cette réforme par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques. Sans intervention, le coût des primes aurait atteint 938 millions d’euros d’ici octobre 2026, ce qui aurait rendu un moratoire inévitable. Toutefois, le Conseil d’État a soulevé plusieurs objections, en particulier concernant la période transitoire de 15 jours (du 14 au 28 février) et l’exigence d’un acompte de 20 % pour maintenir les anciennes conditions.
La haute juridiction considère que cette période est trop courte pour garantir la prévisibilité nécessaire aux citoyens et juge inacceptable l’exclusion des ménages qui avaient contractuellement prévu des travaux avant le 14 février 2025 sans pour autant verser un acompte de 20 %. Selon le Conseil d’État, ces citoyens pouvaient légitimement s’attendre à bénéficier des anciennes primes et leur exclusion ne peut être justifiée par un risque d’« appel d’air ».
Malgré ces réserves, le gouvernement wallon a choisi de maintenir sa réforme sans modification, assumant le risque de recours. Cette position a suscité de vives critiques de l’opposition. Le PS évoque un scénario similaire au dossier des prosumers pour les panneaux solaires, prévoyant des recours en masse contre la réforme. Ecolo va plus loin en dénonçant une « réforme illégale » et un gouvernement qui « s’entête » malgré les avertissements.
Face à ces critiques, la ministre de l’Énergie Cécile Neven (MR) défend le choix du gouvernement en avançant des arguments budgétaires. Appliquer les recommandations du Conseil d’État coûterait entre 159 et 254 millions d’euros, réduisant à néant l’économie escomptée de 290 millions d’euros. Pour la majorité MR-Engagés, le respect strict des remarques du Conseil d’État compromettrait donc l’efficacité même de la réforme.
Un bras de fer politique aux conséquences juridiques incertaines
L’opposition ne décolère pas. Pour Ecolo, cet avis du Conseil d’État constitue un véritable « désaveu » pour le gouvernement MR-Engagés. Le parti dénonce une réforme « brutale et injuste » qui pénalise les citoyens ayant initié des travaux de bonne foi. Le PS, de son côté, qualifie l’avis du Conseil d’État d’« assassin » et accuse le gouvernement d’avoir « caché » cet avis pendant 15 jours pour minimiser son impact politique. Le PTB dénonce également un « mensonge » du gouvernement sur l’origine du dérapage budgétaire. Pour l’extrême gauche, l’explosion des demandes de primes est une conséquence directe des annonces du gouvernement, qui ont provoqué un afflux massif de dossiers en octobre 2024.
Maintenir un cadre budgétaire rigoureux
Face à ces critiques, Cécile Neven réaffirme la nécessité de maintenir un cadre budgétaire rigoureux. Selon elle, la période transitoire et l’exigence d’un acompte étaient indispensables pour éviter un coût excessif et limiter les risques de fraude. Elle rejette les accusations de discrimination. La ministre estime que la réforme respecte un critère objectif et qu’elle demeure la plus généreuse du pays. «Nous avons estimé l’impact budgétaire de la mise en œuvre des recommandations du Conseil d’État. Cela représenterait un coût supplémentaire de 120 à 140 millions. À cela s’ajoutent les 24.000 demandes qui ont été introduites pendant cette période transitoire, soit 86 à 162 millions. Le surcoût est ainsi estimé entre 159 et 254 millions d’euros, alors que l’économie recherchée par la réforme est estimée à 290 millions d’euros. Modifier la disposition transitoire, afin de rencontrer les recommandations du Conseil d’État reviendrait à réduire de moitié les effets de la réforme, voire à les supprimer quasi complètement”, justifie-t-elle.
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