Le marché de la location surchauffe et il est parfois demandé aux futurs locataires de déposer un mois de loyer pour faire preuve de leur intérêt et maximiser leurs chances de décrocher la location convoitée. Une pratique excessive qui est illégale.
Décrocher une location est devenu un vrai parcours du combattant. Les candidats locataires en savent quelque chose. Peu d’offres, des loyers qui s’envolent, des biens loués dès leur mise sur le marché… Il devient même difficile de décrocher un rendez-vous pour une visite. Et si vous avez la chance de visiter un bien qui vous plaît, il y a fort à parier que d’autres candidats auront aussi fait part de leur intérêt au bailleur ou à l’agent immobilier. Dans un marché tendu, certains professionnels du secteur n’hésitent pas à demander un « montant de réservation », soit l’équivalent d’un mois de loyer, aux candidats, leur laissant entendre que leur dossier aura plus de chance d’être sélectionné par le bailleur. Si tel est le cas, la somme est alors convertie en garantie (qui s’élève en général à deux mois de loyer). Elle est bien évidemment restituée si aucun contrat de bail ne leur est proposé… et est perdue si le candidat change d’avis et retire sa candidature.
« Cette pratique est interdite et discriminatoire, s’exclame Nicolas Watillon, président de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Il n’est pas question de réclamer quoi que ce soit avant que la candidat soit sélectionné et qu’on lui propose un contrat de location. » Après c’est différent…
Un marché tendu
« Certes, le marché locatif est assez tendu, on manque de logements, avec une demande qui est très élevée par rapport à une offre qui est trop faible. Cette situation crée des tensions tant à la mise en location qu’au moment de conclure le bail. Mais la situation est très claire : aucune somme d’argent ne peut être demandée lors de la recherche d’un candidat locataire. Le Code bruxellois du logement est très clair à ce sujet. Une ordonnance précise depuis mars dernier les étapes de demande de renseignements, ceux-ci sont très limités. » Sur cet aspect, la Région bruxelloise est en avance sur le reste du pays. Lors d’une prise de rendez-vous à Bruxelles, seuls le nom de la personne et un moyen de communication peuvent être exigés.
Tant que la personne n’a pas été retenue pour la location, il est hors de question de demander quoi que ce soit en matière de réservation.
Une fois que la visite a eu lieu, des infos complémentaires peuvent être demandées, mais cela reste très limité, à savoir une preuve des revenus de la personne et la composition familiale. « C’est dans le texte de loi et on n’y déroge pas, insiste Nicolas Watillon. Tant que la personne n’a pas été retenue pour la location, il est hors de question de demander quoi que ce soit en matière de réservation. C’est contraire à la déontologie. Les instances de l’IPI ont déjà sanctionné des agents immobiliers pour avoir demandé des montants alors qu’ils n’en avaient pas le droit. »
Quand la candidature est retenue, c’est différent
« Demander un montant de réservation au moment où la candidature est retenue, ça c’est différent. Car, dans la pratique, il n’est pas rare que lorsque le bail est rédigé et n’attend plus que la signature du locataire, ce dernier change d’avis et ne vienne pas au rendez-vous. Pour éviter ce cas de figure, on peut concevoir qu’un montant pourrait être demandé pour dédit, pour ne pas avoir respecté son engagement. C’est un peu comme lors d’une vente, lorsque que le propriétaire choisit l’acheteur et qu’il lui est demandé un acompte. »
Ce montant sera versé sur un compte et n’ont transmis en liquide. Le cash est d’ailleurs interdit dans toute transcation immobilière. Par ailleurs, cette indemnité est due au bailleur qui, s’il a fait appel à un agent immobilier, sera reversée à ce dernier. « Un agent immobilier ne peut être rétribué que par une seule et même partie, en l’occurrence le bailleur », souligne le président de l’IPI. A partir du moment où l’agent immobilier commence à percevoir des rémunérations ou dédommagements des deux parties (bailleur et locataire), c’est contraire à sa déontologie. « Son job est de trouver un candidat locataire, la signature du bail va de soi mais ce n’est pas nécessairement une obligation, tout dépend du contrat signé avec le bailleur, précise encore Nicolas Watillon. C’est à l’agent immobilier de prévoir un dédommagement dans la convention. Un montant de réservation éventuellement perçu par le bailleur peut servir à cet effet. »
