Malgré une baisse des frais de dossier, les actes immobiliers coûteront plus cher en 2024

Lorsque vous envisagez d’acheter un bien immobilier, il convient d’établir son budget. Mais celui-ci ne dépend pas que du prix d’acquisition: tout acte immobilier entraîne nécessairement des frais supplémentaires. Et certains d’entre eux seront indexés en 2024…

Récemment, on annonçait une baisse des frais de dossier liés aux prêts hypothécaires. Une manière de limiter les excès des institutions de crédit. Ainsi, pour établir un prêt hypothécaire, les banques ne pourront plus facturer que 350 euros (et non 500 euros). Mais l’impact positif de cette mesure sur le portefeuille des candidats-acheteurs pourrait bien être limité… Et pour cause: les rétributions pour formalités hypothécaires seront indexées entre 17% et 19% au 1er janvier 2024. De quoi entraîner une hausse des frais de notaire pour tout acte immobilier…

Une somme forfaitaire attribuée à l’État

Les rétributions sont une somme forfaitaire attribuée à l’État pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. « Il s’agit de rétributions de 230€ ou 985€, selon la valeur de l’hypothèque », précise la Fédération des notaires. Sont concernés : les actes de vente ou de donation immobilière avec une transcription hypothécaire, les actes de crédit avec une inscription hypothécaire, ou encore une radiation hypothécaire.

Ces frais sont indexés tous les trois ans, sur base de l’indice des prix à la consommation. En novembre 2023, l’indice s’est établi à 128,89:

• La rétribution pour une transcription hypothécaire, qui s’élève actuellement à 240 euros, passera ainsi à 285 euros après indexation.
• La rétribution pour inscription hypothécaire, s’élevant actuellement à 230 euros (985 euros pour les crédits de plus de 300.000 euros), passera à 270 euros (1.160 euros pour les crédits de plus de 300.000 euros).
• Enfin, celle pour une radiation passera ainsi de 295 euros à 350 euros.

De quels autres frais doit-on s’acquitter?

La conclusion d’un acte de crédit engendre entre autres des droits d’enregistrement, honoraires, frais administratifs… Ils sont ajoutés aux frais d’achat.

• Le droit fiscal d’enregistrement de l’hypothèque: c’est une taxe virée directement à l’État par le notaire, lors de l’enregistrement de l’acte. Vous payez 1% sur le montant du prêt.
• Le droit d’inscription hypothécaire – droit fiscal d’hypothèque: c’est une taxe virée directement à l’État par le notaire, lors de l’inscription de l’acte au bureau Sécurité juridique. Vous payez 0,30% de droit d’inscription sur le montant du prêt.
• L’honoraire notarié: c’est la rétribution financière de l’ensemble des prestations du notaire liées à votre acte de crédit. Vous payez un certain pourcentage sur le montant du prêt. Cet honoraire est établi sur base du tarif fixé par la loi.
• Les frais administratifs: il s’agit des frais nécessités pour la rédaction de l’acte, comme le coût des recherches fiscales, des extraits cadastraux, des timbres fiscaux, des recherches urbanistiques…
• Les frais d’expertise (à payer à la banque): l’expertise sert à déterminer la valeur du bien vendu/acheté.