L’Union professionnelle du secteur immobilier, qui représente les propriétaires des grands ensembles commerciaux, et le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires introduisent un recours contre l’ordonnance du Parlement bruxellois limitant l’indexation des loyers commerciaux auprès de la Cour constitutionnelle.
En décembre dernier, le Parlement bruxellois votait une ordonnance visant le plafonnement de l’indexation des loyers des baux commerciaux, en vigueur depuis cinq mois. D’une durée d’un an, ce moratoire visait, selon ses défenseurs, à soutenir les petits commerçants, les artisans et l’horeca bruxellois sévèrement touchés par la pandémie, l’augmentation des coûts énergétiques et l’indexation des salaires.
«Pas de consultation du secteur»
L’UPSI et le SNPC s’insurgent contre la procédure choisie – une proposition parlementaire – pour faire passer cette ordonnance : selon les deux associations, cette méthode a permis de ne pas consulter les parties concernées. «Tel est manifestement le souhait de nos parlementaires bruxellois: s’introduire dans la relation entre parties concernées par le bail commercial (locataires et propriétaires) sans consulter ni les propriétaires ni le Conseil d’Etat. Le Parlement aurait pu, au minimum, organiser une séance de travail avec toutes les parties prenantes», s’insurgent les plaignants, qui parlent de «non-respect des fondamentaux de notre système démocratique».
Des études sectorielles montrent d’ailleurs, poursuivent les plaignants, que 75% des propriétaires de logements n’ont pas indexé leurs loyers, et ce avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. «Durant la crise du covid, la grande majorité des propriétaires a même appliqué des mesures d’annulation ou de report des paiements des loyers», assure l’UPSI.
Pas de distinction entre les locataires
Sur le fond, les représentants des propriétaires se disent également en désaccord avec la généralisation de la mesure de blocage des loyers. «Dans les faits, le Parlement bruxellois ne fait aucune distinction entre les commerçants, en mettant des enseignes internationales telles que Carrefour, Decathlon ou Inditex (Zara) dans le même sac que nos boulangers ou artisans. Il privilégie ainsi tout un ensemble d’acteurs internationaux – qui ne se sont pas privés d’indexer leurs prix de vente, comme tout le monde l’aura constaté – au détriment des propriétaires bruxellois souvent endettés. Quel est le sens social ou sociétal d’une telle décision?», interrogent les plaignants qui auraient souhaité qu’on distingue les secteurs à soutenir selon la taille des enseignes.
Au-delà, les deux unions professionnelles se demandent pourquoi les autorités publiques font porter la charge sur les propriétaires, là où ces autorités persistent dans leur volonté d’indexer pleinement le précompte immobilier et les autres taxes communales, également à charge des mêmes commerçants.
