Les assurances vie étrangères sont dans le collimateur du fisc. Principalement les assurances vie luxembourgeoises des branches 21 et 23, très prisées des Belges qui depuis 2003 exploitent la formule pour dissimuler des capitaux dans l’attente de l’expiration des délais de prescription fiscaux. Les contrevenants fiscaux ont une dernière ( ?) chance de se confesser.
Comme on le sait, le Luxembourg, l’Autriche et la Suisse devront tôt ou tard adopter, à l’instar de tous les autres pays de l’Union européenne qui le font depuis 2005, un système d’échange d’informations relatives aux revenus d’intérêts de ressortissants d’autres pays de l’UE. Le fisc belge n’a pas attendu l’extension de la directive européenne sur l’épargne aux investissements en assurance étrangers pour obtenir ces informations.
Double offensive du fisc
Primo, il a fait en sorte d’éroder le rendement des branches 21 et 23 par la majoration de la taxe sur les primes de 1,1 % à 2 % depuis le 1er janvier 2013. Cette taxe est due dès lors que le preneur d’assurance a sa résidence “ordinaire” en Belgique, même si la police a été conclue avec un assureur étranger. La taxe de 2 % sur les primes est exigible si l’assurance vie a été contractée par une personne physique. Les assurances vie signées par des personnes morales sont, elles, toujours soumises à une taxe sur les primes de 4,4 % quel que soit l’assuré.
Secundo, le fisc s’est assuré d’identifier rapidement les patrimoines dissimulés. En contraignant le contribuable belge de mentionner dans sa déclaration annuelle les contrats individuels d’assurance vie signés avec une compagnie d’assurance établie à l’étranger et le(s) pays dans le(s)quel(s) ces contrats ont été conclus.
Dernière amnistie ?
Les contrevenants fiscaux ont cela dit à nouveau la possibilité de régulariser leur argent noir ou gris. La nouvelle période de régularisation fiscale entrera en vigueur le 2 juillet prochain et sera clôturée ” définitivement “, d’après le ministre des Finances Koen Geens, le 31 décembre 2013.
Jusqu’au 1er juillet 2013, les assujettis peuvent encore régulariser mais c’est dans ce cas le système en vigueur depuis 2006 qui s’applique (impôt éludé à payer, majoré d’une amende de 0 % pour les revenus professionnels ou la TVA éludés ou de 10 % pour les revenus mobiliers et les droits de succession éludés). Attention, la fraude fiscale grave ne peut pas être régularisée sur la base du système actuel mais le pourra à compter du 2 juillet. L’amende différera selon qu’il s’agit d’un revenu fiscal prescrit ou non. Si les revenus ne sont pas fiscalement prescrits, les repentis paieront, outre l’impôt éludé, une amende de 15 % pour une fraude ordinaire ou de 20 % pour une fraude grave et organisée. Si les revenus sont fiscalement prescrits, l’amende s’élèvera à 35 % des revenus déclarés. Pour les revenus mobiliers, le délai de prescription fiscale est de sept ans ; pour les droits de succession, il a été prolongé à dix ans et six mois.
Au secours, Maître !
Bref, si vous avez dissimulé le capital de votre assurance vie luxembourgeoise et ses revenus au fisc belge, mieux vaut opter pour la régularisation fiscale… après avoir sollicité les services d’un avocat spécialisé.
Pour plus de précisions, lire J. STEENACKERS, ” Assurances vie luxembourgeoises : le jeu en vaut-il encore la chandelle ? “, Trends-Tendances du 6 juin.
