Les propriétaires belges louant des biens via Airbnb à l’étranger on peut être une mauvaise surprise en découvrant leur extrait de rôle des impôts. La faute à une double imposition liée à la directive européenne DAC 7. Une directive qui permet au fisc belge de croiser les données des plateformes numériques avec les déclarations fiscales des contribuables.
En Belgique, l’administration fiscale distingue les revenus immobiliers (taxés dans le pays où le bien est situé) des revenus mobiliers (par exemple une partie des revenus tirés de la location si le bien est loué meublé). Les revenus immobiliers à l’étranger sont en principe exonérés en Belgique (sous réserve de progressivité) et il suffit de reprendre le revenu cadastral du bien dans leur déclaration fiscale. Les revenus mobiliers sont par contre imposés en Belgique.
Problème, cette interprétation diffère de celle de la France. Elle taxe l’ensemble des revenus locatifs sans distinction. Concrètement cela signifie que certains propriétaires belges d’un bien en France sont parfois confrontés à une double imposition pour un même bien. La première en France sur l’ensemble et la seconde en Belgique sur les biens mobiliers.
Le revenu mobilier
Par défaut, c’est 40 % du loyer total qui est considéré comme revenu mobilier. Pour rappel, le fisc belge impose la partie mobilière du loyer à un taux de 30 %, après une déduction forfaitaire de 50 % pour les frais. Il peut néanmoins y avoir une exception si le contribuable peut prouver que les meubles sont considérés comme des biens immobiliers selon la législation du pays où le bien est situé. Ce qui est rarement le cas.
C’est au contribuable d’indiquer dans sa déclaration fiscale les revenus mobiliers taxés en Belgique. Il devra aussi veiller à ce que la partie des loyers correspondant à la location des meubles soit exonérée dans l’État où se situe le bien (sans garantie de succès).
Mauvaises surprises
Cette situation complexe de double imposition peut entraîner de mauvaises surprises au moment de recevoir l’avertissement-extrait de rôle, surtout si les revenus sont importants ou non déclarés correctement. Cela peut-être un avis de rectification (parfois même sur des déclarations antérieures), voire des contrôles fiscaux.
En cas de litige, les propriétaires peuvent recourir à une procédure amiable prévue par les conventions fiscales pour résoudre la double imposition, bien que ce processus puisse prendre plusieurs années. Il doit être introduit dans les trois ans de la réception de l’avertissement-extrait de rôle belge.
Pour sortir de cette situation kafkaïenne, il faudrait harmoniser les règles entre pays européens. Par exemple en considérant les meubles comme des accessoires des biens immobiliers lorsqu’il s’agit de locations meublées de type Airbnb.
Qu’est-ce que la DAC7
La DAC 7 est une directive européenne, officiellement appelée “Directive Administrative Cooperation 7”. Elle fait partie d’une série de directives sur la coopération administrative entre les autorités fiscales des États membres de l’Union européenne. Son principal objectif est d’améliorer la transparence fiscale et de lutter contre l’évasion fiscale, en renforçant l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays de l’UE. La directive vise particulièrement les revenus générés par les activités transfrontalières. Elle inclut désormais les revenus générés via des plateformes numériques comme Airbnb, Vinted, Uber, et autres. Les plateformes numériques sont tenues de collecter et de transmettre des informations sur les revenus de leurs utilisateurs aux autorités fiscales de l’État membre où ces utilisateurs sont résidents fiscaux.
