À l’achat d’une maison ou d’un appartement, le vendeur vous demande souvent de payer un acompte au moment de la signature du compromis. Est-ce une obligation légale ? Quelles sont les précautions à prendre ?
La plupart des gens prennent pour argent comptant qu’ils doivent payer 10% du prix achat lors de la signature d’un compromis. Beaucoup d’acquéreurs ne se posent – à tort – aucune question à ce sujet.
Il n’y a pas d’obligation
Dans la loi, on ne trouve nulle part mentionné que, en tant qu’acheteur d’une maison, vous êtes obligé de payer un acompte au moment de la signature du compromis. Vous pouvez dès lors négocier et demander de ne devoir payer aucun acompte du tout.
Vous pouvez convenir du montant
Si vous payez tout de même un acompte, vous pouvez très bien convenir du montant avec le vendeur. Dans la pratique, on prend souvent 10% du prix d’achat, mais d’autres montants ou pourcentages sont tout à fait imaginables. Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement tombant sous l’effet de la loi Breyne (achat sur plan ou clé sur porte), il existe une limite dans la loi. L’acompte ne peut pas être supérieur à 5% du prix total.
Faites bloquer le montant
Ne payez jamais l’acompte directement au vendeur. Demandez à l’agent immobilier ou au notaire qu’il bloque cette somme jusqu’au moment de la signature de l’acte authentique. Si vous ne le faites pas et que l’acquisition ne se fait finalement pas, vous pourriez être confronté à des problèmes. Le vendeur pourrait par exemple avoir déjà dépensé l’acompte et dès lors ne plus être en mesure de vous rembourser.
