À quelles assurances la garantie de 100.000 euros s’applique-t-elle ? Lesquelles en sont exclues ? À quoi sert précisément cette garantie ? Et comment ce système fonctionne-t-il en cas de faillite d’un assureur ?
Assurances avec garantie
Si vous investissez dans des assurances vie avec un rendement garanti en vertu du droit belge, vous bénéficiez d’une protection pour un montant de 100.000 euros maximum ‘par personne’ et ‘par compagnie d’assurance’ en cas de faillite de l’assureur.
Concrètement, il s’agit de la classique branche 21 ou assurance épargne, des assurances pension et des assurances vie ordinaires pour lesquelles vous bénéficiez de l’avantage fiscal de l’épargne à long terme. Dans un souci de clarté, précisons que les assurances épargne dites dynamiques, pour lesquelles vous ne recevez pas de rendement garanti (0% + formule de participation bénéficiaire), tombent également sous cette protection.
Assurance-groupe et PLCI ?
Les produits qui appartiennent au dénommé deuxième pilier des pensions, votre assurance-groupe et la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), ne tombent pas sous cette protection plafonnée à 100.000 euros. La même chose vaut par ailleurs pour les fonds d’épargne pension.
Et les produits d’assurance de la branche 23 ?
Les produits de la branche 23 sont en fait des fonds d’investissement ‘sous un habit d’assurance’. Ils ne tombent pas sous l’éventuelle protection pour les produits d’assurance. C’est quelque part logique, car dans le cadre d’une branche 23, votre capital initial n’est pas garanti et la valeur de votre branche 23 varie en fonction de la valeur du fonds sous-jacent.
En cas de défaillance de votre assureur, vous pouvez demander d’obtenir le remboursement de la valeur d’achat de votre contrat ou le transfert de celui-ci vers un autre assureur. Vous devez faire la demande par le biais d’un formulaire qui sera mis à votre disposition sur le site internet du Fonds de Garantie.
