Comment réconcilier le citoyen avec l’administration fiscale?

Les relations entre l’administration fiscale et les contribuables sont de plus en plus tendues. Les avocats fiscalistes se plaignent régulièrement que l’inspection des impôts traite leurs clients comme des criminels. Mais la faute n’incombe pas uniquement aux autorités fiscales. Michel Maus, spécialiste et avocat en droit fiscal, nous donne son avis.

“Les contribuables font tout ce qu’ils peuvent pour payer le moins d’impôts passible, car ils pensent que le système est injuste. De nombreux Belges sont tolérants vis-à-vis de la fraude fiscale et encore plus vis-à-vis de l’évasion fiscale. Les contribuables repoussent de plus en plus les limites de ce qui est admissible. Ce faisant, ils se heurtent à une administration froide qui cherche la moindre faille pour aller au conflit”, déclare Michel Maus, associé du cabinet Bloom Law et président du groupe d’action Fiscaal Ideaal. Ce spécialiste en droit fiscal nous explique son plan étape par étape pour améliorer les relations entre les citoyens et les autorités fiscales.

ÉTAPE 1 – Moins d’exceptions

Depuis des années, les organisations internationales conseillent à notre pays de réduire les taxes sur le travail et de les déplacer sur les actifs, la pollution et la consommation. “La charge fiscale élevée et la répartition inégale de l’impôt poussent les gens à demander, par exemple, au laveur de vitres de ne pas facturer une partie des coûts. Une PME peut déduire ces coûts en tant que frais professionnels, mais pas les particuliers. Cela crée des frustrations et un sentiment d’injustice qui est souvent sous-estimé.”

Comme pour de l’imposition des sociétés, le taux général de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pourrait être abaissé si un certain nombre de régimes fiscaux plus favorables étaient supprimés. La multitude d’exemptions et d’exceptions rend l’impôt sur le revenu des personnes physiques complexe et alimente le sentiment d’injustice. En supprimant les exonérations, le taux de l’impôt sur les sociétés pourrait être ramené en plusieurs étapes de 33,99 à 25 % d’ici 2021. “Nous devons également ‘nettoyer’ et simplifier l’impôt sur le revenu des personnes physiques”, estime M. Maus.

L’accord de coalition stipule que ce gouvernement doit préparer une réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Maus n’en attend pas grand-chose. “Je soupçonne qu’elle va surtout réformer un certain nombre de systèmes accrocheurs, comme celui de la rémunération des droits d’auteurs.”

ÉTAPE 2 – Les plus riches payent le plus d’impôts

Peu après la Première Guerre mondiale, les bases de notre système fiscal actuel ont été posées, avec une imposition progressive des revenus professionnels. “Le taux le plus élevé à l’époque était d’environ 27 %”, explique Maus. “Seuls ceux qui possédaient plus d’un million de francs belges, convertis en monnaie actuelle de 1,5 million d’euros, payaient le taux le plus élevé sur la partie supérieure à ce plafond. Aujourd’hui, le taux maximal est de 50 % et vous le payez à partir d’un revenu de plus de 41 360 euros bruts par an. Une personne qui gagne 1 million d’euros par an n’est pas plus imposée sur ce montant qu’une personne qui gagne 100 000 euros par an. En outre, un grand nombre de revenus, tels que les revenus mobiliers, sont imposés à un taux fixe plutôt que progressif. Au fil des ans, le principe selon lequel les plus riches payent le plus d’impôts a été fortement dilué.”

Maus parle également de la réforme fiscale de 1962, lorsque tous les revenus ont été mis sur un pied d’égalité. “C’est ainsi que l’on obtient la neutralité des revenus, où tous les revenus sont imposés de la même manière, qu’ils proviennent du travail ou de la fortune. En augmentant l’impôt sur les revenus du patrimoine, on peut réduire drastiquement l’impôt sur le travail.” Cet objectif peut également être atteint via un système de double imposition du programme du CD&V, selon lequel le revenu du travail va dans un pot et le revenu des actifs dans un autre.

ÉTAPE 3 – Pas de précipitation pour de nouvelles taxes

L’accord de coalition stipule qu'”aucun nouvel impôt ne sera introduit, sauf dans le cadre des discussions budgétaires.” Malheureusement, lors des discussions budgétaires, le gouvernement propose souvent de nouvelles taxes à des heures tardives. “L’exemple le plus récent est la taxe d’embarquement”, déclare Michel Maus. Depuis le 1er avril, les passagers paient 10 euros pour les vols de moins de 500 kilomètres, 2 euros pour les vols de plus de 500 kilomètres au sein de l’Union européenne, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et 4 euros pour tous les autres vols de plus de 500 kilomètres. “Cette taxe viole la Convention de Chicago. Le Conseil d’État a sifflé Zaventem en 2005 lorsque la municipalité a voulu introduire une telle taxe sur les vols. La base juridique de cette loi est bancale et peut être contestée.”

Ces dernières années, la Cour constitutionnelle a annulé de nombreuses lois fiscales après que le gouvernement eut ignoré l’avis du Conseil d’État. Il n’est pas rare qu’une nouvelle législation fiscale soit adoptée à la hâte par le Parlement à la fin de l’année dans le cadre d’une loi-programme, pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’année suivante. “Il devrait y avoir une période de temps raisonnable entre la publication d’une loi et son introduction, afin que les contribuables aient le temps d’absorber l’information. Il faudrait également mieux la communiquer.”

Dans un monde idéal, l’impact des nouvelles taxes serait défini à l’avance et toutes les parties prenantes seraient consultées. Cela permettrait également aux experts fiscaux de contribuer à une législation plus solide, plutôt que de critiquer et de chercher des échappatoires après coup.

ÉTAPE 4 – Clarifier les lois parfois obscures

Les investisseurs connaissent sans doute un exemple de loi qui n’est pas toujours très claire : les plus-values qu’ils réalisent sur les actions et autres biens mobiliers sont exonérées d’impôt s’il s’agit d’une “gestion normale” du patrimoine privé et non de spéculation. Mais qu’est-ce que la gestion normale ?

La Cour constitutionnelle estime que la terminologie est suffisamment claire, mais pour les citoyens, elle est loin de l’être. “Pour une personne, il est tout à fait normal d’investir de l’argent dans des crypto-monnaies, pour une autre, c’est considéré comme un jeu d’argent et de hasard. Vous pouvez également spéculer sur l’art ou les actions. Actuellement c’est au juge de décider de ce qui est normal. Vous pourriez lever cette ambiguïté en fixant un délai dans la législation : par exemple, l’achat puis la vente d’un bien immobilier endéans les six mois constituent une spéculation. Avec l’immobilier, vous savez que le bénéfice après frais est taxé à 33 % pour un achat et une vente dans les cinq ans et à 16,5 % pour un achat et une vente dans les huit ans.”

ÉTAPE 5 – Plus de prévention

M. Maus estime que les contribuables n’ont pas suffisamment l’occasion de vérifier s’ils ont rempli correctement leur déclaration d’impôts. “Par exemple, les nouvelles entreprises pourraient être soumises à un audit préventif après un an, afin de les corriger et de les entraîner. Avec le service de décision de Bruxelles, les contribuables peuvent se mettre d’accord sur la manière d’imposer une activité nouvelle ou complexe. Cela prend beaucoup de temps et il faut aller à Bruxelles pour cela. Pourquoi le service au pouvoir n’organise-t-il pas les samedis d’informations locaux ?”

Le service gouvernemental est bon, mais les gens ne peuvent pas y aller pour tous leurs problèmes quotidiens et sur les questions de principe, comme récemment avec les e-sportifs, le service gouvernemental ne peut pas décider, mais les politiciens doivent donner leur avis. Cela pourrait être amélioré.

ÉTAPE 6 – Investir dans une meilleure formation des autorités fiscales

Le gouvernement investit dans la main-d’oeuvre pour lutter contre la fraude fiscale. Les inspecteurs supplémentaires font rentrer de l’argent grâce aux augmentations de taxes et aux règlements à l’amiable. Maus : “Mais la fonction publique se réduit d’année en année. La plupart des personnes ayant une bonne connaissance de la TVA, par exemple, et qui sont rentrées en fonctions dans les années 1970, sont à la retraite. On n’investit pas assez dans la formation des nouvelles recrues.”

L’imposition des fonds est un autre exemple. La fiscalité des fonds est si complexe que nous avons souvent entendu des avocats fiscalistes expliquer aux contrôleurs fiscaux le fonctionnement de la législation.

ÉTAPE 7 – Égalité de traitement des contribuables

Maus a défendu un homme de 82 ans qui avait trouvé des obligations dans le grenier quelque temps après la mort de sa femme. L’homme a apporté ses obligations à la banque et pendant qu’il attendait au guichet, la cavalerie a fait irruption. Maus explique: “Cet homme âgé a été reconnu coupable de fraude à l’héritage pour un montant de 3 874 euros. Il a été condamné à une amende de 250 euros et à un casier judiciaire. Le même mois, le fisc a conclu un accord à l’amiable avec la société diamantaire anversoise Omega Diamonds pour un montant de 160 millions d’euros. Pourquoi mon client n’a-t-il pas eu la possibilité de trouver un accord à l’amiable ? Il n’existe pas de politique de sanctions transparente et claire.”

Pour l’avocat, l’explication selon laquelle les procureurs sont surchargés de travail est insuffisante. “Tout le monde sait que les chances de poursuites au parquet de Bruxelles sont plus faibles qu’au parquet de Bruges, par exemple. Cela semble très injuste. La politique de sanctions des autorités fiscales et du ministère public est fondée sur l’arbitraire. Aux Pays-Bas, cette politique est plus linéaire. Au-delà d’un certain montant, un règlement à l’amiable ne peut plus être proposé. Jusqu’à un certain montant, il s’agit toujours d’une sanction administrative et non d’une sanction pénale. Le caractère raisonnable et la proportionnalité sont souvent perdus en Belgique.

ÉTAPE 8 – Encourager la médiation

Il existe un service de médiation fiscale depuis 2007, mais il pose deux problèmes. ” Le service de médiation ne peut intervenir qu’après l’établissement de l’impôt et l’introduction d’une contestation par le contribuable. Pourquoi ne pas laisser le service de médiation intervenir à un stade plus précoce ? À ce stade, une sorte de guerre de positions a déjà éclaté entre le contribuable et l’inspecteur des impôts, guerre dans laquelle il est difficile d’intervenir. De plus, il n’y a que des personnes de l’administration fiscale dans le service de médiation, et elles sont par définition partiales. Pourquoi ne pas en faire une commission mixte ?”, se demande Maus. La médiation fonctionne et il y a suffisamment de personnes formées et reconnues comme médiateurs. “Nous devrions en faire plus usage”, pense-t-il.

ÉTAPE 9 – Une consultation annuelle

La consultation existe, souligne Maus, mais pas sur une base structurelle. “Il n’y a jamais de consultation globale. Les autorités fiscales ont peur de faire ce pas. C’est compréhensible, bien sûr, car les inspecteurs des impôts sont parfois en concurrence avec une armée d’avocats. Par moments, cela peut ressembler à une lutte de David contre Goliath.

“J’ai aussi connu le contraire”, dit Maus. “Une délégation de quatorze personnes de l’administration fiscale, qui travaillait sur le dossier d’une petite entreprise d’hôtellerie et de restauration. Les autorités fiscales et les bureaux des procureurs étant en sous-effectif, ils n’ont d’autre choix que de choisir les affaires. Ils veulent souvent montrer l’exemple en agissant de la sorte.”

ÉTAPE 10 – Travailler sur un changement de mentalité des deux côtés.

Selon Maus, on peut déjà réaliser beaucoup de choses grâce à la théorie du nudge. Il s’agit d’encourager inconsciemment les gens à adopter un certain comportement, comme payer correctement ses impôts et ne pas travailler au noir. “D’autres pays sont plus avancés dans ce domaine. Un bête exemple est la couleur de l’enveloppe de la déclaration d’impôts. Aux Pays-Bas, l’administration fiscale envoie les déclarations papier dans des enveloppes bleues, qui sont d’une couleur beaucoup plus douce que les enveloppes brunes utilisées par la Belgique.”

Nous devons nous débarrasser du fait que les contribuables pensent qu’il est normal de faire des économies et que les inspecteurs des impôts supposent la mauvaise volonté du contribuable dès qu’il a un trou de mémoire.