Voici tout ce qui change ce 1er janvier

Pensions, indépendants, congé parental, tarifs GSM, cigarette: de nombreuses choses changent dès ce 1er janvier 2023. Voici lesquelles.

Le système de pension complémentaire plus clair et transparent

La transparence et la clarté du système de pension complémentaire (deuxième pilier de pension) seront renforcées à partir du 1er janvier 2023. Concrètement, les règles pour tous les organismes de pension seront harmonisées afin que toutes les personnes affiliées, soit 4,13 millions, disposent des mêmes informations, compréhensibles, claires et correctes pour tous. Certaines démarches administratives seront également simplifiées grâce au renforcement du rôle de Sigedis et de mypension.be. L’objectif est de gagner en “lisibilité et prévisibilité” pour renforcer la confiance des citoyens dans le système des pensions, qui reste malheureusement encore trop faible en raison de la complexité de la matière”, précisent le ministre des Indépendants David Clarinval et la ministre des Pensions Karine Lalieux. Ces changements doivent permettre de mieux informer les travailleurs concernés. Ces changements concerneront aussi bien les salariés que les indépendants qui sont respectivement 76 % et 57 % à se constituer une pension complémentaire, ressort-il des chiffres de pensionstat.be.

Des pensions plus élevées pour les accueillants d’enfants

Le montant de la pension des accueillants d’enfants qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2023 sera plus élevé. Les accueillants ne disposent d’un statut et de leur propre protection sociale que depuis le 1er avril 2003. Ils n’ont dès lors acquis aucun droit à la pension pour les années de travail précédent cette date. La nouvelle loi vise à compenser cette situation. Désormais, les années travaillées par les assistantes maternelles après 2003 seront multipliées par un coefficient et pèseront davantage dans le calcul afin de faciliter l’accès à la pension minimum garantie.

Plafonds de revenus relevés pour les parents veufs avec pension de survie

À partir du 1er janvier, les mères veuves et les pères veufs pourront cumuler davantage de revenus avec leur pension de survie. Le montant maximal de revenus autorisés pour le cumul d’une pension de survie avec les revenus d’un emploi ou d’un mandat sera augmenté en fonction du nombre d’enfants à charge, a indiqué la ministre fédérale des Pensions Karine Lalieux. La hausse s’élèvera à 5.000 euros par enfant à charge, sur une base annuelle. À partir du mois de janvier, la limite de revenus pour un employé ou un fonctionnaire sera dès lors de 30.152 euros par an avec un enfant à charge, 35.177 euros/an avec deux enfants, etc. Jusqu’ici, les revenus maximums autorités sans réduction de la pension de survie s’élevaient à 20.102 euros pour les salariés qui ne touchaient aucune allocation familiale et 25.127 euros avec allocations familiales. Pour les indépendants, ces montants étaient de respectivement 16.082 euros et 20.102 euros. La pension de survie est accordée aux personnes qui ont au minimum de 48,5 ans. Cet limite d’âge sera relevée progressivement pour atteindre 50 ans en 2025. En dessous de cet âge minimum, les personnes concernées par la perte de leur conjoint ont droit à une allocation de transition.

Les “trajets retour au travail” seront adaptés pour les indépendants

Les indépendants ayant été en incapacité de travail longue durée pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2023, des “trajets retour au travail”, pour les aider à se réinsérer dans le monde du travail. La volonté du ministre des Indépendants, David Clarinval, est d’adapter ces “trajets”, déjà disponibles pour les salariés, aux spécificités des indépendants, notamment en introduisant un accompagnement, “dans une approche positive et axée sur la personne.” Les “trajets retour au travail” pour les indépendants seront donc organisés sous l’égide d’un “Coordinateur retour au travail” au sein de la mutualité. Celui-ci “vise principalement à montrer aux personnes ayant des problèmes de santé la voie vers le retour au travail plus tôt et de manière ciblée”. Ces trajets et coordinateur retour au travail, seront implémentés dans l’assurance des indemnités des travailleurs indépendants. Fin 2021, la Belgique comptait 29.439 indépendants en incapacité de travail, selon les chiffres de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).

Réforme du droit passerelle et extension du statut de Primo-starter pour les indépendants

Les indépendants sortant d’une incapacité de travail ayant duré au moins deux trimestres pourront, à partir du 1er janvier 2023, bénéficier du statut de Primo-starter. Le droit passerelle sera également réformé afin d’être plus flexible, a confirmé le ministre de Indépendants, David Clarinval. Les cotisations sociales des indépendants sortant d’une incapacité de travail seront ainsi réduites selon le système dont bénéficient déjà les “Primo-starters”, soit durant les quatre premiers trimestres. Cette mesure vise à favoriser la réintégration des indépendants qui reprennent leurs activités après une incapacité et pour lesquels les cotisations étaient souvent disproportionnées par rapport aux revenus limités qu’ils génèrent à ce moment-là. Selon le SPF Sécurité Sociale, cette mesure concernerait près de 5.200 indépendants. Le système de droit passerelle actuel sera également simplifié et harmonisé. Le système de pilier sera abandonné et les règles d’octroi seront uniformisées. Un cumul limité avec une activité professionnelle et un revenu de remplacement sera également autorisé. Le droit passerelle est une prestation financière dont les indépendants peuvent bénéficier pendant douze mois au maximum. Il permet également le maintien de certains droits sociaux, comme le remboursement des frais de soins de santé, des indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité pendant quatre trimestres au maximum, sans devoir payer de cotisations sociales.

Les indépendants en incapacité de travail pourront retravailler sans feu vert préalable

À partir du 1er janvier 2023, les travailleuses et travailleurs indépendants en incapacité de travail de longue durée pourront reprendre leur activité sans autorisation préalable du médecin-conseil. Cette mesure fait suite aux recommandations d’un groupe de travail, composé de membres du Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants et de membres de la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidation, qui préconisait une flexibilité plus large lorsque les indépendants veulent reprendre le chemin du travail après une période d’incapacité. À partir du 1er janvier, le travailleur indépendant pourra ainsi reprendre le travail de manière adaptée sans attendre l’avis d’un médecin-conseil, comme c’est le cas dans le régime des salariés. Jusqu’ici, le travailleur indépendant devait obtenir du médecin-conseil de sa mutualité l’autorisation d’exercer partiellement une activité en vue d’une réintégration totale ou partielle sur le marché du travail. Concrètement, le travailleur indépendant communiquera la reprise du travail adapté et demandera l’autorisation du médecin-conseil au plus tard le premier jour ouvrable précédant cette reprise.

Ce faisant, le régime des indépendants s’harmonise sur celui des salariés. De même, les travailleurs indépendants en incapacité de travail ne devront plus interrompre les soins et l’aide non directe aux personnes handicapées, sous réserve du respect de certaines conditions.

Un nouveau mode de calcul de la pension minimum pour les conjoints aidants d’indépendants

À partir du 1er janvier, un nouveau mode de calcul facilitera l’accès à la pension minimum des conjoints aidants d’indépendants. Ce n’est qu’à partir de 2003 que les conjoints aidants d’indépendants ont commencé à se constituer des droits de pension. Certains d’entre eux peuvent donc difficilement prouver les 30 ans de carrière nécessaires pour avoir accès à la pension minimum d’indépendants. À la nouvelle année, ces conjoints aidants vont bénéficier d’un nouveau mode de calcul des “deux tiers de carrière complète” requis pour cette pension. La “carrière” en question ne sera calculée qu’entre 2003 et la prise de la pension, pour les personnes remplissant les conditions (conjoints aidants ayant cotisé depuis 2003 ou 2005, sans accès à la pension minimum, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968). Au moins 17.326 conjoints aidants d’indépendants (dont 88% sont des femmes) devraient pouvoir accéder à la pension minimum grâce à cette mesure, fait valoir le ministre des Indépendants, David Clarinval. Le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire d’un travailleur indépendant qui lui apporte une aide effective (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante et qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement.

Les lettres de préavis recommandées devront être postées le mardi au plus tard

Les lettres de préavis recommandées devront être envoyées au plus tard le mardi à partir du 1er janvier 2023 et ce, afin que le délai de préavis prenne cours le lundi suivant. À la nouvelle année, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable. Or la loi relative aux contrats de travail prévoit que le délai de préavis démarre le lundi de la semaine suivant la notification et que la lettre recommandée est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable suivant son expédition. Il faudra donc la poster au plus tard le mardi afin que le jour de la signification tombe le vendredi. Dans le cas contraire, le délai de préavis prendra cours une semaine plus tard.

Une contribution patronale pour limiter le recours excessif aux contrats journaliers

À partir du 1er janvier 2023, les entreprises devront verser une cotisation supplémentaire dans les caisses de la sécurité sociale lorsqu’elles accumulent plus de 41 contrats journaliers successifs par intérimaire et par semestre. La mesure, qui sera également applicable aux étudiants jobistes, avait été approuvée en juillet dernier par les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail. Cette disposition “a été pensée pour dissuader le monde de l’entreprise de recourir à ces contrats précaires sans donner sa chance au travailleur, intérimaire par défaut”, a souligné Pierre-Yves Dermagne, le ministre fédéral de l’Économie et du Travail, alors qu’entre 2025 et 2020, la moitié des contrats intérimaires était des contrats d’une journée. L’accord prévoit l’instauration d’une cotisation ONSS supplémentaire qui devra être payée par l’entreprise utilisatrice en cas de recours exagéré aux contrats journaliers. “Plus l’entreprise utilisera ce type de contrats, plus la cotisation sera élevée”, précise le ministre socialiste. À titre d’exemple, dans le cas d’une grosse entreprise qui engagerait sur six mois des intérimaires avec plus de 100 contrats de 24H, la cotisation sera égale à 40 euros multipliés par le nombre total de contrats intérimaires journaliers successifs par intérimaire concerné. Le principe actuel selon lequel les contrats journaliers ne sont autorisés qu’en cas de nécessité reste en outre maintenu. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, la durée totale de la succession d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et d’un ou plusieurs contrats de remplacement, sera limitée à deux ans, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur. Dans le cas où cette période est dépassée, ce sont alors les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui viennent à s’appliquer.

Les pères et les “co-parents” bénéficient désormais de 20 jours de congé de naissance

Pour toute naissance à partir du 1er janvier 2023, le congé des pères et co-parents sera porté à 20 jours (ou 40 demi). En 2021, le nombre de jours était déjà passé de 10 à 15. Cinq jours supplémentaires ont donc été ajoutés, comme prévu dans l’accord de gouvernement. Chaque travailleur, qu’il soit engagé à temps plein ou à temps partiel, a droit à vingt jours d’absence dans les quatre mois à dater du jour de l’accouchement. Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutualité, qui correspond à 82% du salaire brut perdu. Le droit au congé de naissance, autrefois appelé congé de paternité, s’applique au travailleur, autre que la mère qui a accouché de l’enfant, qui a un lien de filiation légal avec l’enfant : le père ou la coparente de l’enfant donc. En cas de naissance de jumeaux ou de naissance multiple, le droit au congé de naissance n’est reconnu qu’une fois. La mesure vaut tant pour les travailleurs du secteur privé, que les indépendants et les fonctionnaires contractuels.

Réduction de l’avantage fiscal pour l’installation de bornes de recharge électrique

L’avantage fiscal pour l’installation de bornes de recharge électrique diminuera le 1er janvier, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Le régime avait été introduit par le gouvernement fédéral en septembre 2021 pour permettre une croissance accélérée de l’infrastructure de recharge des voitures électriques dans notre pays. L’avantage fiscal pour les particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires, passera ainsi de 45 à 30% au 1er janvier 2023, puis à 15% au 1er janvier 2024. Selon le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), cet avantage est progressivement supprimé afin d’inciter les gens à investir rapidement. Le montant pour lequel un abattement fiscal peut être accordé est toutefois limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. La station de recharge doit en outre être “intelligente” et ne peut utiliser que de l’électricité verte. Les entreprises sont également encouragées à installer des bornes de recharge par une déduction accrue des investissements. Pour elles, l’avantage sera réduit de 200 à 150% au 1er janvier 2023. Leur infrastructure de recharge doit également être accessible aux autres utilisateurs pendant une partie de la journée.

Le diesel à base d’huile de palme interdit

L’usage de l’huile de palme est banni dans le secteur du transport à partir de ce 1er janvier. L’huile de palme et l’huile de soja sont parfois mélangées au diesel et constituent en principe un biocarburant. Mais ce dispositif est à l’origine d’une déforestation à grande échelle. “Ces combustibles n’ont aucun avantage sur les combustibles fossiles d’un point de vue climatique”, explique la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten, à l’initiative de l’arrêté royal interdisant ces deux types d’huile comme biocarburants. “Ils coûtent de l’argent au consommateur à la pompe et provoquent finalement davantage d’émissions en raison de la déforestation massive réalisée pour faire pousser ces cultures.” Le gouvernement fédéral interdit désormais l’utilisation de ces biocarburants pour le transport. L’huile de palme est bannie dès ce 1er janvier, alors que l’huile de soja sera interdite à partir de juillet 2023. Selon Tinne Van der Straeten, le gouvernement travaille sur une suppression progressive des biocarburants de première génération, qui sont basés sur des cultures vivrières et fourragères.

Le courriel légalement reconnu comme un moyen valable de notification

Avec la réforme du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la communication par courrier électronique sera légalement reconnue comme une notification juridiquement valable. Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme preuve et est généralement accepté comme tel. Toutefois, il n’y avait jusqu’à présent pas de base juridique quant à sa légalité. Mais la situation est en train de changer et se concrétise avec la réforme du Livre I du Code civil.

La nouvelle disposition offre une sécurité juridique au destinataire. Ainsi, une notification effectuée par courriel n’est réputée avoir atteint le destinataire que si celui-ci a accepté l’utilisation de son adresse électronique avant l’envoi de la notification. Selon le législateur, c’est à l’expéditeur de s’assurer que sa notification parvient effectivement au destinataire, en fonction par exemple de ce qui se fait habituellement entre les deux interlocuteurs. “Si les individus ont déjà communiqué par e-mail dans le même contexte, on peut en déduire une approbation”, explique au journal De Tijd Mieke Verplancke, avocate associée au sein du bureau Van Eeghem OndernemingsAdvocaten. “Toutefois sans confirmation de lecture ou de réponse, l’expéditeur devra prouver que le destinataire a bien reçu ou lu l’e-mail”, complète-t-elle.

Nouvelle hausse de tarifs chez Proximus

Proximus appliquera une nouvelle hausse de tarifs de la plupart de ses services, de 4 à 6% en moyenne dès ce 1er janvier. Avant cela, la dernière augmentation de prix chez Proximus datait du 1er mai, lorsque les populaires packs Flex avaient enregistré une hausse mensuelle de 3 à 4 euros. La hausse de janvier sera du même ordre (3 à 4,5 euros par mois) et concernera la plupart des offres combinées. L’internet fixe va aussi augmenter, de 3 euros pour l’abonnement Maxi à 54,99 euros mensuels, ou 59,99 euros pour la fibre. Côté mobile, les prix de certains anciens produits vont être relevés, tandis que l’usage de données en ligne et les appels seront plus chers pour les clients prépayés hors offre combinée. L’usage d’une ligne de téléphone fixe enregistre une hausse mensuelle de 1,5 euro, à 26,13 euros. Enfin, la marque low cost à bas coût Scarlet n’échappe pas au mouvement. La formule comprenant l’internet illimité passe de 32 à 34 euros par mois, tandis que le pack trio (internet, télévision et ligne fixe) progresse de 2 euros à 42 euros par mois. L’entreprise justifie ces augmentations par l’inflation, “qui entraîne une hausse significative des coûts en salaires, énergie et appareillage technologique”.

Les capsules de café autorisées dans les sacs bleus

À partir du 1er janvier 2023, toutes les capsules de café et autres boissons, qu’elles soient en aluminium ou en plastique, pourront être triées dans le sac bleu destiné aux emballages PMC afin d’être recyclées, a indiqué Fost Plus, l’organisme chargé du recyclage des déchets ménagers en Belgique. Au total, cinq centres de tri seront aménagés spécifiquement pour accueillir le détritus. Fost Plus espère ainsi pouvoir récupérer 4.500 tonnes de matériaux, 3.000 tonnes d’aluminium et 1.500 tonnes de plastique, essentiellement du plastique mixte et du polypropylène.

La cigarette bannie des quais de gare

Après l’interdiction de fumer à bord, d’application depuis 2004, l’ensemble du domaine ferroviaire belge va devenir non-fumeur dès le 1er janvier 2023, a annoncé la SNCB lundi par voie de communiqué. Dès lors, il sera interdit de fumer ou de vapoter dans la totalité de la gare, y compris en plein air. Cette mesure concerne les 550 gares belges et poursuit trois objectifs bien précis: la santé, la propreté et la clarté. En effet, selon la SNCB, un environnement sans tabac protège les voyageurs et le personnel ferroviaire de ses effets néfastes. Elle évite aussi les jets de mégots et l’inhérent nettoyage engendré, aussi complexe que coûteux. Enfin, elle doit également faciliter la compréhension de la loi dès lors qu’elle s’applique sur l’ensemble du domaine ferroviaire. Près de 7 voyageurs sur 10 se déclarent favorables à ce changement et deux essais, réalisés à Malines en novembre 2021 et à Charleroi en mai 2022, ont montré que cette mesure était bien accueillie et respectée. Le tabac est la cause de quelque 14.000 décès en Belgique chaque année, a rappelé le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet. “Cela doit nous mobiliser”, a dit le vice-Premier ministre Ecolo estimant que cette mesure “permettra un air plus sain sur les quais et qui, surtout, réduira l’influence sur les jeunes et ceux qui ont arrêté ou désirent arrêter de fumer”. Des amendes, dont les montants varieront en fonction du nombre d’infractions (50, 75 ou 150 euros), pourront être infligées en cas de non-respect.

Le prix du timbre augmente de 15%

Le prix du timbre va augmenter d’environ 15% le 1er janvier. Plus précisément, le prix du timbre non prior augmente de 16,8% pour arriver au tarif unitaire de 1,39 euro alors que le timbre prior augmente de 14,8% par rapport à 2022, pour atteindre les 2,17 euros. Par rapport à 2019, lorsque le timbre non prior à 0,95 euro a été introduit, le prix a déjà augmenté de près de moitié (46,3%). Quant au prix du timbre prior, il a triplé de valeur depuis 2017. Les envois internationaux connaissent également des augmentations tarifaires en 2023 jusqu’à 21%, tout comme certains colis nationaux. Ainsi, le colis le moins cher (0 à 2 kilos) augmente de 14,6%, passant d’un tarif unitaire de 4,4 à 5,04 euros. Un envoi recommandé national est désormais 12,2% plus cher, passant de 7,53 euros en 2022, à 8,45 euros à partir du 1er janvier.

Nouvelles mesures visant à mieux encadrer les maisons de repos bruxelloises

De nouvelles mesures concernant les maisons de repos bruxelloises entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Celles-ci visent à mieux contrôler l’offre et à développer des projets d’établissements plus qualitatifs. Le texte adopté par le parlement bruxellois prévoit notamment d’apporter une réponse à l’inoccupation structurelle de lits en attribuant davantage aux institutions qui répondent aux normes de qualité. Des sanctions ciblées seront également prévues à l’encontre des institutions qui ne respectent pas ces normes. La révision de l’ordonnance prévoit un mécanisme permettant de récupérer la moitié des lits structurellement inoccupés. Cinq pour cent des lits d’un établissement seront autorisés à rester vides. Les lits récupérés seront redistribués entre les maisons de repos qui répondent à une série d’exigences de qualité – accessibilité financière, équilibre territorial, participation des résidents, taille de l’encadrement, etc. Tant que le secteur commercial représente plus de 50 % des lits autorisés, les lits récupérés seront attribués aux CPAS et aux maisons de repos gérées par des ASBL. Plus largement, le texte introduit une série de corrections visant à mieux encadrer le secteur au travers, entre autres, de l’instauration d’un agrément à durée illimitée, mais également via la modification du régime des autorisations spécifiques de mise en service et d’exploitation.