Vous êtes indépendant? Voici ce qui change pour vous en 2023

Pension, congé de paternité, droit passerelle… On dresse la liste des grandes nouveautés de l’année 2023 pour les entrepreneurs et indépendants.

Réforme du droit passerelle

Lorsqu’un indépendant rencontre des difficultés au point de devoir cesser ses activités, il peut prétendre au droit passerelle. Ce droit lui permet de percevoir une indemnité financière pendant douze mois avec un maintien des certains droits sociaux – soins médicaux, allocations familiales et indemnités d’incapacité de travail – pendant quatre trimestres. Néanmoins, pendant la période de droit passerelle, l’indépendant ne constitue pas de droits à la pension. Jusqu’à présent, un indépendant pouvait y avoir recours dans quatre situations: faillite, cessation en cas de règlement collectif de dettes, interruption forcée et cessation pour difficultés économiques.

En 2023, ce droit passerelle subira un remaniement complet. Les détails doivent encore être inscrits au Moniteur belge, mais l’Union des classes moyennes (UCM) en a déjà dévoilé les grandes lignes:

• Le système des 4 piliers sera abandonné au profit d’un double critères d’accès: une interruption/cessation suite à des circonstances indépendantes de la volonté ou une interruption/cessation suite à des difficultés économiques. Ces critères engloberont 9 situations spécifiques.
• Le droit passerelle pourra faire l’objet d’un cumul avec une activité professionnelle et/ou un autre revenu de remplacement: moyennant certaines limites encore à définir.
• Un nouveau dispositif sera mis en place pour garantir le droit passerelle à tout indépendant: ils disposeront d’un droit de base consistant en 12 mois de prestations financières et de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux. Après épuisement de celui-ci, un droit additionnel sera octroyé.

Accès à la pension minimum pour les conjoints aidants

Une nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’accès à la pension minimum, afin de soutenir les conjoints-aidants d’indépendants qui n’en bénéficiaient pas.

Est considéré comme conjoint-aidant d’indépendant tout partenaire (marié et cohabitant légal) d’un travailleur indépendant qui lui apporte une aide effective de manière régulière ou au moins 90 jours par an, qui n’a pas de revenus personnels supérieurs à 3000 euros par an provenant d’une activité professionnelle indépendante, et qui ne bénéficie pas non plus de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Dorénavant, les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 qui remplissent toutes les conditions fixées auront aussi droit à une pension minimum. À savoir: ils devront prouver une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension.

Cela concerne au moins 17.326 conjoints aidants d’indépendants.

Indexation de la cotisation à charge des sociétés

Si vous possédez une société assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents, vous devez alors l’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer la cotisation annuelle à charge des sociétés, dont le montant dépend du total de votre bilan. Cette cotisation obligatoire sert à pérenniser le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

En raison de la situation économique de ces dernières années, les montants de la cotisation à charge des sociétés pour 2022 sont restés identiques à ceux des années précédentes:

• 868 euros pour les grandes sociétés
• 347,50 euros pour les petites sociétés

Le gouvernement a en effet décidé de reporter d’un an l’indexation des montants de la cotisation. En 2023, les sociétés devront donc payer plus. Selon les estimations du prestataire de services RH Acerta, voici les futurs montants encore à confirmer:

• 945 euros pour les grandes sociétés
• 378 euros pour les petites sociétés

La limite s’élèvera alors à 813.000 euros.

5 jours de plus pour le congé de paternité

En 2023, le congé de paternité et le congé de naissance pour les coparents passeront de 15 à 20 jours (ou 40 demi-jours). Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant, mais peut être réparti au compte-goutte.

Le travailleur indépendant percevra une allocation par jour de congé. En 2021, l’allocation correspondante s’élevait à 96,60 euros par jour de congé, ce qui revenait à 1.449 euros au total.

Plus d’autorisation du médecin-conseil nécessaire pour reprendre le travail

Les travailleurs indépendants en incapacité de travail pourront reprendre leur activité sans autorisation préalable du médecin-conseil, comme c’est déjà le cas dans le régime des salariés. Le travailleur indépendant communiquera alors la reprise du travail adapté et demandera l’autorisation du médecin-conseil au plus tard le premier jour ouvrable précédant cette reprise.

De même, les travailleurs indépendants ne devront plus interrompre les soins et l’aide non directe aux personnes handicapées, sous réserve du respect de certaines conditions, pendant une période d’incapacité de travail.

Réduction du coup de pouce fiscal pour les bornes de recharge

Pour les indépendants, professions libérales et entreprises, l’installation d’une borne de recharge est jusqu’à présent déductible à 200%. Néanmoins, dans les prochains mois, ce coup de pouce fiscal sera réduit. Ainsi, dès le 1er avril 2023 et jusqu’à la fin de 2024, la borne ne sera fiscalement déductible qu’à 150%. La borne doit cependant être intelligente, alimentée en énergie verte et accessible au public durant une partie de la journée.

Élargissement de l’activité rémunérée autorisée avec une pension de survie

Le gouvernement veut élargir les limites de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie de travailleur indépendant, de moins de 65 ans et qui ont un ou plusieurs enfants à charges. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023:

• le plafond actuel “enfant à charge” sera augmenté de 4020 euros nets sur base annuelle si l’activité exercée est une activité indépendante. Ce plafond est d’application s’il existe seulement un enfant à charge.
• par enfant à charge supplémentaire, une augmentation supplémentaire de 4020 euros sera attribuée pour des revenus professionnels comme travailleur indépendant.

Ces montants ont été indexés sur la base de l’indice du 1^er janvier 2022. Les montants actualisés seront communiqués ultérieurement, précise Acerta.