Une place de parking dans l’entreprise est-elle un droit acquis ?

La mise à disposition d’une place de parking fait généralement partie des avantages que le personnel peut choisir dans le cadre du plan cafétaria mis en place au sein de l’entreprise.

Même si la tendance actuelle est de limiter les places de parking disponibles afin d’encourager le télétravail et de réduire le trafic sur les routes, il est fréquent qu’un employeur mette à la disposition de son personnel un emplacement de parking au sein ou aux abords de l’entreprise.

Est-ce un avantage acquis en vertu du contrat de travail ?

La question n’est pas réglée dans les textes légaux belges. La question n’a pas été traitée non plus par les cours et tribunaux. Nous pensons cependant pouvoir tenir le raisonnement suivant : lorsqu’il se rend à son travail en voiture, le travailleur doit garer son véhicule et prendre les frais de parking à sa charge.

L’employeur n’a aucune obligation légale d’intervenir dans ces frais. Cependant, si l’employeur décide de prendre en charge les frais de parking ou de réserver des emplacements de parking pour le personnel, il s’agit incontestablement d’un avantage pour le travailleur qui est dispensé d’exposer une telle dépense (professionnelle).

Dès lors que l’octroi d’un emplacement de parking constitue un avantage acquis en vertu du contrat et par conséquent un élément de la rémunération, le travailleur peut revendiquer le bénéfice de celui-ci. En conséquence, si le travailleur arrive dans le parking d’entreprise et que tous les emplacements sont occupés, il serait en droit de solliciter de son employeur la compensation des frais de parking qui auront été engendrés par la solution alternative qu’il aura été contraint de trouver.

L’employeur ne pourrait par ailleurs décider unilatéralement de supprimer cet avantage sans prévoir de compensation pour le préjudicié. En effet, s’agissant d’un élément de la rémunération, il pourrait être reproché à l’employeur d’avoir modifié un élément essentiel du contrat de travail et donc un acte équipollent à rupture. La prudence est donc de mise.

Chez nos voisins français, les cours et tribunaux ont considéré, il y a déjà plusieurs années, que si un emplacement de parking est attribué à un travailleur et est mis à sa disposition de manière permanente, il s’agit d’un avantage en nature dont la suppression par l’employeur de manière unilatérale est constitutive d’une faute susceptible d’engendrer une sanction pécuniaire dans le chef de l’employeur.

Et du point de vue social et fiscal ?

L’ONSS considère que le remboursement de frais de parking payant à proximité de l’entreprise, à défaut ou pour insuffisance de places de parking privées, est exclu de la notion de rémunération. Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur cet avantage.

De son côté le fisc considère qu’il s’agit d’une dépense propre à l’employeur. En conséquence, la prise en charge d’un emplacement de parking n’est pas un avantage imposable dans le chef du travailleur ni dans celui de l’employeur. Les frais peuvent être déduits à titre de frais professionnels.

Peut-on attribuer des places spécifiques à certains employés ?

L’employeur doit veiller à ne pas créer de discrimination entre les travailleurs d’une même catégorie. Cela signifie que si un travailleur d’un niveau déterminé se voit mettre à sa disposition un emplacement de parking, il doit en être de même pour l’ensemble des travailleurs du même niveau.

Dans l’hypothèse où l’employeur occupe des travailleurs moins valides et met un parking à disposition, il doit veiller à réserver aux travailleurs handicapés une quantité suffisante de places, idéalement à proximité de l’entrée de l’entreprise. La mise à disposition d’une place pour les moins valides peut d’ailleurs constituer une forme d’aménagement raisonnable au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Si l’employeur refuse de mettre en oeuvre un tel aménagement raisonnable, il pourrait se voir sanctionné