Titres-services : les sociétés wallonnes peuvent continuer de facturer des frais supplémentaires

Le Conseil d’État a suspendu l’interdiction imposée aux entreprises de titres-services wallonnes de facturer des suppléments à leurs clients, rapporte L’Echo.

Cette décision, prise à titre provisoire, intervient après un recours de la société Home Clean Services. Elle vise à éviter des fermetures massives et des licenciements dans un secteur déjà en grande difficulté économique. Federgon, la fédération patronale du secteur, salue une décision essentielle pour préserver plus de 15.000 emplois.

137 emplois menacés

Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt daté de début octobre que l’interdiction de facturer des frais complémentaires menaçait la rentabilité des entreprises, dont certaines risquent la faillite, rapporte L’Echo. Le cas de Home Clean Services illustre cette situation, la société affirmant que l’application immédiate de cette mesure mettrait en péril ses 19 centrales de repassage et entraînerait le licenciement de 137 travailleuses.

Concrètement, les entreprises vont donc avoir l’autorisation de facturer, à nouveau pour certaines d’entre elles, des frais supplémentaires à leurs clients. Elles auront cependant besoin de leur accord préalable. Celui ou celle qui ne sera pas d’accord avec les nouvelle modalités devra se tourner vers un autre prestataire.

Indexation de 2% insuffisante

Bien que le prix des titres-services ait été augmenté d’un euro au début de l’année en Wallonie passant de 9 à 10 euros, cette hausse est jugée insuffisante. Elle ne représente qu’une indexation de 2 %, alors que les coûts augmentent de 3,5 %.

Federgon dénonce une situation critique pour les entreprises. “On a observé, en Wallonie, une diminution de 7% du nombre d’entreprises dans le secteur, en raison d’une consolidation, mais aussi une baisse de 2% de l’emploi sur la même période”, avance Thierry Devillez dans L’Echo. “Quand on retire les charges, le poids des nouvelles dispositions, les coûts de fonctionnement, les amortissements, les entreprises s’en sortent avec maximum trente cents de bénéfice par heure prestée, qui revient à près de 29 euros en prenant en compte l’intervention de l’utilisateur et de la Région wallonne », ajoute-t-il.  L’organisation plaide pour une augmentation supplémentaire de 5 euros par titre-service pour garantir la pérennité du secteur.

Menace sur la rentabilité

Le gouvernement wallon, par la voix de son ministre Pierre-Yves Jeholet, a annoncé travailler sur une réforme pour sécuriser les emplois tout en évitant de pénaliser excessivement les citoyens qui utilisent les titres-services et qui pourraient se détourner vers le travail non déclaré si la hausse est trop élevée. Cependant, le défi réside dans le maintien d’un équilibre budgétaire déjà contraint, ce qui complique la mise en place de mesures durables. Un jugement sur le fond est attendu dans un délai d’un à deux ans, tandis qu’une procédure similaire est en cours à Bruxelles.