Réunis au sein du Groupe des 10, syndicats et patrons se sont mis d’accord sur un nouvel accord interprofessionnel (AIP). Celui-ci confirme des mesures préexistantes, tout en demandant de ne pas toucher à la pension complémentaire d’ici 2030.
Pour l’essentiel, le document confirme des mesures qui avaient déjà été prises lors du précédent AIP (chômage économique, heures supplémentaires, etc.).
L’accord étend en effet la possibilité pour les entreprises de recourir à 120 “heures supplémentaires de relance”. Ces heures supplémentaires volontaires sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques, ne donnent pas droit à un sursalaire et ne doivent pas être récupérées, explique le patronat dans un communiqué commun. “Compte tenu des tensions persistantes sur le marché du travail et de la crise économique, elles sont très utiles pour les entreprises afin d’amorcer la relance”, estiment les employeurs.
L’assouplissement du régime de chômage temporaire pour les employés, mis en place durant la pandémie de coronavirus, est également prolongé de deux ans.
Les partenaires sociaux ont également convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2025 les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dont peuvent notamment bénéficier, en cas de licenciement à partir de 60 ans, les travailleurs ayant une longue et/ou très longue carrière, exerçant des métiers pénibles ou travaillant dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. Il ne s’agit pas ici du régime général de RCC, qui s’applique pour une durée indéterminée, mais de régimes distincts pour certains groupes cibles pertinents, souligne-t-on.
Maintien des règles fiscales et parafiscales relatives à la pension complémentaire
Le projet d’accord se démarque par contre par la demande des partenaires sociaux d‘un maintien des règles fiscales et parafiscales relatives à la pension complémentaire jusqu’au 1er janvier 2030.
Comme en juin 2021, patrons et syndicats demandent ainsi conjointement de “ne pas intervenir maintenant” dans le deuxième pilier de pension “afin de ne pas hypothéquer la trajectoire vers l’approfondissement et la démocratisation de la pension complémentaire”.
“Une rupture de confiance pourrait avoir des conséquences néfastes à cet égard, et les partenaires sociaux veulent l’éviter”, préviennent-ils, rappelant que le gouvernement fédéral avait déjà pleinement souscrit à cette demande il y a un peu moins de deux ans.
Une lettre commune en ce sens a été adressée aux ministres des Pensions Karine Lalieux (PS) et des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), alors que ce dernier prévoit, dans son récent projet de réforme fiscale, de toucher à ce second pilier.
Augmentation du salaire minimum
Dans ce contexte, les partenaires sociaux réaffirment également le cadre sur lequel ils s’étaient mis d’accord à l’époque concernant le salaire minimum (une augmentation de 35 euros aux 1er avril 2024 et 2026, après celle de 2022).
Il ne s’agit toutefois encore que d’un projet d’accord, qui va maintenant être présenté aux différentes instances syndicales concernées. La consultation devrait durer jusqu’à la fin mars, selon Thierry Bodson, le président de la FGTB.
Une fois cette étape franchie, des négociations sectorielles pourront alors débuter, notamment à propos de la prime pour le pouvoir d’achat sur laquelle s’était entendue le gouvernement fédéral après le blocage des négociations sur la norme salariale. Celle-ci varie de 500 à 750 euros à destination des travailleurs dans les secteurs ayant réalisé des bénéfices élevés l’an dernier.
Les organisations d’employeurs (FEB, Unizo, UCM et Boerenbond) se disent justement satisfaites qu’un “compromis équilibré ait été trouvé qui crée un cadre “ordonné et juridiquement sûr pour les entreprises et les secteurs à la lumière des consultations sectorielles et/ou d’entreprise à venir”.
“Cet accord ne pourra être respecté que lorsque les textes sur la norme salariale sur lesquels le gouvernement s’est déjà mis d’accord à la fin de l’année dernière, seront publiés“, ajoutent-elles toutefois. “Nous demandons donc au ministre de l’Emploi de ne plus tarder à adopter l’arrêté royal relatif à la norme salariale. Cela permettrait également de mettre fin à la situation d’incertitude dans ce domaine”, concluent la FEB, Unizo, l’UCM et le Boerenbond.
