Un manager peut être poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté les règles de bien-être liées à la maternité. Un jugement rendu récemment par le tribunal de première instance de Bruxelles, en chambre correctionnelle, a rappelé les règles.
Un manager d’un fast-food avait refusé d’adapter l’horaire d’une collaboratrice qui venait d’annoncer sa maternité et faisait valoir un certificat médical interdisant le travail de nuit. A son retour de maternité, on lui imposa des horaires différents et on lui refusa des adaptations, contrairement aux autres collègues. Poussée à bout, elle démissionna et porta plainte à la police.
Le manager prévenu a été jugé coupable par le tribunal de deux chefs d’infraction: ne pas avoir fait part sans délai au conseiller en prévention médecin du travail du fait qu’une travailleuse était enceinte, et ne pas l’avoir fait immédiatement examiner par le conseiller susmentionné alors qu’elle demandait de ne pas accomplir un travail de nuit. Il a donc été condamné à une amende de 8.000 euros. Le tribunal a jugé que les faits commis sont très graves “dans la mesure où le manager a manqué de considération pour l’intégrité physique et psychologique d’une travailleuse enceinte”.
Responsabilité pénale
Le tribunal critique fermement la défense du prévenu qui estimait qu’il n’est pas nécessaire, en qualité de manager, de connaître la législation relative au bien-être au travail et qu’il était suffisant d’appliquer les règles en vigueur dans l’entreprise.
Ce jugement rappelle qu’en qualité de préposé, le manager est investi du pouvoir de faire respecter la loi, ce qui justifie sa responsabilité pénale: il ne peut donc pas renvoyer la balle vers l’employeur. Il rappelle aussi que les obligations de protection de la maternité contenues dans le Code bien-être au travail doivent être prises au sérieux et que de manière générale, tout manager “investi de l’autorité ou des pouvoirs nécessaires pour veiller effectivement au respect de la loi” doit connaître la législation en matière de bien-être et ne peut se contenter des usages internes de l’entreprise.
Pour finir, il nous semble utile de rappeler les obligations de l’employeur en matière de maternité:
1. En partenariat avec le conseiller en prévention compétent, l’employeur doit effectuer une analyse des risques “pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d’exposition aux agents, procédés ou conditions de travail (…) afin d’apprécier tout risque pour la sécurité ou pour la santé, ainsi que toute répercussion sur la grossesse ou l’allaitement de la travailleuse ou la santé de l’enfant”.
2. Les résultats de cette analyse sont consignés par écrit dans un document soumis au Comité pour la prévention et la protection au travail, s’il y en a un, et en tout cas disponible aux fonctionnaires chargés de la surveillance.
3. Si un risque a été constaté, l’employeur doit prendre les mesures adaptées afin de l’éviter (aménagement des conditions de travail, changement de poste, etc.).
4. Obligation de faire part sans délai au conseiller en prévention médecin du travail de l’état de la travailleuse.
5. Interdiction de faire prester des heures supplémentaires à la travailleuse enceinte.
6. Interdiction de faire prester du travail de nuit pendant une période de huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et pendant d’autres périodes sur présentation d’un certificat médical.
7. De manière générale, interdiction de discriminer la travailleuse enceinte.
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