Le gouvernement a décidé dans son accord d’été de plafonner à 52 semaines le préavis en cas de licenciement. Une réforme qui cherche à concilier compétitivité des entreprises et mobilité des salariés, mais dont les effets ne se feront sentir que sur le long terme.
Le gouvernement a décidé dans son accord d’été de plafonner à 52 semaines le préavis en cas de licenciement. Le ministre de l’Emploi, David Clarinval (MR), explique que la mesure poursuit un double objectif : préserver la compétitivité des entreprises tout en facilitant la mobilité des travailleurs. « Cette réforme permettra aux salariés de ne pas rester trop longtemps dans des situations indésirables et de faciliter une transition vers un nouvel emploi ou une réorientation professionnelle », justifie-t-il. Cette réforme marque une étape clé dans la flexibilisation du marché du travail belge, tout en respectant la continuité pour les salariés déjà engagés.
Uniquement pour les nouveaux contrats
Les discussions au sein du « kern » ont été animées concernant le point de départ de cette mesure rapporte L’Echo. Devait-on prendre les contrats signés depuis 2014, année de modification des règles de licenciement, ou seulement les contrats à partir du 1er janvier 2026 ? Le cabinet du ministre Clarinval nous confirme que seuls les futurs contrats, signés à partir du 1er janvier 2026, seront soumis à ce plafond de 52 semaines de préavis. Les salariés déjà en poste conserveront donc leurs droits actuels. La mesure n’impactera pas les contrats existants qui resteront dans l’ancien système de calcul du préavis.
Un effet à partir de 2043
« Le plafond de 52 semaines correspond à 17 ans d’ancienneté. Cela simplifie le calcul et représente un compromis logique : jusque-là, le barème prévoyait 51 semaines pour 16 à 17 ans et 54 semaines pour 17 à 18 ans », explique Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena.
Les effets concrets de cette réforme ne seront toutefois pas immédiats. Ils ne se feront sentir qu’à partir de 2043, lorsque les employés engagés en 2026 atteindront une ancienneté de 17 ans donnant droit à un préavis supérieur à 52 semaines.
Catherine Mairy de Partena rappelle que la grille Claeys n’est plus en vigueur depuis 2014. Pour les employés d’avant cette date, le calcul du préavis repose sur le « système du cliquet » : l’ancienneté et le salaire au 31 décembre 2013 servent de base pour déterminer la première partie du préavis, tandis que l’ancienneté post-2014 sert à calculer la seconde partie. Les contrats post-2014 suivent uniquement le barème légal, et les contrats à partir de 2026 seront soumis au plafond d’un de 52 semaines après 17 ans d’ancienneté.
La mobilité facilitée
Pour les travailleurs, ce plafond réduit la sécurité financière d’un licenciement mais facilite la mobilité. « Un préavis d’un an reste long, et la motivation des salariés doit être prise en compte », souligne Catherine Mairy. Pour les entreprises, cette réforme apporte plus de prévisibilité et maîtrise des coûts, surtout pour les salariés avec une longue carrière.
Le marché du travail évolue rapidement et la tendance à la mobilité professionnelle réduit la probabilité que de nombreux travailleurs restent autant d’années dans une même entreprise. Béatrice Verelst, Legal Expert chez Partena, relativise l’impact de cette mesure. “Aujourd’hui, les carrières sont plus dynamiques, un poste à long terme dure rarement plus de 10 à 15 ans. Ce plafonnement ne devrait donc pas dissuader les travailleurs de s’engager.”
