Juste avant Noël, la Chambre a voté une proposition de loi portée par Cécile Cornet (Ecolo) et Stefaan Van Hecke (Groen). D’application dès le 1er janvier prochain, cette loi vise à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros de GSM des travailleurs à l’issue du contrat de travail.
En clair, l’employé qui s’en va dispose d’un mois pour demander, via un écrit daté, à son ancien employeur de lui rétrocéder le droit d’utilisation du numéro personnel qu’il possédait avant son entrée en fonction. L’employeur ne peut plus refuser si les modalités légales ont été respectées et doit remplir, avec son employé, un formulaire ad hoc à renvoyer à l’opérateur télécom.
Cette loi permet de clarifier des situations parfois très compliquées notamment quand il s’agit de profils commerciaux.
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