13-12-2023, 15:04Mise à jour le: 14-12-2023, 15:59
Le Gouvernement wallon a décidé de réformer le système des titres-services. La réforme, portée par la ministre wallonne de l’Emploi, Christie Morreale (PS), entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle implique des changements importants tant pour les utilisateurs que pour les entreprises agréées.
Le gouvernement wallon a adopté en dernière lecture la semaine dernière un arrêté réformant le financement des entreprises des titres-services et encadrant leur coût pour les utilisateurs. De nouvelles mesures concernent la modification du prix d’acquisition du titre-service par l’utilisateur. À partir du 1er janvier 2024, la valeur du titre est augmentée de 1 euro. Elle passera donc de 9 à 10 euros pour les 175 premiers titres commandés. À partir du 176e titre et jusqu’au 400e, la valeur du titre sera de 11 euros ; au-delà du 400e, de 12 euros.
Cette hausse de 1 euro n’ira toutefois pas directement dans la poche des travailleuses et travailleurs. Elle vise plutôt à soutenir l’interdiction pour les sociétés de facturer des frais administratifs. Ces frais administratifs étaient demandés depuis quelques temps par certaines agences à leurs clients. Si des sociétés ont un réel besoin de ces rentrées d’argent complémentaires pour assurer leur viabilité économique, pour d’autres, l’objectif est uniquement de s’assurer un profit plus important.
“Ces changements permettront de valoriser et de stabiliser le système des titres-services en Wallonie, afin qu’il puisse perdurer tout en continuant à offrir des services de qualité aux utilisateurs”, explique Sodexo dans le courrier envoyé à ses clients.
«Cette réforme va stabiliser des entreprises dont 40% étaient ou allaient être en difficultés», chiffrait de son côté Christie Morreale, au micro de La Première (RTBF). D’autres, en revanche, avaient compris qu’avec des frais complémentaires, il était possible de facturer bien au-delà des 9 euros de l’heure».”
Cette indexation n’impactera «que faiblement les utilisateurs puisqu’à l’heure actuelle, la majorité d’entre eux paie déjà plus de 10 euros de l’heure avec les frais complémentaires réclamés par les entreprises», assure la Région wallonne. En supprimant ces frais et en maintenant la déduction fiscale qui réduit de 10% le prix pour les utilisateurs, la hausse d’un euro du prix des titres devrait en effet être relativement indolore. «L’augmentation du titre-service est donc plutôt de 0,90€ plutôt que 1 euro», explique Christie Morreale sur les ondes de la RTBF.
Les frais de déplacement mieux remboursés
Autre changement positif pour les aides-ménagères: leurs frais de déplacement seront mieux remboursés, à hauteur de 100% de l’abonnement social pour les déplacements domicile-travail. Il est aussi prévu que les entreprises devront procéder à une analyse des risques, ainsi que veiller aux règles relatives à la surveillance de la santé des travailleurs, en organisant notamment des visites médicales.
Le secteur a accueilli avec moins d’enthousiasme cette réforme. En septembre dernier, les trois plus grands employeurs demandaient plutôt de relever le titre-service – qui n’a subi que peu d’augmentation depuis sa création il y a 20 ans – de 5 euros. La proposition avait été recalée.
De nouveaux paliers d’achat seront aussi d’application pour l’acquisition de titres-services dès le 1er janvier.
Voici un aperçu des différents quotas :
Pour le quota individuel :
10 EUR pour les 175 premiers titres-services acquis par année civile ;
11 EUR pour les 176e à 400e titres-services acquis par année civile ;
12 EUR pour les 401e à 500e titres-services par année civile.
Pour le quota ménage :
10 EUR pour les 350 premiers titres-services acquis par année civile ;
11 EUR pour les 351e à 800e titres-services acquis par année civile ;
12 EUR pour les 801e à 1 000e titres-services acquis par année civile.
Pour les quotas spécifiques (famille monoparentale et handicap) :
10 EUR pour les 2 000 titres-services acquis par année civile.
La déduction fiscale reste inchangée. Elle sera toujours de 10 % sur les 150 premiers titres-services achetés par personne, par année fiscale. Dans la pratique, les commandes de titres-services ne changent pas. Elles se font via un virement bancaire standard. L’utilisateur a aussi la possibilité de placer une commande instantanée via les applications bancaires KBC et Belfius.
