L’exécutif européen a décidé de s’attaquer au déséquilibre qui prévaut dans la relation entre les exploitants agricoles et la grande distribution. Un texte timide mais bienvenu pour les uns, inutile pour le secteur de la distribution, qui prône l’autorégulation.
Le commissaire européen à l’Agriculture et au Développement durable, l’Irlandais Phil Hogan ( photo), présentait la semaine dernière un projet de directive destiné à interdire les pratiques commerciales déloyales des groupes de distribution à l’égard des PME agricoles. Le texte liste toute une série de pratiques commerciales qu’il entend proscrire. Seraient ainsi interdits : le paiement des denrées alimentaires périssables au-delà de 30 jours après leur livraison, les annulations de commande en dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats par l’acheteur ou encore le fait pour ce dernier de faire payer ses fournisseurs pour des produits qui se sont gâtés dans ses locaux.
Le texte propose que chaque Etat désigne une autorité indépendante chargée de faire appliquer la future directive et d’enquêter de sa propre initiative ou sur base de plaintes en préservant l’anonymat des producteurs pour éviter d’éventuelles représailles. En cas d’infraction avérée, elle pourra infliger une sanction ” dissuasive et proportionnée “. Si le texte est approuvé par le Parlement et le Conseil, notre pays devra donc créer une autorité de surveillance capable d’imposer l’application des nouvelles règles. Une mission qui pourrait très bien être confiée à l’Autorité de la concurrence.
“Le législateur belge devra muscler le texte”
A quoi pourra donc bien servir cette nouvelle législation quand on sait que les infractions listées peuvent déjà être poursuivies devant les tribunaux ou l’Autorité de la concurrence sur base du droit des contrats, du code de droit économique ou encore des règles de concurrence ? ” Non seulement ces procédures prennent énormément de temps, mais les fournisseurs craignent les représailles, affirme Bruno Lebrun, avocat spécialisé en droit de la concurrence au sein du cabinet Buyle Legal. Même si son contenu est timide, ce projet de directive a le mérite de la lisibilité puisque les infractions sont clairement identifiées, ce qui permettra une analyse simplifiée. En revanche, le législateur belge devra muscler le texte en contraignant l’autorité de surveillance à délivrer une solution rapide. Dans le cas contraire, son efficacité sera nulle. ”
Du côté de Comeos, qui représente les entreprises de la distribution, on a évidemment une tout autre interprétation. L’association a envoyé un courrier à l’eurodéputé socialiste Marc Tarabella dans lequel elle vante ” l’autorégulation “. ” Nous vous demandons de renoncer à légiférer en matière de pratiques présumées déloyales “, écrit le lobby de la distribution. Qui met plutôt en avant le code de conduite volontaire adopté au sein de la concertation de la chaîne et auquel ont souscrit les associations d’agriculteurs. ” Nous voulons privilégier la médiation, garante de bonnes relations commerciales à long terme “, soutient Nathalie De Greve, de Comeos. ” Ce code ne fonctionne pas, soutient Bruno Lebrun. Il n’est pas contraignant. Ce qui crispe les distributeurs, c’est que l’on tente de contrôler leur dominance sur leurs fournisseurs. La Commission ne se serait pas donnée autant de mal s’il n’y avait pas d’abus. ”
