L’auditorat du travail n’a pas constaté d’infractions, de la part de Delhaize ou de certains de ses dirigeants, au code pénal social dans le cadre de l’annonce par l’enseigne, en mars 2023, de son intention de franchiser 128 magasins en gestion propre, a annoncé lundi l’auditorat.
Le 3 avril 2023, le Setca avait déposé plainte auprès de l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde pour non-respect de la loi Renault et de l’obligation de consultation et d’information, dans le cadre de la restructuration de l’enseigne au lion. La plainte visait la personne morale, la société anonyme Delhaize Le lion mais aussi trois membres de la direction.
Selon l’auditorat, la plainte faisait état d‘irrégularités principalement à propos de quatre possibles infractions suivantes:
- obstacle au fonctionnement du conseil d’entreprise;
- non-respect des obligations d’information en cas de restructuration;
- non-respect des obligations d’information en cas de licenciement collectif;
- et non-respect des obligations de notification en cas de licenciement collectif.
Résultat de l’enquête
La plainte a fait l’objet d’une enquête approfondie par le service d’inspection spécialisé et compétent en la matière, sous la direction de l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde.
Toutefois, “cette enquête détaillée n’a pas permis d’établir de faits sanctionnés pénalement en lien avec les quatre infractions dénoncées. Par conséquent, le dossier a été traité sans poursuites pénales par l’auditorat du travail. Les parties en ont été informées aujourd’hui”, annonce lundi l’auditorat dans un communiqué.
