La plateforme de streaming Netflix dépose un recours devant la Cour constitutionnelle contre la FWB. L’entreprise estime que le décret Service médias audiovisuels exige une contribution « disproportionnée par rapport aux autres régions de l’UE ».
La plateforme leader du streaming Netflix a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre le décret Services médias audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), rapporte L’Echo.
Netflix International bv, une société de droit néerlandais filiale de Netflix qui chapeaute les activités de la plateforme en Europe, notamment en Belgique, a déposé devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation partielle du décret de 2023 qui introduit les modalités des contributions des services de médias audiovisuels à la production indépendante en FWB (éditeurs, distributeurs, opérateurs étrangers qui visent le public de la Fédération).
Une contribution “disproportionnée”
Suite à une concertation avec le secteur de la production audiovisuelle indépendante et après avis du CSA, ces montants ont été revus à la hausse dans le décret. À partir de 2024, et de manière progressive jusqu’en 2027, tous ces groupes devront contribuer à la production locale jusqu’à hauteur, pour les plus gros, de 9,5% de leur chiffre d’affaires réalisé en FWB, contre 2,2% précédemment.
Contacté par L’Echo, Netflix International estime que cette contribution exigée par la Fédération Wallonie-Bruxelles « est disproportionnée par rapport aux autres régions de l’UE ». Le taux de contribution maximum de 9,5% est plus de quatre fois supérieur à ce qui était appliqué dans la précédente version du décret, observe Netflix. Il est aujourd’hui trois fois supérieur au taux médian de 3,5% appliqué dans les autres États membres de l’UE, assure la plateforme. Contacté, le cabinet de la nouvelle ministre des Médias Jacqueline Galant (MR) dit « prendre acte ».
