Les entreprises pourront déduire jusqu’à 40 % de leurs investissements durables: “Cela pèsera sur le budget”

À partir de 2025, les entreprises pourront déduire jusqu’à 40 % de leurs investissements durables. La Chambre a approuvé, la semaine passée, cette réforme initiée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V). Malgré le déficit de 27,2 milliards dans le budget fédéral, le gouvernement fait un cadeau aux entreprises, selon l’expert fiscal Michel Maus.

Cette réforme vise à accélérer la transition énergétique. Le système de déduction des investissements durables est complètement réformé. Il y aura une déduction de base pour les personnes physiques et les petites sociétés, une déduction technologique pour les brevets et la recherche et développement de 13,5 %, et une déduction thématique pour les investissements verts de 40 % pour les PME et 30 % pour les grandes sociétés. Les investissements comprennent notamment l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables ou le transport sans CO2, ainsi que les investissements écologiques comme les systèmes de recyclage. 

Les critiques de la réforme pointent du doigt le fait qu’il s’agit d’une subvention supplémentaire alors qu’il y a un déjà déficit de 27 milliards d’euros dans le budget fédéral. Initialement, la réforme faisait partie d’une vaste réforme fiscale qui aurait été plus ou moins neutre sur le plan financier. Mais ce plan plus ambitieux a été rejeté précédemment par la majorité des partis du gouvernement fédéral. 

Impact sur le budget  

« Il n’y a tout simplement pas d’argent pour ça », déclare Michel Maus, professeur de droit fiscal à la VUB. « Au niveau fédéral, notre pays enregistre une perte de 27,2 milliards d’euros, soit 4,6 % de notre produit intérieur brut (PIB). Dans cette perspective, nous devrions faire des coupes drastiques, alors que le gouvernement veut distribuer de l’argent supplémentaire. Tout indique que ce cadeau du gouvernement De Croo aux entreprises se fait aux dépens du prochain gouvernement. La preuve en est l’idée de mettre cette mesure en œuvre à partir de 2025. Cela pèsera donc sur le budget de 2024. De là, nous pouvons conclure que cela tourne principalement autour de gains politiques. » 

“Ce sont des sommes considérables. Il est bien plus judicieux de soutenir les investissements qui contribuent réellement à nos objectifs climatiques.”

Michel Maus, professeur de droit fiscal à la VUB

Minister Van Peteghem a précédemment admis sur Canal Z que la réforme entraînera un coût supplémentaire de 100 millions d’euros, mais selon lui, la mesure est nécessaire. “Par le passé, nous avons souvent fait référence aux États-Unis et à l’Inflation Reduction Act qui soutient davantage les investissements verts. C’est en partie une réponse de notre pays à la vague d’investissements verts qui est nécessaire. Bien sûr, cela implique des coûts, mais il faut également considérer la valeur ajoutée que les entreprises créent en termes d’emploi. L’impact budgétaire doit être examiné dans un contexte beaucoup plus large. Nous devons également prendre en compte les pensions, les soins de santé, le taux d’emploi et le marché du travail. Des réformes sont nécessaires pour maîtriser ces coûts.” 

Quels investissements?  

Pour l’instant, seul le cadre législatif a été approuvé, mais il n’est pas encore clair quels investissements verts seront exactement déductibles. La liste des investissements éligibles sera établie en concertation avec les Régions, selon Van Peteghem. Cette liste sera révisée tous les trois ans pour être mise à jour avec les nouvelles innovations. 

Michel Maus met aussi en garde contre un scénario où une gamme trop large d’investissements durables serait financée. “Il s’agit de beaucoup d’argent. Il est donc beaucoup plus utile de soutenir les investissements qui contribuent effectivement à nos objectifs climatiques. De plus, je crois qu’il est juridiquement possible de bien définir les investissements éligibles afin qu’il n’y ait pas d’échappatoires. Je pense également qu’il est sage d’obliger les entreprises à évaluer l’impact de leurs investissements. Ce n’est pas compliqué et en tant que société, nous méritons une telle preuve de l’impact, d’autant plus que nous y consacrons 100 millions d’euros.”