Les livreurs de colis vont bénéficier d’un salaire minimum. La ministre de la Poste et des Entreprises publiques, Petra De Sutter, souhaite lutter contre les abus dans le secteur de la livraison.
Les entreprises de transports de colis devront désormais respecter des conditions en matière de salaire ou de temps de repos pour leurs livreurs, selon un avant-projet de loi de la ministre Petra De Sutter. Le texte approuvé en Conseil des ministres vise à améliorer la situation des livreurs de colis.
La proposition de la ministre fait suite aux scandales qui ont éclaté dans plusieurs entreprises du secteur comme PostNL où ont été constatées des fraudes sociales et la mise au travail d’enfants. L’essor de l’e-commerce, l’atomisation du secteur et le peu de règles sociales dans ce secteur relativement nouveau mettent les livreurs de colis et leur bien-être sous pression.
“Le gouvernement se penche depuis un moment sur une réglementation pour lutter contre les dérives dans le secteur de la distribution des colis. Aujourd’hui, un projet de loi détaillé est enfin approuvé. Le présent avant-projet de loi offre des solutions à ces problèmes”, a assuré la ministre.
Temps de travail maximum
Si la ministre n’a pas obtenu l’obligation d’employer un minimum de livreurs dans les entreprises de livraison, le texte impose des contraintes en matière d’emploi, à commencer par un salaire minimum inspiré par ce qui est en vigueur dans la commission paritaire pour le transport routier pour compte de tiers.
Un plafonnement du nombre d’heures que les chauffeurs-livreurs pourront effectuer a également été décidé. Le temps de travail maximum a été fixé à neuf heures par jour pour ces travailleurs indépendants, à l’instar des chauffeurs routiers. Un maximum de 56 heures par semaine sera appliqué avec un plafond de 90 heures toutes les deux semaines et de 10 heures maximum deux fois par semaine.
Autre élément, les livreurs ne devront plus supporter les frais de carburant et de véhicule. Les cotisations de sécurité sociale et l’assurance accident seront également à la charge de l’entreprise de transport de colis. Et cela même s’ils travaillent en tant qu’indépendants.
Les entreprises seront ainsi obligatoirement responsable de leurs livreurs. Si elles ne respectent pas ces obligations, elles s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise de livraison.
