Un peu plus de deux tiers des entrepreneurs et indépendants n’ont pas encore modifié leurs statuts, avertit vendredi la Fédération royale du notariat de Belgique (Fednot). Conformément au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), ceux-ci ont jusqu’au 31 décembre pour l’adapter, rappelle Fednot.
Entré en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit l’obligation d’adapter les statuts des sociétés ou des associations au plus tard le 31 décembre 2023. La Fédération des notaires invite dès lors les entrepreneurs à prendre contact rapidement avec leurs notaires pour éviter “le rush de dernière minute” et le “flou juridique” que pourrait entraîner une conversion automatique.
Si les entrepreneurs n’adaptent pas leurs statuts à temps, leurs sociétés seront en effet automatiquement converties dans la forme juridique prévue par la nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2024.
Dans un délai de six mois suivant la conversion, une assemblée générale sera convoquée afin d’adapter les statuts à cette nouvelle forme juridique. De plus, “le conseil d’administration sera également responsable si la société ne remplit pas ses obligations”, explique la fédération. Dans les sociétés unipersonnelles, “cette responsabilité sera directement reportée sur l’actionnaire unique”, précise l’institution.
Une conversion problématique
Les conversions automatiques mettront des bâtons dans les roues des SCRL, car certaines d’entre elles devront devenir des SRL, alors que d’autres pourront, elles, rester des SC (société coopérative, NDLR). “Sans modification de statuts pour le constater, leur position sera incertaine”, prévient Fednot.
Les sociétés en commandite par actions, à la tête desquelles siègent plusieurs administrateurs aujourd’hui, deviendront “ingérables”, car la conversion automatique les autorise à ne garder qu’un seul administrateur. Une règle à laquelle il est possible de déroger grâce à une modification des statuts, souligne la fédération.
