Les développeurs de service de streaming musical voulant proposer leurs applications aux propriétaires d’iPhone ou d’iPad sont forcés de le faire via l’App Store, le magasin d’applications développé par Apple. Une pratique face à laquelle la Commission européenne a ouvert une enquête concurrentielle, qui va à présent être affinée, a-t-elle annoncé mardi. Elle vise les restrictions contractuelles imposées par Apple à ces développeurs, qui éloignent les consommateurs des abonnements musicaux alternatifs.
La Commission enquête depuis avril 2021 sur un éventuel abus de position dominante d’Apple sur le marché des services de streaming musical, où la marque à la pomme est présente via son service Apple Music. Elle signale mardi ne désormais plus se concentrer sur l’obligation de fait qu’elle impose aux développeurs de proposer leurs services de streaming musical pour iPhone et iPad via l’App Store, mais sur les restrictions imposées par le contrat. Des limitations qui empêchent les développeurs “d’informer les utilisateurs d’iPhones et d’iPads d’autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l’application et de la manière de les choisir effectivement”.
Pour la Commission, ces obligations “anti-steering” d’Apple constituent des conditions commerciales déloyales contraires à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signale-t-elle déjà à titre préliminaire.
À ses yeux, cela empêche les développeurs d’informer les consommateurs de l’endroit et de la marche à suivre pour s’abonner à des services de diffusion en continu à des prix inférieurs. Ces obligations “ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la fourniture de l’App Store sur les iPhones et les iPads; sont préjudiciables aux utilisateurs de services de diffusion de musique en continu sur les appareils mobiles d’Apple, qui pourraient en définitive payer davantage; et ont une incidence négative sur les intérêts des développeurs d’applications de musique en contenu en limitant le choix effectif des consommateurs”, argumente l’exécutif européen.
La Commission ne se fixe pas de délai pour terminer son enquête, ouverte après une plainte du service de streaming musical suédois Spotify contre Apple il y a plusieurs années. Si elle estime qu’il est prouvé qu’Apple a effectivement abusé de sa position dominante sur le marché, elle peut infliger à l’entreprise américaine une amende s’élevant à 10% de son chiffre d’affaires annuel.
