Grève: droits et devoirs

On parle souvent de “droit de grève” mais il est bon de rappeler que la grève n’est pas inscrite dans la constitution belge, comme beaucoup le pensent à tort.

La Constitution belge ne consacre pas formellement le droit de grève, néanmoins celui-ci est reconnu explicitement et protégé par la Cour de cassation, ainsi que par la Charte sociale européenne révisée, qui a effet direct en droit belge. Mais qui a le droit de faire la grève? Et si le personnel d’un établissement part en grève, sont-ils tenus à prester un service minimum? Tous les secteurs sont-ils logés à la même enseigne? Et les non-grévistes, ont-ils le droit, voire la possibilité, de travailler? Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional, répond à ces questions afin d’y voir plus clair.

Comme mentionné plus haut, même si le droit de grève est reconnu et protégé par la Cour de Cassation, il est important de rappeler qu’il n’y a pas de définition légale de ce terme dans notre pays. « Généralement, la grève est définie comme un arrêt de travail temporaire et collectif. Lorsque des travailleurs font grève, leur objectif n’est pas de rompre leur contrat de travail avec leur employeur. Derrière cette démarche, il y a toujours un but de revendication, souvent liée à l’amélioration des conditions de travail » précise Catherine Mairy.

Tous les travailleurs ont-ils le droit de faire grève ?

Tous les travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non, ont le droit de faire grève. On parle de « grève régulière » quand les syndicats avertissent l’employeur en déposant un préavis de grève à l’avance. Les règles à suivre sont normalement prévues au niveau sectoriel. En opposition à cela, il y a la grève « sauvage » pour laquelle aucun préavis de grève n’a été déposé au préalable. « Généralement, le dépôt de ce préavis peut aussi servir à entamer ou poursuivre les discussions entre patron et syndicats afin de débloquer la situation avant que la grève ait lieu » explique Catherine Mairy.

Les travailleurs sont-ils payés lorsqu’ils font grève ?

Tout dépend du travailleur : est-il syndiqué ou pas ? « Lorsque la grève est reconnue par son syndicat, un gréviste syndiqué percevra une indemnité de la part de ce dernier. Cependant, si un travailleur syndiqué décide de participer à une grève sauvage (c’est-à-dire pour laquelle aucun préavis de grève n’a été déposé), il se pourrait que le travailleur, même s’il est syndiqué, ne perçoive aucune indemnité de la part de son syndicat dans la mesure où ce dernier ne reconnaît pas la grève. Si un travailleur non syndiqué décide de suivre le mouvement et de faire grève, il ne percevra quant à lui aucune indemnité, et ce, même si un préavis a été déposé au préalable » souligne Catherine Mairy. 

Qu’en est-il des travailleurs qui ne veulent pas participer au mouvement ?

Une nouvelle fois, il y a deux cas de figure possibles. Si un travailleur qui ne souhaite pas faire grève a la possibilité d’accéder aux locaux de son entreprise ou, s’il peut télétravailler, il pourra, bien entendu, continuer à travailler. En revanche, si un travailleur ne peut pas accéder aux locaux de son entreprise et ne peut pas faire du télétravail, il pourrait, sous certaines conditions, prétendre à des allocations de chômage. « Dans ce cas, c’est le comité de gestion de l’ONEM qui examinera le dossier après une demande de l’employeur. Si ce comité de gestion rend un avis favorable, les travailleurs concernés peuvent percevoir des allocations de chômage » précise Catherine Mairy.

Un service minimum est-il toujours obligatoire ?

Non, un service minimum n’est pas obligatoire, enfin pas toujours, cela dépendra bien évidemment du secteur, car il est évident que dans certains secteurs comme les hôpitaux, par exemple, le service minimum est bien obligatoire. « On entend par service minimum le fait pour les travailleurs de devoir travailler afin de pouvoir assurer une activité minimale, des tâches prioritaires. Les règles sont généralement fixées au niveau sectoriel » poursuit Catherine Mairy.

Un employeur a-t-il le droit de remplacer temporairement les travailleurs grévistes ?

Non, lorsque les travailleurs exercent leur droit de grève, un employeur est obligé de tourner avec des équipes réduites. Il n’a donc pas le droit de les remplacer par des intérimaires ou bien par des travailleurs sous contrat de remplacement.

Jusqu’où les grévistes peuvent-ils aller dans leurs actes ?

Le piquet de grève doit toujours être pacifique. « Même si la revendication se justifie, la manière d’exercer le droit de grève doit toujours être proportionnée. Par exemple, les grévistes n’ont pas d’office le droit d’empêcher l’accès aux locaux de l’entreprise aux travailleurs non grévistes. Il est important de toujours agir avec respect et bon sens, et ce, quelle que soit la nature des revendications. Si l’action va trop loin et s’il y a, par exemple, des actes violents ou des comportements excessifs, ce sera au tribunal de trancher au cas par cas » conclut l’expert de Partena Professional.