La loi qui permet de dispenser les employés d’un certificat médical pour le premier jour de maladie entre en vigueur ce lundi.
La Chambre a approuvé vendredi 28 octobre, en séance plénière un projet de loi du ministre du Travail, Pierre-Yves Dermagne, qui revoit l’obligation de présenter un certificat médical en cas d’incapacité de travail. Cette loi entre en vigueur ce lundi 28 novembre.
Le travailleur ne sera pas tenu de présenter un certificat médical trois fois par année pour le premier jour d’incapacité de travail.
Comme le précise Laura Bertrand, consultante juridique PME de SD Worx, “cette exemption s’applique aussi bien à une maladie d’un jour qu’au premier jour d’une période de maladie plus longue. Demander un certificat médical est une pratique courante, mais non exigée par la loi. De nombreuses conventions collectives et réglementations du travail devront être adaptées, dans les organisations comptant au moins 50 travailleurs. Seules les PME de moins de 50 travailleurs peuvent encore déroger à cette règle via une convention collective de travail ou un règlement du travail. Ils sont donc toujours autorisés à demander un certificat médical pour chaque jour de maladie.
Quel impact
Avec cette mesure, le gouvernement entend emboîter le pas à d’autres pays européens, qui ont déjà supprimé le certificat médical pour les absences de courte durée. Dans ces pays, cette mesure a eu un effet positif sur les absences pour maladie de courte durée et a même entraîné une diminution, selon le ministre.
En outre, avec cette mesure, le gouvernement vise à réduire la charge administrative pesant sur les médecins généralistes.
Au total, 1,9 million de travailleurs sont concernés et devront désormais consulter moins de médecins pour cet absentéisme limité à un jour. A noter que près de neuf travailleurs sur dix n’ont pas utilisé un certificat médical d’un jour en 2021.
Il est cependant encore trop tôt pour estimer l’impact de cette loi sur les absences au travail.
Une enquête réalisée en juin 2022 auprès des PME* montre que les avis sont partagés : “La moitié des entrepreneurs de PME pensent que l’omission du certificat médical pourrait avoir un impact sur la planification du personnel ; l’autre moitié ne le pense pas. Nous ne pouvons pas estimer aujourd’hui si cette mesure augmentera le nombre d’absences d’un jour, ou s’il y aura des changements. Peut-être que les maladies de plusieurs jours vont diminuer. Les employeurs ont intérêt à mettre en place une politique d’absentéisme dans le sens large, assortie de repères numériques pour leur propre secteur et axée sur la communication ouverte, le bien-être et la confiance.”
Pour prendre l’exemple de SD Worx, qui utilise ce système depuis maintenant plus de cinq ans, il n’existe pas d’augmentation notable des jours de maladie depuis son introduction, même si un salarié sur cinq y aura recours environ une fois par an au cours de l’année 2022.
Quel jour de préférence?
SD Worx a analysé l’utilisation du certificat médical d’un jour auprès de 3 200 employeurs (de plus de 50 travailleurs) du secteur privé. La tendance (2021) parmi les employeurs de moins de 50 travailleurs est similaire :
- Les lundis sont les plus populaires : la plupart des certificats médicaux d’un jour sont délivrés le lundi, soit près d’un certificat médical sur trois (29,3%), dans les entreprises de plus de 50 travailleurs.
- Il n’y a pratiquement pas de certificat médical d’un jour le vendredi (seulement 3,5%), ce qui était également le cas les années précédentes.
- Près de neuf travailleurs sur dix n’ont pas utilisé de certificat médical d’un jour en 2021. Seuls 11,8 % des travailleurs y ont eu recours. Dans l’ensemble, cela représentait moins de 6 % de tous les jours de maladie.
- Au cours des cinq dernières années, il n’y a pas eu de tendance à la hausse en ce qui concerne les certificats médicaux d’un jour.
- Il est le plus utilisé par la tranche d’âge 25-35 ans et il est légèrement plus élevé chez les employés que chez les ouvriers.
À propos de l’enquête PME
Dans le cadre des prévisions trimestrielles de l’emploi de SD Worx, un nombre représentatif de PME en Belgique ont été interrogées pour la 49ème fois sur leurs attentes en matière d’emploi.
Entre le 24 mai et le 19 juin 2022, 612 entreprises de 1 à 250 employés ont participé. Il s’agit d’une enquête en ligne auprès des PME en Belgique basée sur un échantillon représentatif, le bureau d’études CityD-WES s’adressant aux répondants par e-mail.
L’étude est répétée chaque trimestre. La pondération se fait en fonction de la région et de la taille de l’organisation en fonction de la population des PME. Les résultats sont représentatifs de l’ensemble des PME en Belgique. La pondération est généralement bien inférieure à 2, sauf pour les PME wallonnes de moins de 5 employés. Pour l’ensemble de l’échantillon, la marge d’erreur est de 4,24% (intervalle de confiance de 95%).
