Factures en retard : les entreprises tardent à s’adapter à la nouvelle loi

Pour protéger les clients du surendettement, les règles changent pour les mauvais payeurs à partir du 1er septembre. Mais bien des petites sociétés ne sont pas au courant. La N-VA réclame un délai supplémentaire.

Fini les frais supplémentaires en cas de rappel pour un paiement en retard, dans un premier temps, du moins. A partir du 1^er septembre, les règles changent. La nouvelle législation, adoptée par la Chambre en début d’année, vise à protéger du surendettement. Mais bien des entreprises ne sont pas au courant de cette évolution, qui nécessite une adaptation de leur part.

Concrètement, la nouvelle loi interdit aux entreprises de réclamer des frais supplémentaires pour la première lettre de rappel. Les clients mauvais payeurs bénéficient alors de deux semaines pour payer leur dû. Ensuite, si le paiement n’est toujours pas effectué, les frais sont plafonnés : 20 euros pour une facture de 150 euros, par exemple. L’objectif vise à empêcher cette spirale infernale qui s’enclenche en cas de difficulté à honorer ses engagements.

N-VA : « ce ne sont pas les banquiers »

Dans le Tijd et L’Echo, des cabinets d’avocats et l’Unizo tirent la sonnette d’alarme : cela requiert un changement dans la comptabilité des entreprises et une adaptation des conditions de vente. En outre, les petites entreprises, singulièrement, n’ont pas forcément été informées de ce qui s’apparente à une petite révolution.

« Le but est-il que les entreprises doivent jouer le rôle de banquier pour leurs clients ? Nous trouvons que ce ne doit pas être le cas », s’indignent deux députées N-VA, Katrien Houtmeyers et Anneleen Van Bossuyt. N’oublions pas que les retards de paiement sont une des principales causes de faillite chez les indépendants. » Selon le bureau d’études Intrum, rapporte le Tijd, les entreprises consacrent déjà… 69 jours par an à récupérer les montants non payés.

Si la N-VA dit comprendre la finalité de cette législation, elle rappelle qu’elle avait introduit un amendement à la Chambre pour réclamer un report de son entrée en vigueur, « pas quatre mois, mais six mois ».

La question est d’autant plus importante que, si les entreprises ne se sont pas adaptées dans les temps, elles risquent un contrôle de l’inspection économique et, in fine, l’impossibilité de réclamer les montants dûs. Nous n’en sommes pas encore là. Mais il vaut mieux prévenir que guérir.