Accueil mitigé pour le “Paquet PME” censé faciliter la vie des entreprises

Entre mesures déjà connues et mesures finalement repoussées, la présentation du “Paquet PME” n’a pas vraiment convaincu.

Nous évoquions le sujet dans ces colonnes avant la semaine plénière au Parlement européen de Strasbourg : les entreprises font-elles face à “trop de bureaucratie”? La réponse était “oui” pour la France, l’Allemagne et la Belgique notamment. Des plaintes venues des États membres et qui ne sont pas tombées dans l’oreille d’une sourde.

Ursula von der Leyen, la Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’État de l’Union, en a même fait son troisième défi pour l’avenir de l’Union européenne : “faciliter l’activité des entreprises européennes.” La Présidente de la Commission a admis que “les petites entreprises n’ont pas la capacité d’affronter la complexité administrative” et qu’elles “sont freinées par la longueur des procédures.”

Ce “paquet d’allégement” pour les petites et moyennes entreprises, appelé finalement “Paquet PME” a donc été présenté cette semaine. Les attentes étaient grandes du côté des entreprises, mais voilà, une grande partie du paquet reste pour le moment trop vague à leurs yeux.

Deux des propositions phares de ce “Paquet PME” sont la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et la modification du système d’imposition en fonction du siège social pour les PME. Des propositions qui étaient déjà dans les tuyaux avant l’annonce de ce paquet.

 Les PME dépensent 2,5% de leur chiffre d’affaires à se conformer à leurs obligations fiscales. […] C’est trois à quatre fois plus que les grandes entreprises. »

Paolo Gentiloni, commissaire européen à l’Économie

Des “obstacles fiscaux inutiles”

La première proposition, fiscale, permettra aux entreprises qui sont présentes dans plusieurs pays de l’UE de se conformer à un seul système d’imposition, celui où se trouve son siège social. Les entreprises n’auront donc pas à faire face aux procédures dans chaque État où elles disposent d’une filiale. Une règle qui opéra sur la base du volontariat des entreprises.

Mais la Commission admet que cette proposition vise en réalité davantage les entreprises transfrontalières. Pour l’institution, cette proposition renforcera “la sécurité et l’équité fiscales”, “réduira les coûts de mise en conformité et les distorsions du marché”, mais surtout, de minimiser le risque de double imposition et de surimposition.

La deuxième proposition vise quant à elle à remédier aux retards de paiement, “une pratique déloyale qui compromet les flux de trésorerie des PME” et “entrave la compétitivité”. La directive qui régit actuellement ces retards de paiement, et qui date de 2011, sera abrogée et remplacée par un nouveau règlement. Ce dernier va fixer un délai maximal de paiement plus strict de 30 jours, et donc réduire le nombre de dérogations, et “remédier aux lacunes juridiques” de la directive actuelle. Le texte a aussi pour but de garantir le paiement automatique des intérêts dus et des frais de compensation, et ce afin de protéger les entreprises contre les mauvais payeurs.

Aucune mesures concrètes pour réduire les obligations de déclaration

L’autre élément très attendu de ce paquet était sur la réduction de 25% des obligations de notification des entreprises dans l’UE, qui obligent ces dernières à se plier à des procédures de déclaration de leurs activités. Ces procédures sont aujourd’hui vues en partie comme un poids administratif trop lourd, surtout pour les PME.

Sauf que si le souhait de maintenir cette réduction à 25% a été réitéré, aucune information sur des mesures concrètes pour les atteindre n’ont été annoncées. Ces mesures devraient arrivées en octobre (mais le conditionnel est toujours de circonstance). Si Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur, a affirmé être “sûr que nous serons en mesure d’apporter ce qui est nécessaire pour réduire de 25 %”, quand cela va-t-il arriver ? La temporalité des procédures au niveau européen est longue, alors que les changements sont attendus rapidement par les entreprises.

Dans ces propositions, il y a un critère sur lequel il faudra être également attentif : la définition des petites et moyennes entreprises. Aujourd’hui, 99% des entreprises européennes sont des PME, des entreprises de 250 employés ou moins, comme le définit l’Union européenne. Les Mittelstand, soit les entreprises comptant jusqu’à 500 employés, ne sont donc pas considérées comme des PME par l’UE. Cependant, Thierry Breton a affirmé que les propositions présentées concerneraient “les très petites entreprises, les entreprises familiales” mais aussi “ce que l’on appelle le Mittelstand.”

A l’initiative de l’Allemagne, il pourrait être proposé d’élargir les entreprises considérées comme des PME aux entreprises de 250 à 500 employés, et de revoir les seuils financiers. La Commission s’est quant à elle engagée à « être attentive aux besoins des entreprises qui dépassent les seuils de la définition des PME » et à “prendre les mesures nécessaires pour refléter une définition révisée des PME dans les actes législatifs pertinents.”

Enfin dernier élément, qui est plus ou moins passé inaperçu : l’annonce par Ursula von der Leyen d’un représentant de l’UE pour les PME placé sous “son autorité directe”. Et ce dans le but d’avoir un contact direct avec les petites et moyennes entreprises sur leurs difficultés. Mais là encore, aucune précision n’a été donnée.