Quelles sont les possibilités pour l'employeur et le travailleur? Qu'en est-il des cotisations sociales? Et des impôts? Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional, répond à ces différentes questions.

L'octroi d'une "indemnité vélo" est-il obligatoire lorsque le travailleur utilise ce moyen de transport pour se rendre au travail?

L'employeur peut récompenser financièrement les travailleurs qui se rendent au travail à vélo en leur octroyant une indemnité mais celle-ci n'est pas obligatoire pour autant que l'octroi de celle-ci ne soit pas prévu par une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise, le règlement de travail ou un usage interne au sein de l'entreprise.

Cependant, l'octroi de cette indemnité peut être intéressant pour l'employeur sur le plan fiscal mais aussi au niveau de la sécurité sociale. En effet, elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et est exonérée d'impôt à condition que l'indemnité ne dépasse pas 0,24€ par kilomètre (montant pour 2020). Le nombre de kilomètres indemnisés doit correspondre à la distance réellement parcourue à vélo.

Si l'employeur décide d'octroyer une indemnité supérieure à ce plafond, la partie dépassant 0,24€/km donnera lieu au paiement de cotisations sociales et d'impôts.

En outre, l'indemnité vélo est intégralement déductible dans le chef de l'employeur mais uniquement à condition que l'intervention soit mentionnée sur la fiche fiscale du travailleur.

En ce qui concerne le speed pedelec, certains secteurs prévoient expressément l'obligation pour l'employeur d'octroyer une indemnité.

Le type de vélo joue-t-il un rôle ?

Non, l'indemnité vélo sera exonérée au point de vue fiscal et de la sécurité sociale pour les travailleurs utilisant les vélos suivants :

- le vélo : tout véhicule à deux roues ou plus :

• qui est actionné grâce à la force musculaire, au moyen de pédales ou de poignées;

• ou qui est équipé d'un moteur à assistance électrique jusqu'à 0,25kW n'offrant plus de soutien à partir de 25 km/h (ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler).

Exemples : les vélos classiques, vélos de course, VTT, vélos de ville, triporteurs, cycles adaptés aux moins valides (trois roues, actionnés via des poignées, ...), cycles pliables et cycles hybrides,.

- le vélo électrique : tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales :

• qui est équipé d'un mode de propulsion électrique auxiliaire dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km/h, à l'exclusion des cycles visés ci-dessus ;

• La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 1 kW.

- le speed pedelec : tout véhicule à deux roues à pédales (à l'exception des cycles motorisés) :

• qui est équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km/h ;

• La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 4 kW.

L'octroi de l'indemnité vélo est-il combinable avec l'utilisation des transports en commun ?

Certains travailleurs combinent le vélo avec les transports en commun. Dans ce cas, une indemnité vélo peut être octroyée pour les kilomètres réellement parcourus à vélo, à laquelle s'ajoute l'intervention dont bénéficie le travailleur pour l'abonnement des transports en commun.

"Il existe encore toute une série d'autres mesures dont peuvent bénéficier les employeurs et les travailleurs au sujet de l'utilisation du vélo pour se rendre au travail. Cela vaut la peine d'en parcourir les options car un travailleur sportif, soucieux de l'environnement et en bonne santé est un atout pour l'entreprise", explique Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional.

L'employeur peut-il mettre à la disposition de ses travailleurs des vélos ?

Depuis quelques temps, le leasing de vélos, électriques ou non, est en plein boom. L'employeur peut en effet mettre à la disposition de ses travailleurs des vélos. Cette mise à disposition d'un vélo ne sera pas soumise aux cotisations sociales et exonérée d'impôt si le travailleur utilise ce vélo pour effectuer ses déplacements domicile-lieu de travail. De plus, l'employeur pourra octroyer à ces travailleurs une indemnité vélo d'un montant maximum égal à 0,24 eur/km.

Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional

Quelles sont les possibilités pour l'employeur et le travailleur? Qu'en est-il des cotisations sociales? Et des impôts? Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional, répond à ces différentes questions.L'octroi d'une "indemnité vélo" est-il obligatoire lorsque le travailleur utilise ce moyen de transport pour se rendre au travail?L'employeur peut récompenser financièrement les travailleurs qui se rendent au travail à vélo en leur octroyant une indemnité mais celle-ci n'est pas obligatoire pour autant que l'octroi de celle-ci ne soit pas prévu par une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise, le règlement de travail ou un usage interne au sein de l'entreprise.Cependant, l'octroi de cette indemnité peut être intéressant pour l'employeur sur le plan fiscal mais aussi au niveau de la sécurité sociale. En effet, elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et est exonérée d'impôt à condition que l'indemnité ne dépasse pas 0,24€ par kilomètre (montant pour 2020). Le nombre de kilomètres indemnisés doit correspondre à la distance réellement parcourue à vélo.Si l'employeur décide d'octroyer une indemnité supérieure à ce plafond, la partie dépassant 0,24€/km donnera lieu au paiement de cotisations sociales et d'impôts. En outre, l'indemnité vélo est intégralement déductible dans le chef de l'employeur mais uniquement à condition que l'intervention soit mentionnée sur la fiche fiscale du travailleur.En ce qui concerne le speed pedelec, certains secteurs prévoient expressément l'obligation pour l'employeur d'octroyer une indemnité.Le type de vélo joue-t-il un rôle ?Non, l'indemnité vélo sera exonérée au point de vue fiscal et de la sécurité sociale pour les travailleurs utilisant les vélos suivants :- le vélo : tout véhicule à deux roues ou plus :• qui est actionné grâce à la force musculaire, au moyen de pédales ou de poignées;• ou qui est équipé d'un moteur à assistance électrique jusqu'à 0,25kW n'offrant plus de soutien à partir de 25 km/h (ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler).Exemples : les vélos classiques, vélos de course, VTT, vélos de ville, triporteurs, cycles adaptés aux moins valides (trois roues, actionnés via des poignées, ...), cycles pliables et cycles hybrides,.- le vélo électrique : tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales :• qui est équipé d'un mode de propulsion électrique auxiliaire dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km/h, à l'exclusion des cycles visés ci-dessus ;• La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 1 kW.- le speed pedelec : tout véhicule à deux roues à pédales (à l'exception des cycles motorisés) :• qui est équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km/h ;• La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 4 kW.L'octroi de l'indemnité vélo est-il combinable avec l'utilisation des transports en commun ?Certains travailleurs combinent le vélo avec les transports en commun. Dans ce cas, une indemnité vélo peut être octroyée pour les kilomètres réellement parcourus à vélo, à laquelle s'ajoute l'intervention dont bénéficie le travailleur pour l'abonnement des transports en commun."Il existe encore toute une série d'autres mesures dont peuvent bénéficier les employeurs et les travailleurs au sujet de l'utilisation du vélo pour se rendre au travail. Cela vaut la peine d'en parcourir les options car un travailleur sportif, soucieux de l'environnement et en bonne santé est un atout pour l'entreprise", explique Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional.L'employeur peut-il mettre à la disposition de ses travailleurs des vélos ?Depuis quelques temps, le leasing de vélos, électriques ou non, est en plein boom. L'employeur peut en effet mettre à la disposition de ses travailleurs des vélos. Cette mise à disposition d'un vélo ne sera pas soumise aux cotisations sociales et exonérée d'impôt si le travailleur utilise ce vélo pour effectuer ses déplacements domicile-lieu de travail. De plus, l'employeur pourra octroyer à ces travailleurs une indemnité vélo d'un montant maximum égal à 0,24 eur/km.Laurence Philippe, Legal Expert chez Partena Professional