Réforme du droit des sociétés et avantages pour les entreprises familiales

Le nouveau Code des sociétés se veut plus simple, plus flexible et plus moderne. Cette réforme historique offre notamment une flexibilité inédite en matière de gouvernance et de cession – une évolution qui pourrait permettre aux entreprises familiales de protéger plus facilement leur patrimoine. Robrecht Coppens et Nicolas Bertrand, avocats associés du cabinet Loyens & Loeff, présentent les avantages de cette nouvelle législation.

Près de six mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2019, du tant attendu nouveau Code des sociétés et des associations. Les entreprises se sont toutefois vu accorder une longue période de transition pour s’adapter aux nombreuses réformes dont s’accompagne cette nouvelle législation.

Ce nouveau code révolutionne littéralement le monde de l’entreprise et des associations. Adieu SPRL, SCRL, sociétés en commandite par actions et autres désignations complexes. Les 17 anciennes formes de sociétés ont été remplacées par 4 formes juridiques de base : la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple.

” C’est une véritable révolution “, explique avec enthousiasme Robrecht Coppens, associé chez Loyens & Loeff. ” Le législateur a ramené le Code des sociétés à l’essentiel, en tenant compte des difficultés rencontrées dans la pratique et en prenant exemple sur certaines lois bien pensées en vigueur à l’étranger. “

Protection et cession du patrimoine familial

Cette réduction du nombre de formes juridiques implique que de nombreuses entreprises existantes devront, au cours des années à venir (et au plus tard avant le 1er janvier 2024) opter pour une nouvelle forme.

Cette obligation ne concerne pas seulement les sociétés opérationnelles ; elle s’applique également aux sociétés créées dans le but de protéger un patrimoine familial ou dans le cadre d’une succession.

” Le nouveau Code des sociétés et des associations ouvre de nombreuses possibilités pour les entreprises familiales “, précise Nicolas Bertrand, associé chez Loyens & Loeff. ” Et ce, dans deux domaines : la gouvernance et la cession. Deux éléments cruciaux pour les entreprises familiales. “

Les avantages de la flexibilité

” La SRL est le fer de lance du nouveau Code, et une opportunité unique pour les entreprises familiales en termes de gouvernance “, explique Robrecht Coppens. ” La SRL est une forme juridique très flexible – ce qui offre énormément d’avantages. Vous pouvez par exemple opter pour un régime de cession des actions totalement libre, ou prévoir des restrictions pour que seuls des membres de la famille puissent devenir actionnaires. Vous pouvez en outre choisir librement la personne qui contrôlera la société, et ce, peu importe le nombre d’actions dont il est propriétaire. Puisque le capital et le pouvoir décisionnaire ne vont plus nécessairement de pair, vous pouvez par exemple posséder 10 % des actions, mais contrôler la société à 90 %. “

” La SA et la SRL permettent également la mise en place d’un système de gouvernance adapté aux entreprises familiales “, ajoute Robrecht Coppens. ” Avec ces deux formes juridiques, vous pouvez par exemple nommer statutairement un administrateur non révocable (ou presque), qui peut même, dans une SA, exercer un droit de véto dans le cadre des modifications des statuts, de la distribution de dividendes ou des licenciements. Si vous optez pour une SA, vous pouvez également prévoir une structure de gouvernance duale avec, d’une part, un conseil de surveillance chargé de la politique générale et de la stratégie de la société et, d’autre part, un conseil de direction responsable de tous les aspects opérationnels. Dans le cas d’une entreprise familiale, les membres de la famille peuvent ainsi siéger au conseil de surveillance, et laisser la gestion opérationnelle de la société à des tiers. “

Faire une donation tout en conservant ses avantages

La flexibilité accrue des nouvelles formes juridiques simplifie également la cession des entreprises familiales. ” En général, les chefs de famille sont prêts à céder leur patrimoine, mais désirent conserver leurs avantages : dividendes, pouvoir décisionnaire, etc. “, déclare Nicolas Bertrand. ” Auparavant, ils devaient pour ce faire imaginer des structures juridiques complexes : ils pouvaient par exemple procéder à une donation avec réserve d’usufruit (sans droits de donation) devant un notaire néerlandais, ou créer une Stichting Administratiekantoor (Fondation Bureau d’administration) aux Pays-Bas. Grâce à la nouvelle SA, il est à présent possible de prévoir une donation avec réserve d’usufruit par le biais d’accords clairs – sans passer par nos voisins du nord. Les méthodes “plus complexes” ne vont certes pas disparaître, mais de nombreux chefs d’entreprise se tourneront sans doute vers les alternatives qu’offre la nouvelle législation. “

Nicolas Bertrand évoque un autre aspect non négligeable de la gouvernance d’une entreprise : ” Avec les nouvelles formes juridiques, les actions d’une société n’ont pas forcément le même poids. Une action peut s’accompagner de plusieurs voix ou accorder à son propriétaire la majorité des bénéfices. Cette flexibilité facilite la cession car le chef de famille peut céder une partie importante de ses actions tout en gardant le contrôle de l’entreprise. “

Vite, mais bien

Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour choisir une nouvelle forme juridique. Inutile de se presser, n’est-ce pas ? ” La plus grosse erreur serait de ne pas anticiper “, affirme Robrecht Coppens. ” Les entreprises doivent utiliser cette période de transition pour déterminer comment tirer avantage de ce nouveau Code. ” ” Les nouvelles formes juridiques offrent tellement de flexibilité qu’il est intéressant d’en adopter une au plus vite “, confirme Nicolas Bertrand. ” La transition sera en outre plus douce si vous commencez à vous préparer sans attendre. Vous pourrez ainsi vous conformer à la nouvelle législation dès le début de l’année prochaine tout en ayant pris le temps de mettre au point une structure adéquate. En résumé, le mieux est de faire vite, mais bien. “

En conclusion : si vous désirez intégrer la génération suivante dans votre entreprise familiale, mais n’avez trouvé aucune solution satisfaisante, la réforme du Code des sociétés et des associations est l’occasion rêvée de trouver une structure adaptée à votre situation. La nouvelle législation ouvre un monde de possibilités : une excellente nouvelle pour chaque entreprise belge !

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