Il avait toutefois échoué, dans ce domaine, à propos d'un projet de loi visant à modifier la loi sur l'accès au territoire des étrangers, pour autoriser les visites domiciliaires destinées à localiser, arrêter et expulser des étrangers en séjour illégal qui avaient reçu un ordre de quitter le territoire. Ce projet prévoyait des possibilités de visites domiciliaires, notamment, en la résidence de personnes hébergeant des étrangers, afin d'interpeller ceux-ci. Pour respecter, de manière purement formelle, la règle constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile, l'Office des étrangers devait préalablement obtenir une autorisation d'un juge d'instruction, requise dans les trois jours, pour pénétrer en des lieux habités.
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