Il avait toutefois échoué, dans ce domaine, à propos d'un projet de loi visant à modifier la loi sur l'accès au territoire des étrangers, pour autoriser les visites domiciliaires destinées à localiser, arrêter et expulser des étrangers en séjour illégal qui avaient reçu un ordre de quitter le territoire. Ce projet prévoyait des possibilités de visites domiciliaires, notamment, en la résidence de personnes hébergeant des étrangers, afin d'interpeller ceux-ci. Pour respecter, de manière purement formelle, la règle constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile, l'Office des étrangers devait préalablement obtenir une autorisation d'un juge d'instruction, requise dans les trois jours, pour pénétrer en des lieux habités.
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Il avait toutefois échoué, dans ce domaine, à propos d'un projet de loi visant à modifier la loi sur l'accès au territoire des étrangers, pour autoriser les visites domiciliaires destinées à localiser, arrêter et expulser des étrangers en séjour illégal qui avaient reçu un ordre de quitter le territoire. Ce projet prévoyait des possibilités de visites domiciliaires, notamment, en la résidence de personnes hébergeant des étrangers, afin d'interpeller ceux-ci. Pour respecter, de manière purement formelle, la règle constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile, l'Office des étrangers devait préalablement obtenir une autorisation d'un juge d'instruction, requise dans les trois jours, pour pénétrer en des lieux habités. Ce projet liberticide avait heureusement suscité des réactions hostiles, non seulement dans l'opposition de gauche, mais aussi dans certains partis de la majorité, pour une fois conscients des enjeux dans le domaine des droits humains. Son étude avait été confiée à une " commission temporaire " et l'on s'accordait à penser que cet " encommissionnement " constituait une forme d'enterrement définitif d'un funeste projet. Grande fut dès lors la surprise lorsque l'on vit que cette commission paraissait ces derniers jours relancer le projet de loi, en sollicitant des avis d'associations professionnelles, dont celle des magistrats instructeurs, qui avait très logiquement fait part, initialement, de la très vive opposition de ses membres. La réanimation de ce projet destiné à encore augmenter les pouvoirs policiers montre combien les forces de répression sont écoutées dans les milieux gouvernementaux. Pourtant, ce projet est, pour un libéral comme pour tout défenseur des droits humains, le modèle même de ce qu'il ne faut pas faire, et il faut se demander comment un gouvernement présidé par une personne qui prétend encore occasionnellement se référer à la doctrine libérale a pu accepter de le mener aussi loin. D'abord, parce que les personnes chez qui la visite domiciliaire est envisagée sont des individus, solidaires du malheur d'autrui, qui ne commettent aucune infraction pénale en accueillant chez elles des personnes qui sont certes dans l'illégalité sur le plan administratif, mais qui sont avant tout sans logis. Comme on l'a souvent rappelé, il n'existe pas en Belgique, et il ne saurait exister, de " délit de solidarité ". Et si l'étranger qui ne quitte pas le pays après en avoir reçu l'instruction commet certes une infraction, celle-ci est parmi les plus légèrement sanctionnées qui soient (maximum de trois mois de prison, jamais effectivement prononcés) et l'on ne conçoit pas que tous les délits impliquant des sanctions aussi modestes fassent l'objet de perquisitions. Enfin et surtout, on a relevé, notamment dans d'intéressantes publications de l'Observatoire des inégalités, combien la mesure envisagée violait un principe essentiel de fonctionnement d'un Etat démocratique : la séparation des pouvoirs. Le projet prévoyait en effet que des juges d'instruction étaient contraints d'intervenir pour autoriser des perquisitions, dans le cadre d'une procédure strictement administrative. Lorsque la police veut expulser quelqu'un, elle ne recherche pas une infraction, ce qui pourrait relever du pouvoir judiciaire, mais elle veut appliquer une décision administrative d'expulsion. Et il ne se conçoit pas qu'un juge soit au service du pouvoir exécutif pour lui permettre l'exécution de ses décisions. Le rôle du juge d'instruction est souvent, et même peut-être trop souvent, de décider de perquisitions dans le cadre d'enquêtes judiciaires dont il est chargé, et qui sont menées sous son autorité. C'est évidemment fondamentalement différent d'une situation où on leur demande d'intervenir dans une procédure administrative, et en outre pour permettre à la police de pénétrer chez des personnes qui ne sont soupçonnées d'aucun délit. Cette manipulation de juges indépendants est sans doute ce qui est le plus critiquable dans le projet. Il est donc très logique que la tentative de réanimation de celui-ci ait provoqué des justes et pertinentes oppositions, notamment du PS et d'Ecolo. On constatera que les griefs justifiés contre ce projet pourraient concerner une autre procédure, qui elle, existe déjà, et qui porte de la même manière atteinte à la séparation des pouvoirs : en matière fiscale, l'administration est autorisée, là aussi, à pénétrer en des lieux privés moyennant une autorisation du juge de police, et celui-ci est alors lui aussi un simple rouage d'une procédure administrative qui ne devrait pas concerner un membre du pouvoir judiciaire.