Après moult marchandages et concessions, les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 ont donné samedi à Rome l’ultime feu vert à une réforme fiscale historique qui ambitionne de mettre fin aux paradis fiscaux, mais qui ne va pas assez loin au goût de certains pays en développement.
Sous l’égide de l’OCDE, au total 136 pays représentant plus de 90% du PIB mondial, dont les 20 les plus riches, s’étaient engagés début octobre à taxer de manière plus équitable les multinationales et à instaurer un taux d’impôt minimal mondial de 15% à partir de 2023.
Ce feu vert, annoncé par la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, sera formalisé dans le communiqué final du G20 dimanche, selon plusieurs sources proches des négociations.
“Aujourd’hui, tous les chefs d’Etat du G20 ont approuvé un accord historique sur de nouvelles règles fiscales internationales, incluant une taxe minimum mondiale”, s’est félicitée Mme Yellen.
Une petite révolution qui risque cependant de prendre du retard, dans la mesure où chaque pays doit désormais traduire cet accord mondial dans sa propre législation, une partie qui n’est pas gagnée d’avance.
“Il est très probable que la mise en oeuvre de l’accord sera retardée”, a commenté à l’AFP Giuliano Noci, professeur de stratégie à l’école Polytechnique de Milan. “Le diable est dans les détails: tous les aspects de sa mise en oeuvre devront être réglés et il doit être approuvé par les parlements nationaux”.
150 milliards de dollars par an
Le premier volet de cette réforme, qui consiste à taxer les entreprises là ou elles font leurs profits, indépendamment de leur siège social, se heurte notamment à de fortes réticences au Congrès américain.
Car cette mesure frappe surtout les géants d’internet américains, les fameux Gafa (acronyme désignant Google, Amazon, Facebook et Apple), enclins à pratiquer l’optimisation fiscale en établissant leur siège là où la taxation est la plus faible, ce qui leur permet de payer des impôts dérisoires au regard de leurs revenus.
L’impôt minimal de 15% devrait rapporter environ 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an.
Une centaine de multinationales enregistrant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel verront une partie de leurs impôts redistribuée vers les pays où elles exercent effectivement leurs activités.
Ce périmètre ainsi que la taxe minimale de 15% sont jugés insuffisants par certains pays émergents, d’autant que le taux moyen d’impôt sur les sociétés dans le monde est à présent de 22%, contre 50% en 1985.
L’Argentine avait ainsi plaidé pour un taux de 21%, voire 25%, car “l’évasion fiscale des multinationales est l’un des aspects les plus toxiques de la mondialisation”, selon son ministre de l’Economie Martin Guzman.
Si l’Argentine a fini par se rallier à l’accord, le Kenya, le Nigeria, le Sri Lanka et le Pakistan, associés aux négociations qui comprenaient 140 pays, manquent à l’appel.
“L’accord a été négocié avec les pays en développement et reflète une bonne partie de leurs demandes, mais il est vrai que c’est un compromis”, a déclaré à l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE et artisan de la réforme.
Ralliement des pays réfractaires
Sa version finale permet ainsi à davantage de petites économies de bénéficier d’une partie de l’impôt redistribué, en abaissant à 250.000 euros par an le minimum requis pour les recettes des entreprises qui y sont réalisées, contre un million d’euros pour les pays plus riches.
La Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international (ICRICT), un groupe de réflexion dont font partie des économistes de renom comme Joseph Stiglitz ou Thomas Piketty, estime cependant qu’il s’agit d’un “accord au rabais” dont “la part du lion va aux pays riches”.
Les négociateurs de l’accord “ont fait des concessions pour faire adhérer trois havres fiscaux comme l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie, mais n’ont pas écouté les pays en développement”, a déclaré à l’AFP son secrétaire général, Tommaso Faccio.
L’Irlande a ainsi renoncé à son impôt sur les sociétés très faible de 12,5% contre l’assurance que le futur taux minimal restera scotché à 15%. Auparavant, il était question d’un taux d'”au moins 15%”.
Les ralliements in extremis de ces trois Etats européens début octobre avaient permis à l’OCDE de conclure les négociations juste à temps pour le sommet de Rome.
