Voici quelques jours, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé en fanfare avoir conclu un accord sur la taxation des multinationales. Mais comme toujours, le diable se cache dans les détails. Cet accord sera-t-il bon pour notre économie? Est-il révolutionnaire? Apportera-t-il des milliards au trésor public? On tente d'y voir plus clair à travers quatre questions.
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Voici quelques jours, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé en fanfare avoir conclu un accord sur la taxation des multinationales. Mais comme toujours, le diable se cache dans les détails. Cet accord sera-t-il bon pour notre économie? Est-il révolutionnaire? Apportera-t-il des milliards au trésor public? On tente d'y voir plus clair à travers quatre questions. >>> Lire à ce sujet: Pascal Saint-Amans: "C'est véritablement la fin des paradis fiscaux"Ce qui a été conclu est un accord politique signé par 130 des 139 pays regroupés sous l'égide de l'OCDE. Mais comme le souligne Rebecca Christie, non resident fellow auprès du think tank Bruegel, "la manière de procéder ressemble aux accords européens: vous avez un premier accord sur ce à quoi l'accord devrait ressembler, puis vous retournez à la table des négociations et vous négociez un accord véritable". Ces négociations techniques devraient aboutir à l'automne afin de pouvoir appliquer ces mesures en 2023. L'accord repose sur deux piliers. Le premier vise à taxer plus équitablement toutes les entreprises mondiales très profitables (sauf celles actives dans l'industrie extractive et les services financiers). Ce n'est donc pas, malgré ce qu'on en dit, une taxe Gafa. Elle touche en effet toutes les grandes multinationales très rentables qui ont un chiffre d'affaires mondial de plus de 20 milliards d'euros et un bénéfice qui dépasse 10% du chiffre d'affaires. Une partie de ce sur-profit (entre 20 et 30%) pourra être taxée par les pays dans lesquels ces entreprises exercent une activité, même si elles n'y ont pas de siège ou de succursale. Une centaine d'entreprises mondiales seraient concernées, Amazon compris. En tant que groupe, l'entreprise de Jeff Bezos n'est pas très rentable, mais l'OCDE a imaginé un système permettant de faire quand même entrer dans le champ de la mesure un segment d'activité d'une entreprise si celui-ci répond aux critères de taille et de rentabilité, et c'est le cas du service cloud d'Amazon. Et puis, il y a le deuxième pilier, qui touche les multinationales avec plus de 750 millions de chiffre d'affaires, et qui instaure un taux de taxation effectif minimum de 15% dans chacun des pays où l'entreprise est active. Si dans une filiale étrangère, ce taux est inférieur, le pays où se trouve la résidence fiscale du groupe peut imposer une taxe sur ces revenus étrangers pour arriver aux 15%. Oui. Aux Etats-Unis, l'accord doit avoir l'aval du Congrès et ce n'est pas évident car les parlementaires américains sont toujours très frileux en matière fiscale. Et en Europe, "il faut convaincre tous les Etats membres que c'est une bonne idée, observe Rebecca Christie. Car sur les 139 pays regroupés par l'OCDE, neuf ne font pas partie de l'accord, dont trois européens: l'Estonie, la Hongrie et l'Irlande. Et c'est un gros problème, car tant que l'Union européenne est divisée, un tel accord ne pourra pas être mis en place". Il y en a quelques-unes. La plus importante touche les entreprises concernées. "On l'ignore, tant pour le pilier un que pour le pilier deux. Ces informations restent confidentielles au niveau des Etats", répond Jean Baeten qui dirige le département fiscal de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB). Celui-ci note que pour le pilier un, celui des grandes entreprises très rentables, le calcul n'est pas évident. "Imaginons qu'un groupe belge soit concerné ; vous devez faire le calcul à deux niveaux, explique le fiscaliste. Un: quel est le bénéfice excédentaire? Deux: comment le répartir entre les Etats?". On ignore aussi quels types de corrections vont être apportées aux comptes consolidés des entreprises lors du round de négociations techniques qui ne fait que commencer. "Pour la Belgique, d'après mes estimations, une petite soixantaine d'entreprises devraient être concernées par le pilier deux (le taux d'imposition de 15%)", avance Jean Baeten. Et comme cette taxe qui devait s'en prendre aux Gafa concerne désormais pratiquement tous les secteurs et pourrait s'appliquer seulement à des segments d'activité d'un groupe, les fiscalistes s'arrachent les cheveux. Siemens, par exemple, estime qu'un de ses segments d'activité pourrait être concerné... Ce que l'on ignore aussi, c'est combien ces taxes vont rapporter. Selon l'OCDE, qui se refuse à donner des chiffres par pays, les Etats se partageront 100 milliards de dollars de bénéfices excédentaires à taxer avec le pilier un. Et ils percevront "plus de 150 milliards de dollars" de recettes supplémentaires avec le pilier deux ( lire p. 38). "Il y a toutefois une grande incertitude, note Jean Baeten, parce que ces estimations ont été réalisées sur la base des chiffres de 2016". Or, depuis, rien qu'en Belgique, l'impôt des sociétés a été modifié, les taux notionnels ont disparu, un paquet législatif pour combattre l'évasion fiscale a été mis en place... Les estimations font donc du grand écart. "Avec la taxe minimale de 15%, la Belgique devrait recevoir 10,5 milliards d'euros", estime Mona Baraké, de l'observatoire européen de la fiscalité Eutax. Mais voici un an, devant la Commission des Finances de la Chambre, Luc Bastelier, fonctionnaire du SPF Finances, avait évoqué pour une mesure similaire, une rentrée de 75 à 102 millions... Et voici quelques jours, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a botté en touche: "Il est difficile, à ce stade, d'estimer l'impact d'un tel impôt minimum sur l'économie belge". C'est finalement la question principale. La fin du dumping fiscal entre pays est une bonne chose pour les finances publiques et les PME qui ne sont pas armées comme les multinationales. Mais gare aux effets pervers. "Je m'étonne que la Belgique soit tellement favorable à ces évolutions sans savoir quel va être l'impact budgétaire et économique pour le pays, observe Jean Baeten. Dans la chimie, l'agroalimentaire ou la pharmacie, les multinationales exportent presque la totalité de ce qu'elles produisent chez nous, avec de bonnes marges bénéficiaires. Mais si ces entreprises doivent supporter la majeure partie de ces corrections, va-t-on pouvoir les conserver?"Jean Baeten a une autre crainte. Aujourd'hui, les revenus d'une innovation réussie bénéficient d'une exonération fiscale partielle qui fait tomber le taux de taxation à 3,75%. Quid s'il est porté à 15%? "C'est sans doute là que cela va faire mal, dit-il. Je ne comprends pas non plus la position de laBelgique, qui ne fait rien sur le sujet alors que tous les grands pays mettent en place une politiquede stimulation. Beaucoup transforment les stimulants fiscaux en subsides pour échapper à la réforme. La Belgique peut-elle encore attirer les investissements et faire la différence si elle se tire une balle dans le pied?" Jean Baeten souligne qu'il est "impossible de savoir techniquement sur quoi on est d'accord, ce que cela implique statistiquement et comment les entreprises vont s'adapter économiquement". Et d'ajouter: "l'absence de communication du gouvernement provoque une grande désolation des milieux économiques"