Taxe Gafa: une provocation américaine?

Arguant les difficultés liées au Covid, les Etats-Unis veulent repousser l’issue des négociations sur la taxe Gafa à l’an prochain. Les explications de Pascal Saint-Amans, le “Monsieur Fisc” de l’OCDE.

Les Etats-Unis viennent de décider de faire une pause dans le processus de négociation sur la taxation du numérique, ce qu’on appelle la taxe Gafa, et qui devait initialement aboutir à l’automne. Le secrétaire d’Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, en a informé ses principaux partenaires dans cette discussion (la France, le Royaume-Uni, l’Italie, ‘Espagne), estimant même que l’on était arrivé à une ” impasse “.

C’est un choc car beaucoup de pays comptaient sur un accord international cette année encore, comme cela avait été décidé lors d’un entretien, l’an dernier, entre les présidents français et américain, Emmanuel Macron et Donald Trump. La France est donc particulièrement remontée contre ce report, le ministre français de l’Economie Bruno Le Maire parlant même de ” provocation “. Sans accord international, la France s’apprête d’ailleurs à lever sa propre taxe Gafa cette année encore et d’autres pays pourraient suivre rapidement. Mais Steven Mnuchin a averti : si une telle taxe sur les services digitaux est décidée unilatéralement, les Etats-Unis, où sont logées les principales plateformes numériques, prendront des sanctions. La Commission européenne a rétorqué que si cette menace américaine était mise à exécution, des sanctions européennes viendraient alors frapper des produits américains. Nous ne sommes pas loin d’une guerre commerciale.

Un retrait ? Non, un délai

Un sac de noeuds, donc, que Pascal Saint-Amans, le ” Monsieur Fiscalité ” de l’OCDE (il dirige le Centre de politique et d’administration fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques) tente de dénouer pour nous.

Tout d’abord, explique-t-il, il ne faut pas parler de retrait américain. ” Ce n’est pas un retrait. Les Etats-Unis disent que sur le plan politique, un accord ne devrait pas être conclu en octobre comme il était prévu initialement en raison de la crise du Covid, mais reporté à l’année prochaine. Washington continue donc à participer aux réunions. Nous avons eu encore cette semaine des négociations et le délégué américain était présent. Il a fait part du contenu de la proposition américaine tel qu’il était exprimé dans une lettre. Celle-ci n’a pas été rendue publique et c’est un peu frustrant parce que cela pourrait clarifier certaines choses. ”

Car vu d’Europe, cette demande de délai en raison du Covid-19 paraît un simple prétexte. Mais ce n’est pas le cas, répond Pascal Saint-Amans. ” Nous avons parfois des incompréhensions culturelles avec les Etats-Unis. Aujourd’hui, pour les Européens, sortir l’argument de la crise du Covid passe pour une mauvaise excuse. Mais pour les Américains, c’en est une vraie. L’administration Trump a nommé très peu d’officiels. Cela fait partie de sa politique de réduire le poids de l’administration. Celle-ci a des équipes très réduites. Or, le virus cogne dur dans le pays. Les Etats-Unis ont donc très peu de moyens, très peu de ‘bande passante’ politique. Par exemple, Steven Mnuchin gère seul la crise sanitaire et prend des mesures pesant des milliers de milliards de dollars. Il estime dès lors qu’il n’a pas à s’embêter maintenant pour quelques centaines de millions d’euros en discutant de cette taxe sur les services digitaux au sein de l’OCDE. Il est d’ailleurs pleinement soutenu par le Congrès sur ce point. ”

Outre le Covid-19, il s’agit aussi, évidemment, d’une question d’agenda politique : le gouvernement américain n’a pas envie d’aller en octobre discuter de ce sujet délicat devant le Congrès à quelques jours de la désignation d’un nouveau président. ” En effet, en toile de fond, il y a aussi les élections américaines, admet Pascal Saint-Amans. Mais c’est plus compliqué. Car l’échéance qui était proposée ( le texte devait être présenté au G20 de Washington en octobre, Ndlr) était une échéance ‘dure’. On sait que la France est bien décidée à avoir une taxe Gafa pour la fin de l’année et que beaucoup d’autres ont le doigt sur la gâchette : les Espagnols, les Britanniques, les Tchèques, les Turcs, les Indonésiens les Canadiens… Il y a donc des frustrations face à l’attitude américaine. Ces pays disent : nous avons attendu sept ans la mise en oeuvre d’une telle taxation au niveau international, nous ne pouvons attendre davantage. ” D’autant que la crise a profité à beaucoup de ces plateformes numériques : Amazon, Netflix, Facebook, Google s’en sont bien très bien tirées.

Manoeuvres dilatoires

Si cette décision américaine irrite, c’est aussi parce qu’elle vient s’ajouter à d’autres manoeuvres dilatoires. La plus importante date d’il y a un an : Steven Mnuchin (déjà lui) avait écrit à l’OCDE que pour les Etats-Unis, cette taxe Gafa devrait être ” optionnelle “. Or, si c’était le cas, si elle n’était pas appliquée sur le grand marché américain, la mesure serait évidemment déforcée…

Reste à savoir si le fait que Washington veuille retarder la décision affaiblit l’accord final qui pourrait être trouvé… ” Bien sûr, répond Pascal Saint-Amans. Les Etats-Unis, qui était moteur de cette négociation depuis l’automne jusqu’en juin dernier, semblent beaucoup plus réticents. Mais c’est paradoxal car les Etats-Unis disent aussi qu’il est extrêmement important pour eux d’avoir sur ce sujet une solution au sein de l’OCDE. ”

Ce n’est pas le seul sujet d’étonnement car si les Etats-Unis veulent retarder le processus sur le premier pilier de l’accord (la taxe Gafa , voir l’encadré plus bas), ils sont en revanche très résolus à aboutir rapidement sur le second (l’impôt minimum). ” Ce second pilier n’a rien à voir avec le numérique, explique Pascal Saint-Amans. Il s’agit de fixer une limite à la compétition fiscale, une thématique qui est modérément soutenue par des pays comme la Belgique, d’ailleurs. Les Etats-Unis, dans la lettre qu’ils ont envoyée, soutiennent totalement cette proposition et veulent trouver une solution dès le mois d’octobre car le gouvernement américain est déjà allé devant le Congrès sur ce point. “.

Pourquoi la Belgique n’est-elle pas très chaude à l’idée d’un impôt minimum ? ” Parce que la Belgique et la compétition fiscale, c’est un couple qui dure depuis pas mal d’années, poursuit Pascale de Saint-Amans. Le pays avait, par exemple, développé des régimes particuliers pour les QG de société ( les centres de coordinations, Ndlr). C’est logique : la Belgique est une petite économie ouverte qui utilise l’arme fiscale pour se rendre attrayante. ”

Mais cette situation compliquée et ce débat acrimonieux sur la taxation numérique peut-il nuire à la mise en place de ce qui avait déjà été décidé auparavant pour lutter contre les planifications agressives ? On pense à ce qu’on appelle dans le jargon le BEPS ( base erosion and profit shifting), un ensemble de 15 actions mises progressivement en oeuvre par 135 pays… ” Non pas du tout, répond Pascal Saint-Amans. C’est de l’histoire ancienne, même si ces mesures sont encore en train d’être appliquées. Voilà justement la raison de notre frustration, conclut-il. Les Etats-Unis ont adhéré totalement au BEPS. Ces mesures ont fait partie des réformes mises en place par l’administration Trump. Et ce sont les républicains qui ont appliqué cette réforme… “