L’accord “historique” obtenu jeudi entre 130 pays sur la taxation des multinationales dégage la voie pour une conclusion finale des négociations en octobre. Quelles sont les prochaines étapes? Quels pays traînent encore les pieds? Quels points restent à trancher?
Pour réunir à la fois les grandes puissances très volontaristes, les pays émergents plutôt méfiants et les Etats à la fiscalité minimale, l’accord inclut plusieurs aménagements.
Ainsi, le texte prévoit un taux d’au moins 15%, mais des dérogations sont prévues. Cela permettra par exemple aux pays de continuer à encourager l’installation effective d’activités (et non des seuls sièges sociaux) par des avantages fiscaux. Ou encore aux pays en développement de toujours bénéficier des avantages de leurs conventions fiscales avec d’autres Etats.
Selon les termes actuellement prévus, une centaine de multinationales sont par ailleurs concernées par la réallocation d’une partie des impôts qu’elles payent vers les pays où elles réalisent effectivement leurs activités. Mais un élargissement du nombre d’entreprises concernées sera possible au bout de 7 ans. Les émergents trouvent en effet le périmètre actuel insuffisant.
De même, l’accord ouvre la voie à ce que davantage de petites économies puissent bénéficier d’une partie de l’impôt sur les bénéfices ainsi redistribué.
Ces mesures ont permis de rallier par exemple in extremis l’Argentine, la Turquie ou encore l’Inde, mais elles sont jugées insuffisantes par l’ONG Oxfam, qui estime que l’accord reste très favorable aux pays riches.
“L’accord est très bon pour les pays en développement, il y a des avancées majeures pour eux”, défend à l’inverse Pascal Saint Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
Quelles sont les prochaines étapes?
Le G20 des 9 et 10 juillet devait être un moment crucial dans la négociation. Les experts en attendaient une impulsion majeure, mais l’accord conclu sous l’égide de l’OCDE jeudi réduit le suspense.
“Le plus gros a été fait, car dans les 130 pays, il y a tous les pays du G20, et la réunion de la semaine prochaine sera finalement l’endossement politique de l’accord d’hier (jeudi)”, résume-t-on au ministère français des Finances.
Les participants se sont donné jusqu’au mois d’octobre pour finaliser tous les éléments techniques et convaincre les pays encore hésitants. Leur déclaration vise une mise en application en 2023.
D’autres obstacles peuvent encore se dresser, notamment au Congrès américain, où le président Joe Biden n’a pas les coudées franches et où les républicains sont vent debout contre l’accord.
Quels sont les pays encore à convaincre?
Sur les 139 Etats participant aux négociations, 9 ne se sont pas ralliés à la déclaration finale: l’Irlande, la Hongrie, l’Estonie, le Pérou, le Nigeria, le Kenya, le Sri Lanka, la Barbade, et Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Hormis le Pérou, qui s’est abstenu en raison de la crise politique dans ce pays, les autres, en particulier la Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines, pratiquent de faibles taux d’imposition pour attirer les multinationales.
Le Nigeria et le Kenya ont estimé insuffisantes les garanties offertes aux pays en développement, selon une source au fait des négociations.
Côté européen, l’Irlande, dont le taux d’impôt est de 12,5% a notamment fait part de “réserves”. Le ministre des Finances Paschal Donohoe a toutefois assuré “soutenir dans l’ensemble” le processus de négociations.
La Hongrie pour sa part “rejette” le taux de 15% jugé “bien trop élevé” et une entrave à sa croissance économique.
Le ralliement des trois Etats européens est capital, car la France souhaite profiter de sa présidence tournante du conseil européen à partir de janvier 2022 pour faire adopter l’impôt minimum par une directive européenne, nécessitant l’unanimité.
Quels points restent à trancher?
Même si l’accord conclu jeudi est beaucoup plus détaillé que ce qui était espéré, de nombreux paramètres restent à préciser.
Le plus significatif est le niveau exact du taux: il est actuellement mentionné à “au moins 15%”, mais de nombreux Etats ne veulent pas d’un taux supérieur.
La montant qui servira de base au calcul de l’impôt sur les sociétés à redistribuer entre les Etats doit aussi être affiné.
Certains points techniques autour des exemptions et dérogations restent aussi ouverts à la négociation.
