Le Parlement européen vient d’adopter, à une assez large majorité, la directive controversée visant à protéger le secret des affaires.
Le texte renforce la défense de la propriété intellectuelle des sociétés et facilite les poursuites contre ceux qui déroberaient des “secrets d’affaires”. Il doit encore passer une dernière fois devant le Conseil européen, mais il est virtuellement adopté.
Jusqu’à présent, en Europe, le vol de secrets industriels tombait sous le coup de législations très diverses : droit pénal (lors de vols de documents ou de prototypes), droit commercial (concurrence déloyale, protection des brevets, des marques), droit du travail (clause de non-concurrence). Mais les entreprises – dont une sur cinq serait victime d’espionnage en Europe – estimaient n’être pas assez protégées. Les entreprises désiraient donc protéger, comme le font les États-Unis, la Chine ou le Japon, non seulement leurs brevets, mais aussi leurs analyses de marché, leurs plans stratégiques, etc. En bref, le secret des affaires touche à tout ce qui permet de créer de la valeur.
20%
C’est la proportion d’entreprises qui auraient été victimes d’espionnage industriel dans nos pays.
Mais cette directive met les journalistes et les lanceurs d’alerte dans une situation délicate. “Elle fait porter la charge de la preuve sur les lanceurs d’alerte et pas sur les entreprises”, juge l’eurodéputé écolo Philippe Lamberts, qui s’est opposé au texte. Certes, l’exposé des motifs de la directive note que “la protection des secrets d’affaires ne devrait pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public, dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes”. Mais cette définition de l’intérêt général sera in fine laissée aux juges.
Certains ont souligné que les Panama Papers, dont on ne peut nier l’intérêt social puisqu’ils ont déclenché un vaste mouvement dans nos pays et au sein de l’OCDE, n’auraient pu être divulgués car, en principe, constituer une société panaméenne n’est pas illégal.