Rendre la Cour constitutionnelle aux juristes

D’ordinaire, les nominations des jugesà la Cour constitutionnelle, qui sont certes toutes politisées d’une manière ou d’une autre, se passent sans grande polémique. C’est une bonne chose, parce que le rôle des magistrats est, notamment, d’être indépendants, même si, comme tout le monde, ils ont des opinions et sont même parfois ” catalogués ” comme proches d’un parti ou d’un autre.

Cette fois, en revanche, la candidature d’une ancienne présidente du parti Ecolo entraîne des réactions virulentes des uns et des autres. C’est fort dommage pour la juridiction, qui joue un rôle particulièrement important puisqu’elle est la seule à pouvoir annuler des lois et des décrets pour non-conformité à la Constitution et notamment aux libertés essentielles dont bénéficient les citoyens.

Lorsque la Cour constitutionnelle a été créée, les politiciens ont, à tort, craint par-dessus tout ce qu’ils ont appelé un ” gouvernement des juges “. Réticents à l’idée que des lois puissent être annulées par des juges, ils ont décidé que seuls six juges sur 12 seraient des hauts magistrats, exerçant depuis cinq ans à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat. Les six autres juges sont choisis parmi des personnes, âgées de 40 ans au moins et ayant exercé la fonction de parlementaire, au niveau fédéral, régional ou communautaire, pendant cinq ans au moins. Aucune autre condition n’est exigée d’eux.

La Belgique a ainsi choisi un modèle proche de celui de la France, dont le Conseil constitutionnel est lui aussi très politisé, quoique nombre de ses membres ont toujours été d’éminents juristes. Elle s’est démarquée, au contraire, du modèle le plus courant, où les fonctions de juge dans la juridiction constitutionnelle sont réservées à d’éminents juristes, ce qui est le cas de la Cour suprême américaine, des Cours constitutionnelles allemande et italienne et du tribunal constitutionnel espagnol. Cela n’empêche pas, comme on l’a vu récemment pour une nomination controversée à la Cour suprême américaine, que le choix soit politisé et se fasse toujours en fonction de la majorité parlementaire. Mais au moins, que les juges soient républicains ou démocrates, il s’agit d’éminents juristes qualifiés pour la fonction.

La polémique à propos de l’éventuelle nomination de la candidate Ecolo a trouvé son origine dans une campagne inusitée, de la N-VA, qui a déclaré ne pas vouloir d’une ” activiste ” dans cette haute juridiction. Aussi déplorable que soit la méthode, il faut reconnaître que c’est là une des conséquences logiques des conditions de nomination exigées : si l’on ne demande aux candidats aucune condition de compétence, mais seulement une expérience politique, il ne faut pas s’étonner que le débat autour de la nomination porte précisément sur le passé politique des candidats. Les réactions de certains éditorialistes, indignés d’attaques jugées personnelles, ne sont pas justifiées. Si une candidate se présente en faisant valoir exclusivement une expérience politique, elle doit pouvoir être critiquée pour ses opinions politiques.

Malheureusement, le débat n’a jusqu’ici pas porté sur la seule question qui pourrait être importante : la candidate est-elle compétente pour juger de la constitutionnalité des lois ? A l’évidence, cette candidate, qui n’est certainement pas dénuée de mérites, ne répond pas aux conditions minimales pour être juge. Dépourvue de tout diplôme de droit, cette assistante sociale de formation n’a jamais exercé aucune fonction juridique. Si, en raison d’accords politiques pour assurer la représentativité de toutes les opinions, c’était à présent ” le tour d’Ecolo ” de proposer un juge, on peut douter que ce parti soit réellement capable de proposer un seul juriste de formation pour cette haute fonction.

Le vrai problème résulte de l’absurde méfiance des politiciens envers les juges, qui les a amenés à réserver la moitié des sièges à la Cour à des parlementaires, sans même exiger la moindre compétence pour cette fonction. Comme si, dans le monde politique, la compétence professionnelle était décidément dénuée d’intérêt.

Le problème n’existerait pas si la Belgique avait choisi de désigner tous les juges à la Cour constitutionnelle parmi d’éminents juristes, de préférence spécialisés en droit constitutionnel. On aurait alors nommé des personnes capables d’exercer utilement ces fonctions, ce qui n’aurait pas empêché de les choisir parmi tous les horizons politiques. Si cela était vraiment trop demander à un appareil politique qui cherche régulièrement à ” recaser ” certaines personnes, on aurait pu, à tout le moins, exiger que les anciens parlementaires occupant la moitié des sièges dans cette juridiction suprême possèdent un diplôme de droit. S’il faut un diplôme de docteur pour être médecin, pourquoi peut-on soumettre la protection des droits constitutionnels à quelqu’un qui ignore le droit ?