Règle d’or, sanctions automatiques, implication de la Cour européenne de justice, refus des uns, frustration des autres : voici tout ce que vous devez savoir sur le nouveau traité de discipline budgétaire adopté vendredi à Bruxelles.
25 des 27 dirigeants européens ont donc signé vendredi, à Bruxelles, un nouveau traité budgétaire visant à renforcer la discipline commune suite à la crise de la dette, avec partout des “règles d’or” sur l’équilibre des comptes. En voici les principales dispositions :
1. Règle d’or budgétaire
Les pays s’engagent à avoir des “budgets équilibrés” ou “en excédent” sur un cycle économique, soit, dans le détail, un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d’un niveau maximal de 0,5 % du PIB.
Les pays qui affichent une dette globale modérée, c’est-à-dire “nettement en-dessous de 60 % du PIB”, auront droit à un déficit structurel toléré de 1 %.
2. Correction automatique
Chaque Etat devra lui-même prévoir qu’un “mécanisme de correction soit déclenché automatiquement” en cas de dérapage important par rapport à cet objectif, avec l’obligation de prendre des mesures dans un certain laps de temps.
3. Inscription, si possible, dans la Constitution
La règle d’or devra être inscrite “de préférence” dans la Constitution des pays. Mais ce n’est pas une obligation. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis perpétuellement en cause. L’Allemagne a dû accepter cette concession car de nombreux pays refusaient de modifier leur Constitution ou risquaient, sinon, d’en passer par un référendum hautement risqué.
4. Sanctions de la Cour européenne de justice
La Cour européenne de justice (CEJ) vérifiera la mise en place des règles d’or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et au terme du compte infliger une amende allant jusqu’à 0,1 % du PIB du pays fautif. L’Allemagne voulait aller plus loin en confiant à la Cour le pouvoir de sanctionner aussi les dérapages des déficits et de la dette des pays. Elle a dû reculer face à l’opposition de la France… mais n’a pas renoncé pour plus tard : “Une intégration renforcée (de la zone euro) suppose aussi, par exemple, que la Cour de justice européenne puisse contrôler les budgets nationaux et bien davantage encore”, selon la chancelière Angela Merkel.
5. Sanctions quasi-automatiques pour les déficits excessifs
La limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3 % du PIB. Ce dérapage doit être temporaire. Et désormais, un pays qui violera cette règle sera plus facilement exposé à des sanctions quasi-automatiques. Là encore, certains pays – Pays-Bas (pourtant victimes d’un dérapage budgétaire), Allemagne, ainsi que la Commission européenne – auraient voulu aller plus loin en appliquant cette règle également à la surveillance du niveau global de la dette. L’Italie en particulier, qui affiche une dette très élevée, a refusé.
6. Sommet de la zone euro
Il est prévu qu’au moins deux sommets purement “de la zone euro” se tiennent par an mais que tous les pays signataires du traité – y compris ceux qui n’utilisent pas encore l’euro – soient invités “au moins” une fois par an lorsque des sujets les concernant seront abordés.
7. Application du traité
Le traité a été approuvé par 25 des 27 pays de l’UE. La République tchèque a finalement rejoint la Grande-Bretagne dans le front du refus en arguant qu’elle aurait du mal à faire ratifier le texte.
Le traité commencera à s’appliquer dès que douze Etats l’auront ratifié.
Trends.be, avec Belga
