Le Conseil Supérieur des Finances a préparé un nouveau rapport contenant un certain nombre de propositions concernant une réforme fiscale globale. Il s’agit du premier de deux avis. L’accent est mis sur une réduction de l’impôt des personnes physiques compensée, entre autres, par la suppression du régime fiscal avantageux des droits d’auteurs et l’introduction d’une taxe sur le kérosène.
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) veut préparer une grande réforme fiscale d’ici la fin de la législature. L’objectif est, en premier lieu, de réduire la charge fiscale et parafiscale sur le travail par une réforme de l’impôt des personnes physiques. Le taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques le plus élevé (50 %) s’applique à partir d’un niveau de revenu beaucoup plus faible que dans nos pays voisins. De plus, les différents régimes d’exception ne forment pas un tout cohérent. Une adaptation de ces régimes devrait compenser les conséquences d’une diminution de l’impôt des personnes physiques.
Le Conseil Supérieur des Finances avait déjà formulé un certain nombre de propositions de réforme à cet égard l’année dernière. Il vient de publier un rapport à ce sujet. Un avis définitif est attendu dans les prochains mois. Trends a sélectionné un certain nombre de propositions reprises dans ce rapport.
Augmentation du minimum exonéré d’impôt jusqu’au revenu d’intégration sociale
Actuellement, la quotité exonérée d’impôt — la partie du revenu sur laquelle aucun impôt ne doit être payé — est de 9050 euros par an. Le Conseil Supérieur des Finances recommande de porter ce montant au niveau du revenu d’intégration sociale, soit 11 816 euros. Il s’agit ainsi d’une réduction de l’impôt sur le travail qui rend le travail plus attrayant pour les revenus les plus faibles, mais qui concerne aussi le revenu après impôt pour les autres revenus. Dans les cinq premières tranches de revenus (c’est-à-dire les 50 % de revenus les plus bas), le gain d’une telle réduction d’impôt peut s’élever à 400 à 500 euros par an. Pour les 20 % de revenus les plus élevés, cette mesure entraîne un avantage fiscal allant de 750 à plus de 800 euros.
Toutefois, un tel changement n’est pas sans conséquence pour le budget. Selon le Conseil Supérieur, il serait question d’un trou de 4 milliards en 2021. Si l’on décide d’augmenter le minimum exonéré d’impôt de la moitié de la différence entre le minimum exonéré d’impôt et le revenu d’intégration, cette mesure coûtera encore 2 milliards d’euros.
Modification du régime favorable des sportifs et des droits d’auteur
Il est donc nécessaire de trouver d’autres sources de revenus. Le Conseil Supérieur des Finances avance plusieurs pistes. L’une d’entre elles consiste à revoir le régime fiscal favorable des sportifs de haut niveau, qui est déjà mentionné dans l’accord gouvernemental du fédéral. Les athlètes ainsi que les arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs bénéficient d’un taux d’imposition distinct sur la première tranche de 19 670 euros (exercice d’imposition 2019) de leurs revenus provenant de leur activité sportive. Pour les sportifs âgés d’entre 16 et 25 ans, ce taux distinct s’élève à 16,5 %. Pour les sportifs de 26 ans et plus ainsi que pour les arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, ce taux s’élève à 33 %.
Le Conseil Supérieur a calculé l’impact probable si les revenus des athlètes étaient imposés comme des revenus ordinaires. Le gain budgétaire (pour les niveaux fédéral et régional) de la suppression du régime fiscal distinct pour les athlètes et les arbitres serait limité et est estimé à 7,2 millions d’euros.
Une augmentation des accises sur le mazout de chauffage et le gaz naturel serait également peu lucrative : 93 et 116 millions d’euros respectivement. Un possible taxe sur le kérosène serait quant à elle plus intéressante : les recettes de 1,1 milliard d’euros compenseraient déjà la moitié de l’augmentation prudente du minimum exonéré.
Enfin, le Conseil Supérieur se penche également sur le régime fiscal des droits d’auteur. De plus en plus de personnes perçoivent des droits d’auteur. Ceux-ci ne concernent plus uniquement les journalistes, les écrivains et les copywriters, mais ils bénéficient également aux développeurs de logiciels et aux graphistes. Le régime fiscal des droits d’auteur est très avantageux, puisque les revenus qui en relèvent sont imposés à un taux de 7,5 à 15 % et non aux taux traditionnels, qui peuvent aller jusqu’à 50 %. Le Conseil Supérieur des Finances préconise la suppression totale de ce régime. Actuellement, 50 000 professionnels belges sont payés par le biais du droit d’auteur. Un chiffre légèrement plus élevé qu’en 2013 (20 045). Les revenus bruts provenant des droits d’auteur sont passés de 107 millions d’euros en 2013 à près de 400 millions d’euros aujourd’hui. Le Conseil Supérieur n’a toutefois pas encore calculé combien la suppression du régime rapporterait aux caisses de l’État.
