La réduction temporaire de la TVA sur l’électricité que le gouvernement fédéral veut introduire est peut-être discriminatoire envers les résidents des maisons de repos et de soin, ressort-il de l’avis rendu par le Conseil d’État, cité par le quotidien Het Laatste Nieuws sur son site web.
Après des semaines de concertation, le gouvernement fédéral a décidé au début de ce mois de réduire temporairement la TVA sur l’électricité de 21 à 6 %. Cette mesure s’applique théoriquement du 1er mars au 30 juin pour compenser en partie la hausse vertigineuse des factures d’énergie. Pour des raisons techniques et d’organisation interne des opérateurs concernés, cette baisse de la TVA ne sera concrète que pour les acomptes qui seront facturés ou portés en compte aux clients à partir du 1er avril.
Mais les résidents des maisons de repos ou des maisons de repos et de soins risquent d’être laissés pour compte, avertit la section de législation du Conseil d’État, dans un avis rendu vendredi dernier. La lecture de cet avis confirme l’information de hln.be.
Le Conseil d’État justifie son point de vue par le fait que la mesure est limitée aux particuliers. Les acheteurs d’électricité avec un numéro d’entreprise continuent de payer une TVA de 21 %. Cela concerne donc aussi les maisons de repos (et de soins), où la facture finale atterrit sur la table des résidents.
“Comme il faut partir du principe que ces personnes peuvent être également touchées financièrement par la hausse des prix de l’énergie, on voit mal pourquoi une réduction du taux de TVA n’est pas également prévue pour les clients qui logent des personnes physiques”, indique le Conseil d’État dans son avis.
“En tout état de cause, la différence de traitement (…) devra être justifiée au regard du principe constitutionnel d’égalité”, estime la Haute instance.
Selon le cabinet du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), il est techniquement impossible d’appliquer la réduction de la TVA qui s’appliquera aux contrats privés aux contrats professionnels, comme ceux des maisons de repos et de soins résidentiels. La composition de ces contrats est complètement différente, y compris en termes d’accises et de TVA, selon le porte-parole de M. Van Peteghem. En outre, les résidents ne paient pas la hausse des prix de l’énergie sur une base individuelle. Le ministre veillera à ce que la différence soit dûment justifiée, comme l’a demandé le Conseil d’État, a précisé le porte-parole.
