En 1992, le gouvernement fédéral avait imaginé renflouer les caisses de la sécurité sociale des travailleurs indépendants en réclamant à toutes les sociétés une cotisation unique.
Le raisonnement retenu à l’époque était somme toute très simple : de plus en plus d’indépendants exercent sous le couvert d’une société, ils s’attribuent volontairement un revenu de dirigeant d’entreprise moindre que le bénéfice généré en personne physique. Au final, la base de calcul de leurs cotisations sociales étant du coup plus basse, ils payaient moins de cotisations trimestrielles à leur caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et mettaient ainsi à mal les comptes de la sécurité sociale.
Cette cotisation, dont on disait pourtant qu’elle serait “unique”, est cependant devenue “unique chaque année” et son montant a progressivement été porté à 868,00 € ou 347,50 €, selon que le total du bilan de la société atteint ou non la somme de 646.787,86 €.
Aux yeux d’un certain nombre d’indépendants, cette cotisation a cependant un caractère injuste. Certains d’entre eux ont trouvé écho à leurs doléances auprès du Syndicat des Indépendants & des PME (SDI). “Ces dernières années, des recours ont été introduits contre la cotisation à charge des sociétés, explique Jean François Dondelet, secrétaire politique du SDI. La Cour constitutionnelle a jugé en 2010 et en 2011 que celle-ci devait en réalité être considérée comme un impôt, en raison du fait qu’elle n’ouvre le droit à aucune prestation sociale pour les sociétés concernées. En effet, une société n’a pas d’enfants, ne tombe pas malade et ne prend pas sa pension”.
Le 29 septembre dernier, le Tribunal du travail s’est prononcé. “Il dit que la cotisation sociétaire doit être considérée comme un impôt, poursuit Jean François Dondelet. Il dit que son mode de perception ne répond pas aux prescriptions fiscales précises et rigoureuses en la matière. Le tribunal a donc décidé que l’opposition au paiement de la cotisation à charge des sociétés est fondée et condamne l’Inasti au paiement de tous les frais et dépens de la procédure”.
Si l’Inasti n’interjette pas appel, ce jugement sera coulé en force de chose jugée, ce qui ouvrira la voie à des procédures de demandes de remboursements. “Le SDI prodigue le conseil aux sociétés belges d’adresser un courrier à leur caisse d’assurances sociales ainsi qu’à l’administration fiscale pour obtenir le remboursement de tous les montants qu’elles ont payés à titre de cotisation à charge des sociétés et, ce depuis 10 ans”, conclut Jean François Dondelet.
On imagine mal l’Inasti et le nouveau gouvernement rester de marbre face à la perspective de voir les finances publiques singulièrement détériorées en raison de l’exécution de ce jugement…
