La Commission européenne avait lancé une proposition en la matière en 2012, mais le dossier est longtemps resté bloqué au niveau du Conseil de l'UE.

"Dix ans après que la Commission européenne a proposé cette directive, il est grand temps que nous brisions ce plafond de verre", s'est félicitée dans un communiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. "Il y a plein de femmes qualifiées pour les postes de direction. Elles devraient pouvoir y accéder".

Selon l'accord trouvé, la nouvelle législation européenne prévoira que les sociétés cotées visent à ce qu'au moins 40% de leurs postes d'administrateurs non exécutifs soient occupés par des membres du sexe sous¿représenté, d'ici au 30 juin 2026. Les sociétés de moins de 250 employés ne sont pas concernées.

Si les États membres choisissent d'appliquer les nouvelles règles tant aux administrateurs exécutifs qu'aux administrateurs non exécutifs, cet objectif serait fixé à 33% de tous les postes d'administrateurs d'ici la mi-2026.

Pour les États membres qui n'auraient pas atteint ces objectifs, les sociétés cotées seront tenues de mettre en place des procédures correctives transparentes pour la sélection et la nomination des membres des conseils d'administration, telles qu'une évaluation comparative des différentes personnes candidates, sur la base de critères clairs et formulés de manière neutre. Si les sociétés enfreignent les dispositions nationales adoptées en application de la directive, des sanctions seront prévues, comme des amendes et l'annulation par une instance judiciaire de la sélection des administrateurs par les sociétés.

Des ajustements nationaux seront aussi possibles. Un pays qui, avant l'entrée en vigueur de la directive, a accompli des progrès lui permettant de se rapprocher des objectifs fixés, ou a mis en place une législation tout aussi efficace, pourra suspendre les exigences de la directive relatives au processus de nomination ou de sélection.

Le pré-accord doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil.

Actuellement, 31.3% des administrateurs de grandes sociétés cotées sont des femmes, selon les dernières statistiques de l'Institut européen pour l'égalité des genres. Mais de fortes divergences persistent entre États membres, allant de 45,3% en France à 8,5% à Chypre. La Belgique, où prévaut déjà un quota d'au moins un tiers de membres du sexe le moins bien représenté, figure parmi les bons élèves, avec un taux au-dessus de 35%. Elle est l'un des 9 pays de l'UE qui a légiféré en la matière.

Selon les eurodéputées socialistes Evelyn Regner (Autriche) et Lara Wolters (Pays-Bas), qui ont négocié le pré-accord, c'est l'arrivée cette année d'un gouvernement plus progressiste en Allemagne qui a permis de débloquer le dossier.

La Commission européenne avait lancé une proposition en la matière en 2012, mais le dossier est longtemps resté bloqué au niveau du Conseil de l'UE. "Dix ans après que la Commission européenne a proposé cette directive, il est grand temps que nous brisions ce plafond de verre", s'est félicitée dans un communiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. "Il y a plein de femmes qualifiées pour les postes de direction. Elles devraient pouvoir y accéder". Selon l'accord trouvé, la nouvelle législation européenne prévoira que les sociétés cotées visent à ce qu'au moins 40% de leurs postes d'administrateurs non exécutifs soient occupés par des membres du sexe sous¿représenté, d'ici au 30 juin 2026. Les sociétés de moins de 250 employés ne sont pas concernées. Si les États membres choisissent d'appliquer les nouvelles règles tant aux administrateurs exécutifs qu'aux administrateurs non exécutifs, cet objectif serait fixé à 33% de tous les postes d'administrateurs d'ici la mi-2026. Pour les États membres qui n'auraient pas atteint ces objectifs, les sociétés cotées seront tenues de mettre en place des procédures correctives transparentes pour la sélection et la nomination des membres des conseils d'administration, telles qu'une évaluation comparative des différentes personnes candidates, sur la base de critères clairs et formulés de manière neutre. Si les sociétés enfreignent les dispositions nationales adoptées en application de la directive, des sanctions seront prévues, comme des amendes et l'annulation par une instance judiciaire de la sélection des administrateurs par les sociétés. Des ajustements nationaux seront aussi possibles. Un pays qui, avant l'entrée en vigueur de la directive, a accompli des progrès lui permettant de se rapprocher des objectifs fixés, ou a mis en place une législation tout aussi efficace, pourra suspendre les exigences de la directive relatives au processus de nomination ou de sélection. Le pré-accord doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil. Actuellement, 31.3% des administrateurs de grandes sociétés cotées sont des femmes, selon les dernières statistiques de l'Institut européen pour l'égalité des genres. Mais de fortes divergences persistent entre États membres, allant de 45,3% en France à 8,5% à Chypre. La Belgique, où prévaut déjà un quota d'au moins un tiers de membres du sexe le moins bien représenté, figure parmi les bons élèves, avec un taux au-dessus de 35%. Elle est l'un des 9 pays de l'UE qui a légiféré en la matière. Selon les eurodéputées socialistes Evelyn Regner (Autriche) et Lara Wolters (Pays-Bas), qui ont négocié le pré-accord, c'est l'arrivée cette année d'un gouvernement plus progressiste en Allemagne qui a permis de débloquer le dossier.