Petits jeux partisans: “L’érosion des droits fondamentaux”

L’annonce par le député cdH Francis Delpérée qu’il ne se représentera pas aux élections peut être vue de plusieurs manières, dont aucune n’est sans doute totalement inexacte. Des commentateurs politiques y ont vu d’abord un signe d’un possible effondrement de son parti, dont plusieurs personnalités en vue ont également, de gré ou de force, dû jeter l’éponge.

On peut apprécier en ce geste une certaine révolte d’un élu contre la toute puissance des partis. L’annonce a en effet lieu en fin de mandat, de la part d’un homme qui s’est abstenu de toute critique publique pendant l’exercice de celui-ci, comme s’il était muselé par l’appareil du parti. Tout au plus s’est-il parfois abstenu sur des projets soutenus par son groupe parlementaire. Il y a quelques années, le député socialiste wallon Claude Eerdekens, de son côté, s’était signalé par un ton très personnel lors de l’exercice de son dernier mandat : il montrait par là que le poids des partis sur la confection des listes est tel qu’il est devenu presque impossible pour un élu d’exprimer une opinion personnelle non avalisée, sauf lorsqu’il sait que son mandat est de toute façon le dernier et qu’il ne dépend plus, pour sa survie, des décisions des organes des partis. On sait bien que tout cela est vrai et c’est dommage pour la démocratie, réduite à des jeux d’appareils partisans disposant d’un nombre déterminé de presse-boutons aux parlements. C’est aussi dommage pour les hommes politiques eux-mêmes, ramenés à des fonctions en réalité subalternes.

C’est là une troisième approche de la décision du sénateur Delpérée. Son geste marque une désaffection, de la part d’un juriste de haut vol, à l’égard de la vie politique où il n’a sans doute pas eu le loisir d’utiliser ses hautes compétences comme il l’aurait souhaité. C’est là une conséquence de notre système électoral par listes avec représentation proportionnelle. L’électeur y joue un rôle secondaire, ne pouvant choisir qu’entre des listes toutes faites, financées avec des fonds publics mis à disposition des partis.

Mais il faut aussi s’attacher aux raisons qui motivent le départ de Francis Delpérée. Il a fait état d’un désaccord fondamental avec son parti sur deux questions au cours de la dernière législature. La première était l’appui apporté par son parti à la révision de la Constitution, qui a étendu le délai de ” garde à vue ” de 24 à 48 heures, laissant ainsi les personnes arrêtées par la police à la merci de celle-ci pendant 48 heures sans la garantie de savoir de quoi on les accuse, ni d’être entendues par un magistrat. La seconde question qui a opposé l’homme au cdH est celle de la suppression, dans certaines circonstances, du secret professionnel des travailleurs sociaux, parfois obligés de dénoncer des personnes au parquet.

En réalité, ces deux questions de désaccord entre le constitutionnaliste et son parti portent sur des problèmes de droits fondamentaux essentiels. Ces deux points figurent parmi les innombrables décisions du gouvernement sortant qui portent atteinte aux libertés fondamentales, ces droits civils et politiques qui doivent être garantis à chaque individu face à l’Etat. Celui-ci n’a cessé, au cours des dernières décennies, de les grignoter, sous différents prétextes. Le dernier d’entre eux est la lutte contre le terrorisme, combat estimable et nécessaire, mais qui doit se mener sans porter atteinte aux droits essentiels de l’individu, qui comprennent les libertés individuelles et le respect du secret professionnel.

D’autres prétextes sont parfois invoqués, comme les intérêts de l’Etat dans le cas de la lutte contre la fraude fiscale, ou encore la promotion d’autres droits, comme les droits économiques et sociaux, qui entrent parfois en conflit avec les droits civils et politiques. Ceux-ci, essentiels, se bornent à obliger l’Etat à ne pas y porter atteinte. Ils doivent avoir la primauté sur ceux comme le ” droit à l’eau ” ou le ” droit à l’énergie ” que certains veulent introduire dans la Constitution, et qui obligent l’Etat à accorder des avantages matériels à certaines personnes, ce qui ne peut se faire qu’en recueillant des moyens auprès d’autres personnes, et donc en portant atteinte au droit de propriété, par l’exercice du pouvoir fiscal.

Il s’agit là de questions essentielles, malheureusement souvent occultées dans le débat public parce que le point commun entre la quasi-totalité des partis, c’est qu’ils accordent la primauté au pouvoir de l’Etat sur les droits de l’individu. Et c’est bien cela qui est regrettable.