Ce haut fonctionnaire français dirige le Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Il est la cheville ouvrière de l’accord international pour une taxe minimale de 15% sur les multinationales.
Fameux travail que celui accompli au sein de l’OCDE ces dernières années. Il y a d’abord eu la suppression du secret bancaire, puis le projet BEPS pour combattre l’évasion fiscale, puis l’accord international sur un taux de taxation minimum des sociétés conclu voici quelques jours. Comme le confirme Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’organisation, “c’est la crise financière globale de 2008 qui a ouvert la digue. Elle a relancé ces travaux, après l’échec d’une première tentative dans les années 1990. C’est elle qui a permis de trouver un accord sur la fin du secret bancaire, puis celui-ci.” Un accord qui devrait prendre corps dès 2023. Du moins si tout se déroule comme le fonctionnaire l’espère.
TRENDS-TENDANCES. Quel est le risque principal que cet accord ne soit finalement pas mis en oeuvre?
PASCAL SAINT-AMANS. Aujourd’hui nous avons un accord politique ferme sur une architecture ferme. C’est donc très avancé. Mais il est vrai que pour que l’accord puisse être appliqué comme prévu en 2023, nous devons encore finaliser certains éléments, réaliser le travail technique et mettre en place les instruments juridiques: des conventions multilatérales, des changements de législation interne, etc. Alors oui, il reste des risques. Selon moi, le plus élevé est que le Congrès américain ne valide pas l’accord.
Cet accord a un impact politique: il contribue à faire disparaître l’image d’une mondialisation sauvage.”
Vous ne craignez pas également un problème européen, avec le fait que l’Irlande, l’Estonie et la Hongrie font bande à part, et que la Hongrie estime que cet accord va à l’encontre du droit communautaire?
Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage! Les pays qui ne sont pas pour l’accord veulent évidemment trouver toutes les raisons de dire qu’il ne peut pas marcher. Cependant, dès le début, nous avons identifié les questions de compatibilité avec le droit communautaire et cela a été intégré dans le design de la solution. Nous n’avons donc pas beaucoup d’inquiétudes sur ce front-là. La Commission européenne non plus, puisque elle va adopter une directive. Les Estoniens ont un problème, limité, sur les régimes de distribution et une solution leur a été proposée. Quant à l’Irlande, si elle n’a pas signé l’accord, elle est dans le processus. Mais elle attend de voir ce qui se passe aux Etats-Unis.
D’où viennent ces estimations de recettes supplémentaires?
Elles n’ont pas été calculées sur un coin de table. Une dizaine de personnes ont travaillé là-dessus pendant un an, sur des hypothèses sérieuses. Et l’on estime effectivement que 100 milliards de dollars de base taxable vont passer d’un pays à l’autre avec le premier pilier et que les Etats bénéficieront de 150 milliards de dollars au moins de recettes fiscales supplémentaires avec le pilier deux. Mais au-delà de ces recettes supplémentaires, cet accord a un impact politique: il contribue à faire disparaître l’image d’une mondialisation sauvage, sans régulation qui aboutit à des inégalités et amène le populisme.
Vous avez dit que c’était la fin des paradis fiscaux. Vraiment?
Oui: ensemble, les deux piliers de l’accord constituent véritablement la fin des paradis fiscaux. Quoi que vous fassiez, quel que soit le schéma fiscal, il n’y a plus d’excuse: en dessous d’un taux d’imposition effectif de 15%, les Etats prendront la différence. Certains diront qu’au-delà de 15%, les entreprises continueront à faire de la planification fiscale. Mais le feront-elles si elles doivent payer très cher des armées de fiscalistes pour ramener leur taux d’imposition de 20 à 15%?
