Panneaux solaires: les propriétaires wallons ne devront (pas encore) payer la redevance
A partir de ce 1er octobre, les détenteurs wallons de panneaux photovoltaïques devront contribuer aux frais du réseau. Ils ne devront cependant rien payer pendant deux ans. Explications.
Ça y est, après de longues tractations et de nombreux rebondissements dans le dossier, le gouvernement wallon a approuvé ce mercredi la proposition de décret organisant les compensations à la mise en place, dès ce 1er octobre, du tarif dit “prosumer” (voir encadré ci-dessous).
Les détenteurs de panneaux photovoltaïques ne devront toutefois rien débourser dans l’immédiat (la facture peut monter à 500 euros par an, voir tableau ci-dessous), c’est le gouvernement qui compensera dans un premier temps cette surcharge à 100 % en 2020 et 2021 en leur octroyant une prime. Ensuite, la contribution sera de 54,2 % du tarif pendant deux années supplémentaires.
Comme l’explique Le Soir, les gestionnaires de réseaux de distribution (Ores et Resa) verseront ces primes sur base annuelle aux propriétaires de panneaux solaires, dans le cadre d’une obligation de service public. Ils enverront ensuite la facture – estimée à 59 millions d’euros par an au total – au gouvernement wallon, qui les remboursera. En 2023, les frais de réseau seront dûs par les prosumers pour la totalité de l’électricité non autoconsommée.
Inciter à l’autoconsommation
L’objectif des mesures prises par le gouvernement wallon – une opération dont le budget s’élève à 242 millions d’euros – est double: inciter les propriétaires de panneaux solaires à autoconsommer leur énergie produite et les équiper d’un compteur dit “double flux” d’ici 2024. Ce compteur permet de mesurer le prélèvement et l’excédent de production qui est injecté sur le réseau. En augmentant leur part d’autoconsommation, les détenteurs de panneaux pourront ainsi limiter les effets du tarif, puisque le compteur permettra de facturer leur utilisation réelle du réseau.
De nombreux rebondissements
Pour revenir sur l’historique tourmenté de ce dossier, le gouvernement avait adopté, le 9 juillet dernier, une série de mesures de soutien aux détenteurs d’installations photovoltaïques de petite taille mais aussi de l’ensemble des consommateurs, dans le cadre de l’entrée en vigueur de ce tarif prosumer. La redevance qui devait initialement entrer en vigueur en janvier dernier a finalement été gelée jusqu’au 1er octobre.
Début septembre, le Conseil d’Etat avait étrillé le texte, l’estimant même “inadmissible en droit”. A la suite de cet avis, le projet de décret relatif à la compensation prévue a finalement été renvoyé au parlement régional où une proposition de décret a été débattue en commission lundi avant d’être soumise au vote de la plénière ce mercredi. Cet accord devait mettre un terme aux discussions tendues entre partenaires de la majorité, le MR étant fermement opposé à ce tarif imposé par la CWApE – le régulateur du secteur en Wallonie – aux détenteurs de panneaux photovoltaïques pour couvrir leur utilisation du réseau énergétique.
C’est quoi le tarif prosumer?
Le tarif prosumer est une redevance annuelle forfaitaire, pas une taxe. Elle concerne les propriétaires d’une installation de panneaux photovoltaïques (appelés les prosumers) qui participent financièrement à l’utilisation réelle du réseau. Il s’agit donc d’un forfait visant à compenser l’utilisation du réseau. Ce montant est calculé en fonction de la puissance électrique de l’installation photovoltaïque. Elle s’exprime en €/kWe. Cette nouvelle tarification, décidée par le régulateur wallon (la Cwape), entend rétablir l’équité entre les consommateurs du réseau. Le but est de faire contribuer les détenteurs de panneaux solaires aux frais de gestion du réseau de distribution électrique, pour la part d’électricité qu’ils produisent mais ne consomment pas.
Différentes primes
Différents types de primes sont mises en place pour les prosumers. En pratique, un premier montant de maximum 400 euros est prévu pour une installation de mesure et de pilotage – un outil qui permet de consommer quand l’électricité est moins chère -, accessible à 27.650 clients prosumers et 50.000 non prosumers, si la demande est introduite avant le 31 décembre 2020.
L’installation d’un compteur intelligent dit “double flux”, qui relève les quantités d’électricité qui sont injectées et prélevées sur le réseau au fil de l’année sera aussi prise en charge par le budget régional. Un montant de 150 euros sera accordé pour installer ce type de compteur chez 37.500 clients prosumers et 75.000 non prosumers.
Enfin, la proposition de décret prévoit que les ménages qui s’équipent en photovoltaïque avant le 31 décembre 2023 pourront toujours bénéficier d’un compteur qui tourne à l’envers jusqu’en 2030. “Je voudrais dire aux prosumers que leur mécontentement a été entendu. Ce texte est une étape importante qui permet d’aller de l’avant et de nous atteler à toutes les autres étapes à mettre en oeuvre pour réaliser une transition énergétique bien nécessaire“, a commenté le ministre wallon de l’Energie, Philippe Henry (Ecolo), en charge du dossier.
Comment sera appliqué le tarif prosumer ?
Ce sont les gestionnaires de réseau (GRD) qui appliquent les tarifs. Pas les fournisseurs d’électricité. Ces derniers les facturent aux consommateurs mais les reversent aux GRD.
Selon le gestionnaire de réseau (GRD), le tarif sera différent. Il faudra compter entre 234 euros et 346 euros par an pour une installation de 3,5 kWe.
La CWaPE a publié le tableau suivant:
En bref, ce qu’il faut retenir
Pas de taxe prosumer en 2020 et 2021. Celle-ci sera intégralement et directement payée par la Région (sur son budget) aux gestionnaires de réseau (GRD).
Un tarif prosumer de 46% à payer en 2022 et 2023 (la région en financera les 54% restants).
À partir de 2024 : le tarif prosumer sera à 100% à charge des propriétaires de panneaux solaires.
Jusqu’au 31 décembre 2023, le coût du compteur double flux pour les prosumers est intégralement pris en charge par la Région.
Des aides (40% de l’investissement avec un max. de 400€/client) sont mises en place pour permettre aux prosumers de s’équiper de dispositifs domotiques favorisant l’autoconsommation.
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