Les parlementaires membres de la commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers se sont retrouvés ce mardi pour ce qui devrait être l’une des dernières réunions de cette commission mise en place il y a plus de six mois, dans la foulée du scandale financier mis en lumière par un consortium de journalistes.
“L’année 2017 sera sans aucun doute chargée. Il est donc temps de clôturer notre cycle d’auditions et de se pencher sur la finalisation de notre rapport. Je plaiderai en tout cas en ce sens lors de la réunion du bureau”, a d’emblée déclaré Ahmed Laaouej, le président de la commission spéciale dont les conclusions sont attendues le mois prochain.
La réunion de ce mardi, elle, a permis d’entendre, en début d’après-midi, Kristof Lammens et Olivier Ruysschaerts, tous deux substituts du procureur du Roi à Gand. Au coeur de leur exposé: la transaction pénale et ses avantages.
“Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain”, a ainsi estimé Kristof Lammens alors que la transaction pénale, au centre du ‘Kazakhgate’, a été soumise au feu des critiques ces derniers mois, la Cour constitutionnelle estimant, en juin dernier, qu’elle est contraire à la Constitution. “Depuis, nous avons reçu l’instruction de ne plus entamer de nouveaux dossiers mais nous pouvons poursuivre les procédures entamées. La transaction pénale est une arme efficace et de notre côté, nous avons voulu, dès le début, définir une politique claire et ne pas y déroger”, a précisé le substitut gantois.
Résultat: entre octobre 2011 et octobre 2015, 95 transactions pénales ont été enregistrées pour les provinces de Flandre orientale et occidentale, 75 millions d’euros ont été récupérés par le fisc et 26 millions ont été payés en transaction pénale, auxquels s’ajoutent 19 millions pour le fisc et cinq millions de transactions pénales qui ressortent des chiffres provisoires de 2016.
“Les transactions pénales permettent notamment des résultats rapides, assurent le paiement au fisc de ce qui est dû et conduisent à une sanction pénale effective. En outre, un pourcentage fixe est ajouté au montant qui doit être régularisé auprès du fisc. Donc, qui fraude beaucoup, paie davantage”, ont encore défendu Olivier Ruysschaert et Kristof Lammens à la satisfaction de plusieurs parlementaires. “Je suis content que des spécialistes confirment qu’il ne s’agit pas d’une justice de classe”, a ainsi souligné Vincent Scourneau (MR).
Une affirmation rejetée par Marco Van Hees (PTB). “Prenez des dossiers réels, tels que des vols dans les supermarchés par exemple. Les gens qui commettent ces vols risquent des peines de prison. Hors, les cas que vous traitez concernent des sommes beaucoup plus importantes, et ces personnes peuvent échapper à la prison. On peut donc quand même parler de justice de classe”, a-t-il affirmé.
L’après-midi s’est poursuivie avec l’audition d’Adrien Masset, professeur extraordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Liège, spécialiste de la procédure pénale. L’homme avait été entendu comme expert par le Sénat lors du vote, en 2011, sur l’extension de la transaction pénale en matière fiscale. “A l’époque, j’avais été relativement surpris de voir comment fonctionnait le système parlementaire”, a-t-il laconiquement commenté ce mardi. “Il est clair que la transaction pénale est une justice négociée entre deux parties. C’est dans l’air du temps et c’est peut-être plus porteur que des peines imposées de manière autoritaire”, a-t-il ajouté en estimant enfin qu’en Belgique, “on ne peut pas dire qu’on manque de moyens légaux” pour lutter contre la fraude fiscale.
