“Régime de chômage avec complément d’entreprise”. Au-delà de la cosmétique linguistique, le conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux qui augmentent la limite d’âge pour la prépension et suppriment le régime de prépension à mi-temps.
Le conseil des ministres a approuvé vendredi deux projets d’arrêtés royaux qui augmentent la limite d’âge pour la prépension et suppriment le régime de prépension à mi-temps, selon un communiqué de Monica De Coninck, ministre (SP.a) de l’Emploi. Ces mesures sont prises en exécution de l’accord de gouvernement et du conclave budgétaire.
Conseil des ministres : la nouvelle prépension à 60 ans dès le 1er janvier
En vertu de la réforme, le nom “prépension” est remplacé par “régime de chômage avec complément d’entreprise”.
– Pour les nouvelles conventions collectives de travail (CCT), les conditions d’âge seront élevées de 58 à 60 ans à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d’ancienneté passeront, elles, de 38 à 40 ans à cette même date.
– Pour les CCT existantes qui ont été prolongées, les nouvelles conditions d’âge et d’ancienneté ne seront d’application qu’à partir de 2015, avec une réglementation adaptée aux travailleuses.
– La limite d’âge pour les entreprises en difficulté est portée à 52 ans (chaque année, six mois seront ajoutés à cet âge jusqu’à atteindre 55 ans en 2018).
– Enfin, pour les entreprises en restructuration, la limite d’âge est portée à 55 ans à partir du 1er janvier 2013.
– La prépension à mi-temps est supprimée. Des nouvelles entrées dans ce régime ne seront plus possibles en 2012. Le régime s’éteindra donc. Actuellement il n’y a qu’une centaines de personnes qui en bénéficient, précise le communiqué.
Ces projets seront soumis à l’avis du Conseil d’Etat.
Le Premier ministre rencontrera les partenaires sociaux la semaine prochaine
Le Premier ministre rencontrera les partenaires sociaux la semaine prochaine, a annoncé vendredi son porte-parole dans un communiqué. Elio Di Rupo s’était dit ouvert à une rencontre avec les partenaires sociaux lors des débats à la Chambre sur la déclaration de gouvernement.
Des manifestations ont eu lieu ces dernières semaines et les syndicats fustigent les décisions budgétaires prises par le gouvernement fédéral, qu’ils considèrent comme des mesures d’austérité. Ils ont dénoncé vendredi la réforme des pensions annoncée par le ministre Van Quickenborne. De leur côté, les organisations patronales regrettent les actions entreprises par les syndicats qu’elles voient comme une menace sur la santé économique du pays.
Le Premier Ministre rencontrera le front commun syndical ce lundi 19 décembre à 16 h au 16, rue de la Loi. Il rencontrera les organisations patronales le mardi 20 décembre à 10 h, au même endroit.
Trends.be, avec Belga
Le Canada abolit complètement l’âge de la retraite
L’actualité belge sur les pensions reçoit un éclairage particulier en provenance du Canada, qui a aboli complètement l’âge du départ obligatoire à la retraite, en interdisant aux employeurs dépendant de la réglementation fédérale d’en fixer un, dans une loi entrée en vigueur cette semaine. Cette “loi d’exécution du budget” abroge les dispositions des lois canadiennes qui laissaient ouverte une telle possibilité, a annoncé vendredi la Commission canadienne des droits de la personne, saluant une “victoire importante en matière de droits de la personne”.
En prenant cette initiative, le gouvernement conservateur avait souligné qu’il souhaitait “offrir aux travailleurs plus âgés la possibilité de demeurer sur le marché du travail” et par conséquent “interdire aux employeurs sous réglementation fédérale d’établir un âge de retraite obligatoire, sauf si le travail (de leurs salariés) l’exige réellement”.
Au Canada, il n’existait pas d’âge légal général imposant le départ à la retraite. Dans la pratique, la pension vieillesse est versée à partir de 65 ans, mais dans certaines provinces, comme au Québec, ce genre de prestation peut démarrer à 60 ans. Selon la Commission des droits de la personne, seul le gouvernement fédéral et celui du Nouveau-Brunswick maintenaient en vigueur le départ obligatoire à la retraite, toutes les autres provinces l’ayant déjà aboli plus tôt.
