Celle-ci ne dit certes pas quelles mesures devront être prises pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Mais il chiffre à " au moins 95 % " (article 5) la réduction des émissions d'ici 2050 " par rapport au niveau de 1990 " et il confie à un " comité permanent indépendant " d'experts pour le climat, la mission de donner des " recommandations " en vue de l'élaboration d'un " plan climat " et aussi celle de " proposer la répartition de la charge liée à la mise en oeuvre des objectifs " de la loi et du plan.
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