Quel que soit votre nombre d'années de carrière à ce jour, vous pourrez, à partir du 1er juin - moyennant une cotisation de régularisation - faire assimiler vos années d'études à des années de travail pour le calcul de votre pension de retraite. Jusqu'ici, les salariés disposaient de 10 ans à partir de la fin de leurs études pour régulariser cette période. Les indépendants, eux, pouvaient le faire jusqu'à la veille de leur pension. C'est pour les fonctionnaires que le changement législatif a le plus d'impact. Jusqu'à présent, ils ne devaient rien racheter : ils bénéficiaient de leurs années d'études " gratuitement ", tout au moins si ces études étaient nécessaires à l'exercice de leur fonction.
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Quel que soit votre nombre d'années de carrière à ce jour, vous pourrez, à partir du 1er juin - moyennant une cotisation de régularisation - faire assimiler vos années d'études à des années de travail pour le calcul de votre pension de retraite. Jusqu'ici, les salariés disposaient de 10 ans à partir de la fin de leurs études pour régulariser cette période. Les indépendants, eux, pouvaient le faire jusqu'à la veille de leur pension. C'est pour les fonctionnaires que le changement législatif a le plus d'impact. Jusqu'à présent, ils ne devaient rien racheter : ils bénéficiaient de leurs années d'études " gratuitement ", tout au moins si ces études étaient nécessaires à l'exercice de leur fonction. Par le passé, les salariés et les indépendants n'ont guère fait usage de la possibilité qui leur était offerte de régulariser leurs années d'études. Selon les chiffres du Service fédéral des Pensions cités dans un rapport du Centre d'expertise, sur tous les salariés de sexe masculin ayant pris leur retraite en 2014, 0,4 % à peine avaient racheté leur période d'études. Pour les salariés de sexe féminin, ce pourcentage est encore inférieur (0,1 %). Parmi les indépendants pensionnés, ces pourcentages seraient un peu plus élevés : 4,3 % pour les hommes et 1,4 % pour les femmes ayant atteint l'âge de 66 ans en 2015. Il se pourrait bien que les fonctionnaires, après cette réforme, décident en masse de racheter leurs années d'études, ou que des salariés âgés, proches de la pension, se dépêchent d'en faire autant. Car jusqu'à ce jour, ils n'en avaient pas la possibilité. Ce sont surtout les personnes d'un certain âge qui pensent à leur retraite - et qui auront aussi, éventuellement, l'argent nécessaire au rachat de leurs années d'études. On n'aime que ce qu'on connaît. Ces dernières années, la régularisation des années d'études n'a pas beaucoup fait parler d'elle, mais avec le ramdam des mois passés, nul doute que beaucoup plus de gens, cette fois, auront eu vent du principe. " Si les gens se mettent à racheter en masse leurs années d'études, cela fera une grosse rentrée d'argent pour le gouvernement, mais les pensions légales lui coûteront aussi plus cher par la suite. Le problème est refilé comme une patate chaude aux générations et aux gouvernements suivants ", s'émeut Peter Verniers, consultant chez Fediplus, une ASBL qui défend les intérêts des pensionnés actuels et à venir. Le cabinet du ministre des Pensions insiste sur le fait que la mesure est censée rapporter de l'argent à long terme. " Avant, les fonctionnaires bénéficiaient gratuitement de quelque chose qu'ils doivent désormais payer. Que ces fonctionnaires rachètent ou non en masse leurs années d'études, cette mesure ne nous fera pas perdre d'argent ", affirme Koen Peumans, porte-parole du ministre Daniel Bacquelaine. C'est en tout cas un pas de plus vers l'harmonisation des trois régimes de pension de notre pays. " C'est une harmonisation vers le bas, estime Michel Wuyts, directeur de Fediplus. C'est le secteur public qui est obligé de faire des concessions pour aligner ses conditions de pension sur celles des salariés et des indépendants. " Marjan Maes, enseignante-chercheuse à la KU Leuven et conseillère en pension du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, nuance quelque peu ces propos et fait observer que les pensions de nombreux fonctionnaires seront en fin de compte plus élevées parce qu'ils devront travailler plus longtemps. L'impact financier du report de l'âge de la pension est plus important chez les fonctionnaires que chez les salariés parce que leur pension est déterminée par la rémunération des dernières années de carrière. Chez les salariés, le salaire de chaque année de travail est pris en compte dans le calcul. L'exposé des motifs du projet de loi donne sept exemples de situations censés démontrer que les fonctionnaires auront une pension brute plus élevée qu'avant les réformes du gouvernement Michel, peu importe qu'ils rachètent ou pas leurs années d'études. Nous allons commencer par dissiper trois malentendus, puis nous lèverons le voile sur les principaux changements concernant le rachat des années d'études pour chaque régime de pension. 1. Vous pouvez changer la durée de votre carrière. En régularisant vos années d'études, vous influez uniquement sur le calcul du montant de votre pension. " L'idée qu'en rachetant ses années d'études, on pourrait travailler moins longtemps est un malentendu tenace ", avertit Marjan Maes. Ceux qui commencent à travailler plus tard à cause de leurs études devront attendre plus longtemps pour prendre leur pension. Il n'y a pas à revenir là-dessus. " C'est une de nos grandes doléances, commente Peter Verniers, consultant chez Fediplus. Le Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA), au sein duquel nous sommes représentés, a déjà demandé dans un avis, transmis au ministre des Pensions en 2015, que l'on tienne compte aussi de ces périodes pour valider la condition de carrière en vue de prendre une retraite anticipée. Mais cette mayonnaise-là ne prend pas. C'est très troublant pour les gens de racheter leurs années d'études sans que cela ne change rien à leurs conditions de carrière. " 2. Le rendement de votre investissement est donné d'avance. " Pour les gens qui sont assez près de leur pension, on peut calculer avec une certaine précision s'ils bénéficieront, grâce au rachat de leurs années d'études, d'un supplément de pension et de combien. Dans la plupart des simulations, j'ai constaté que les pensionnés récupéraient leur investissement six ans après leur mise à la pension - à condition que la régularisation ait, dans l'absolu, un effet positif , re-connaît Michel Wuyts, directeur de Fediplus. Pour les gens qui viennent de commencer à travailler, il est beaucoup plus difficile d'évaluer si le rachat des années d'études en vaut la peine parce qu'on ne peut pas prédire la suite de leur carrière. " En tout état de cause, il est impossible de prédire pendant combien d'années vous allez pouvoir profiter de votre pension, et par conséquent, de votre supplément de pension. Pour les isolés qui décèdent avant leur pension, le rachat des années d'études est de l'argent jeté par les fenêtres. Mais cela, on ne peut pas le savoir à l'avance. En outre, il n'est pas certain qu'avec une augmentation de votre pension brute, vous aurez plus de net en main. " Dans certains cas exceptionnels, le rachat des années d'études peut même entraîner une diminution de la pension ", avertit Peter Verniers. C'est dû à ce qu'on appelle le piège fiscal de la pension. Celui-ci se situe entre 15.568 et 16.500 euros pour un isolé. Pour les ménages, l'intervalle est un peu plus élevé. D'après les estimations du cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, quelque 128.000 pensionnés sont concernés par le piège fiscal de la pension (pour de plus amples explications, lire l'encadré " Le piège fiscal : pension brute n'égale pas pension nette "). En fait, il faudrait comparer le rendement du rachat des années d'études avec celui d'autres placements. L'argent dépensé à cette régularisation pourrait aussi bien être investi dans des obligations, des actions, un fonds de placement mixte ou servir à cotiser pour des produits offrant un avantage fiscal, comme l'épargne-pension ou l'épargne à long terme. L'avantage de ces placements est qu'ils peuvent commencer à rapporter avant l'âge de votre pension et qu'il restera toujours " quelque chose " pour vos héritiers à votre décès. Pour que le rachat de vos années d'études rapporte encore quelque chose après votre mort, il faut que votre conjoint ait droit à une pension de survie. Trends-Tendances avait fait l'exercice pour les salariés et les indépendants dans son édition du 22 janvier 2015. Marjan Maes souligne par ailleurs que travailler un an de plus rapporte souvent plus que racheter une année d'études. " Un cadre touchant un salaire annuel de 54.648 euros, par exemple, peut, en travaillant un an de plus, s'assurer un droit de pension supplémentaire de 728 euros brut par an ", explique Marjan Maes. C'est plus que les maigres centaines d'euros bruts annuels qu'il pourrait grappiller en rachetant une année d'études. 3. Point n'est besoin de se presser, vous avez tout le temps. Le prix de la régularisation est fixé, après la période de transition, à 1.500 euros pour tous, à verser dans les 10 ans suivant la fin des études. Ce montant est plus ou moins comparable à ce qu'un salarié paie actuellement pour régulariser ses années d'études : 1.415,32 euros ou 7,5 % de 12 fois le revenu minimum mensuel moyen garanti, qui est de 1.541,67 euros. Les indépendants payaient souvent un prix plus important et la cotisation variait en fonction des périodes à régulariser. " Après la période de transition, tout le monde devra payer un pourcentage de la valeur actuarielle réelle des droits de pension supplémentaires qu'il achète. A vrai dire, ce pourcentage devrait être de 100 %, au nom de la solidarité intergénérationnelle ", explique Marjan Maes. La valeur actuelle appliquée à ces droits de pension futurs supérieurs sera calculée sur la base de tables de survie, de taux d'intérêts, de votre rémunération des années précédentes et du temps que vous aurez attendu après l'obtention de votre diplôme. A partir du 12 juin 2020, régulariser ses années d'études plus de 10 ans après avoir décroché son diplôme deviendra quasiment inabordable, en particulier pour les fonctionnaires.Fonctionnaires. " La Commission de réforme des pensions 2020-2040 avait conseillé au gouvernement d'abroger simultanément la bonification pour diplôme des fonctionnaires et la possibilité pour les salariés et indépendants de régulariser leurs périodes d'études. C'est ce que le gouvernement aurait dû faire, à mon avis, mais il a décidé de remplacer la bonification pour diplôme par un rachat des années d'études, comme ce qui existait déjà pour les salariés et les indépendants ", explique Marjan Maes. La chercheuse explique que le gouvernement veut surtout réformer en profondeur les bonifications pour diplôme des fonctionnaires. " En mêlant les salariés et les indépendants à cette réforme, il force les fonctionnaires à voir la réalité en face : ils bénéficiaient gratuitement de quelque chose pour laquelle les autres devaient payer. " Jusqu'il y a peu, quand un diplôme particulier était requis pour exercer une certaine fonction publique, les " années de diplôme " étaient tout simplement comptées comme des années de travail, aussi bien pour le calcul du montant de la pension que pour la détermination du nombre d'années à prester avant de pouvoir prendre sa pension. " Le gouvernement a pris les décisions les plus difficiles dès le début de la législature, estime Marjan Maes. L'âge légal de la pension a été relevé à 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030. Il a également été décidé que les années d'études ne seraient plus prises en compte pour la condition de carrière ouvrant le droit à la pension anticipée des fonctionnaires. Du coup, les fonctionnaires doivent travailler plus longtemps avant de pouvoir prendre leur pension et se constituent des droits de pension plus élevés. " A partir du 1er juin, les années d'études des fonctionnaires ne seront plus automatiquement prises en compte dans le calcul du montant de pension auquel ils ont droit. " Une longue et généreuse période de transition est néanmoins prévue, précise Marjan Maes. On prendra en effet une 'photographie' au moment où la nouvelle loi entrera en vigueur, pour 'figer' la bonification pour diplôme acquise. " Le cabinet du ministre Daniel Bacquelaine donne l'exemple d'un fonctionnaire ayant étudié quatre ans et ayant déjà derrière lui les trois quarts d'une carrière complète. Ce fonctionnaire bénéficiera encore gratuitement de trois de ses quatre années d'études. La gratuité reste par ailleurs maintenue dans certains cas très spécifiques. " Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2020, le gouvernement demandera un montant fixe de 1.275 euros par année d'études qu'un fonctionnaire souhaite régulariser. Une réduction de 15 % est prévue sur le prix forfaitaire normal par année d'études pour les fonctionnaires nommés. En toute hypothèse, ce montant est nettement moins élevé que la valeur actuarielle du droit de pension qu'il permet d'acheter. Un fonctionnaire peut, en principe, après sa pension, récupérer beaucoup plus que ce qu'il devrait débourser aujourd'hui. Pour les jeunes fonctionnaires, cela vaut certainement la peine d'être pris en considération ", explique Marjan Maes. D'après Marjan Maes, il y aura aussi des différences dans ce qu'on rachète, selon le régime duquel on dépend : " Le calcul de la pension régularisée reste différent pour les fonctionnaires d'un côté, et les salariés et les indépendants de l'autre. Les fonctionnaires rachètent, par année d'études, un soixantième de leur traitement de référence. Ce traitement de référence correspond, dans la plupart des cas, à la rémunération moyenne des 10 dernières années de carrière et varie d'un fonctionnaire à l'autre. Les fonctionnaires prenant leur pension au terme d'une carrière de 45 ans perçoivent 45/60es - soit 75 % - de leur rémunération des 10 dernières années. " Les salariés et les indépendants ne peuvent racheter que quelques centaines d'euros par an de pension supplémentaire, quelle que soit leur rémunération. Salariés et indépendants. Entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2020, tous les salariés et les indépendants payeront un montant fixe de 1.500 euros par année d'études qu'ils souhaitent régulariser. Passé cette date, ce prix fixe ne sera plus appliqué que pendant les 10 années suivant la fin des études. Ce montant forfaitaire est lié à l'indice à la consommation. Si vous attendez plus de 10 ans pour régulariser vos années d'études, vous payerez, à partir du 1er juin 2020, un pourcentage de la valeur actuelle de l'augmentation future des droits de pension. Exemple : si, après la fin de vos études, vous attendez entre 10 et 20 ans pour introduire une demande, vous payerez la moitié de la valeur actuelle. Le pourcentage payé peut aller jusqu'à 95 % de la valeur actuelle si un délai de 40 ans s'est écoulé depuis l'obtention de votre diplôme. Jusqu'au 1er juin 2020 (comme c'est le cas aujourd'hui), seules les années d'études à partir de l'année de vos 20 ans peuvent entrer en ligne de compte pour une régularisation. Les fonctionnaires, en revanche, peuvent régulariser toutes leurs années d'études. Si vous avez étudié pendant quatre ans et que vous n'avez jamais redoublé, vous ne pouvez pour le moment, en tant que salarié ou indépendant, racheter que deux années d'études. A l'avenir, vous pourrez racheter toutes vos années d'études supérieures réussies - et nécessaires à l'obtention d'un diplôme. Ceux qui ont décroché plusieurs diplômes n'ayant aucun rapport entre eux, ou ceux qui ont redoublé une ou plusieurs fois, ne pourront pas racheter ces années-là. Que recevront les salariés et les indépendants en échange de leur cotisation de régularisation ? La formule n'a pas changé pour les salariés. Ils recevront un petit supplément de 266,66 euros brut par an comme isolés et 333,33 euros brut comme pensionnés avec charge de famille. Concernant les indépendants, les textes du projet de loi parlent d'un " montant supplémentaire annuel de la pension de retraite de 266,66 euros par année d'études régularisée ". Les montants que nous citons ici doivent encore être multipliés par un " coefficient de revalorisation " qui vise à conserver à ce supplément de pension son pouvoir d'achat. Ce qui a son importance. Car dès lors que votre pension dépasse un certain plafond, vous serez imposé sur cet " excédent ". La question de savoir si vous récupérerez ou non l'investissement consenti pour régulariser vos années d'études dépendra en définitive de l'âge que vous atteindrez, du montant de votre pension hors rachat et de votre situation de famille. Il faut cependant mentionner que ce rachat est assorti d'un avantage fiscal direct, les cotisations de régularisation étant déductibles (au maximum pour moitié) de l'impôt des personnes physiques, selon la tranche d'imposition dans laquelle vous vous trouvez.